Installation classée à Ferrières-en-Gâtinais (45210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 avril 2026 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010013340
Commune
Ferrières-en-Gâtinais (45210)
Département
Loiret
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 18 avril 2023
SIRET
31437816700014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2017, article 1.2.1
Vu : export brut du fichier issu du pont bascule sur l'ISDI Vu : fichier de correspondance des immatriculations des véhicules enregistrés sur le pont bascule et leur poids à vide Vu : fichier de correspondance des déchets de type 1 à 4 (inscrits sur l'export brut) par rapport aux codes déchets réglementaires L'exploitant tient un fichier excel, issu de l'export à partir des données enregistrées par le pont bascule à chaque déchargement. Sont renseignés : l'immatriculation du véhicule, le numéro SIRET, la date et l'heure de la pesée, le poids et le type de déchets. L'exploitant a consigné 59 824,79 t de déchets reçus en 2025. L'exploitant a consigné 97 328,03 t de déchets reçus en 2024. Par sondage, la correspondance des fichiers effectuée pour le camion immatriculé FA-942-VQ confirme un poids à vide de 14 050 kg. Absence d'écart.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2017, article 1.3
Vu : plan de l'installation à jour en 2025. Le plan de l'installation établi par l'exploitant en 2025 correspond au périmètre défini dans le cadre de l'arrêté préfectoral d'enregistrement de 2017. Absence d'écart.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
Vu : scan d'un ticket de pesée Vu : pont bascule Vu : fichier d'export brut des données du pont bascule L'exploitant délivre un ticket de pesée au producteur des déchets. Ce ticket de pesée comporte : le n° du ticket, la date et l'heure de pesée, l'immatriculation du camion, le code déchets, le code du chantier, le tonnage brut, net et la tare. Ce ticket est envoyé par mail au producteur de déchets. Absence d'écart.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/03/2026, article 1.2.16/13
Vu : export brut des données enregistrées sur le pont bascule pour l'année 2025 Vu : zone de déchargement L'exploitant indique n'avoir reçu que des déchets de type 17 05 04 (terres et cailloux) au cours des années 2024 et 2025. Cela est confirmé par les données exportées pour l'année 2025, pour laquelle les transporteurs n'ont déclaré que des déchets de type 1 (terres et cailloux). Visuellement, l'inspection n'a pas constaté de déchets d'une autre catégorie au niveau de la zone de déchargement. Absence d'écart.
Référence contrôlée : Décret du 25/03/2021, article 2
Vu : site internet Track Déchets Vu : extraction Track Déchets en date du 14/04/2026 L'exploitant indique renseigné mensuellement, au plus tard trimestriellement, le registre national des terres excavées et sédiments. Le fichier transmis en date du 14/04/2026 est accepté par la plateforme. L'exploitant y indique notamment : la dénomination des déchets, la date de réception et le tonnage reçu, le code INSEE des parcelles d'origine, le numéro SIRET et la raison sociale du producteur, le numéro SIRET et la raison sociale du transporteur intermédiaire. Ces éléments sont renseignés en croisant les données d'export du pont bascule et les DAP complétés par les clients de l'ISDI. Absence d'écart.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 10
L'exploitant déclare ne pas détenir de produits dangereux sur le site. En particulier, l'exploitant ne stocke pas de carburant sur place. Absence d'écart.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/03/2026, article 2.1.1.
Vu : analyse de la qualité des eaux souterraines à partir des prélèvements réalisés sur le piézomètre en amont du site et le piézomètre en aval du site aux dates du 14 avril 2025 (hautes eaux) et du 19 septembre 2025 (basses eaux) réalisée par le laboratoire SYPAC. 10/13 L'ensemble des paramètres exigés dans l'arrêté préfectoral du 3 mars 2026 est mesuré. L'ensemble des paramètres respecte les seuils prescrits. La première campagne de mesures pour l'année 2026 a été réalisée le 13 avril 2026. Absence d'écart.
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance de la qualité des eaux souterraines
Surveillance de la qualité de l'air
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
Vu : taux de poussières mesuré au point Sud du site, au point Nord du site et sur un point témoin au sein de la propriété adjacente lors de la campagne du 24 avril au 23 mai 2025. Les jauges sont posées par l'exploitant, les analyses sont effectuées par le laboratoire LD CONTROLE selon la norme NFX43014 en date de novembre 2017. Le rapport d'analyse du laboratoire reporte : 26 mg/m2/J au point Sud ; 22 mg/m2/J au point Nord ; 19 mg/m2/J au point témoin. Absence d'écart.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
Vu : clôture en bordure de site Vu : portail unique fermé à clé Sur site, l'inspection des installation classées constate que le portail d'entrée est fermé à clé. Par sondage, l'inspection a vérifié la présence de la clôture sur la partie Nord et Ouest de l'ISDI. L'exploitant confirme n'avoir qu'un seul accès sur le site. Absence d'écart.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 22
Vu : panneau de signalisation au niveau de l'entrée principale du site. Le panneau de signalisation comporte : - l'identification de l'installation : ISDI de Ferrières en Gâtinais "La Boulinière" - la date de l'arrêté préfectoral : arrêté préfectoral d'enregistrement du 6 juillet 2017 - la raison sociale de l'exploitant et l'adresse : société des transports JAMET, rue Mangine 45 680 DORDIVES - la mention "accès interdit à toute personne non autorisée" - l'absence d'ouverture au public ou à d'autres transporteurs que l'exploitant - le numéro de téléphone de la gendarmerie : 02 38 96 36 80 - le numéro des pompiers : 18. Un autre panneau précise le plan du site et du phasage, les EPI obligatoires sur le site, la vitesse maximale autorisée sur le site. Les affichages sont complets et lisibles. Absence d'écart.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
Vu : zone de déchargement des déchets 13/13 La zone de déchargement des déchets est signalée par un panneau. Une délimitation par des merlons est faite par l'exploitant pour délimiter la zone. Une benne de tri est positionnée sur la zone pour trier les déchets d'autres types que terres et cailloux. L'exploitant déclare être systématiquement présent au déchargement d'un camion de transport. Absence d'écart
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 28
Vu : benne de tri spécifique pour les déchets indésirables Une benne de tri est située sur le site au niveau de la zone de déchargement des déchets pour trier les déchets indésirables (béton, tuile, plastique) autres que terres et cailloux. Absence d'écart.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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