Installation classée à Plumieux (22210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 novembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Mise en place de la réserve incendie de 240 m³, commune à l'exploitation porcine. Clôture en cours d'installation, échéance des travaux fin 1er semestre 2026. Absence de signalisation des zones ATEX à l'entrée du site. Non respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral du /2021 : • absence de mise en place de séparation de phase du digestat, • modification du plan d'épandage annexé au méthaniseur, • fosses de stockage des digestats non couvertes. Collecte des eaux pluviales et eaux souillées à revoir. Suffisance du merlon mis en place à démontrer.
11points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative de l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/06/2021, article 1-5
- Production: respect des 48T/J enregistrés par AP du 02/06/2021 - Intrants: Respect de la quantité totale des intrants pour la campagne 2024/2025 : 14624 T dont : • 7358 m³ de lisier, • 781 T de paille, • 2090 T de CIVE, • 74 T de déchets de céréales, • 122 T de Pommes de Terre. Import de pommes de terre non prévu au dossier. - Reprise des digestats : arrêt de reprise de digestats par SARL LE COLLINET et exploitation X. GUILLAUME. Absence de mise en place du séparateur de phases du digestat : gestion de digestat brut uniquement. 4/12Projet de passage en DIGAGRI pour la gestion des digestats produits Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre les éléments permettant de mettre à jour: • les intrants et les digestats repris (nature, quantités, identité des fournisseurs…) ; • les conventions de reprise des digestats par les prêteurs actualisés ; • la gestion des digestats bruts produits du fait de la non mise en place du séparateur de phases. L'exploitant devra porter à connaissance la modification de la gestion des digestats en cas de passage en DIGAGRI, qui exonère la présentation d'un plan d'épandage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 11
Présence de détecteurs fixes de méthane. Absence d'identification des zones ATEX sur un plan général qui doit être affiché à l'entrée de l'unité de méthanisation: Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un plan général des ateliers et des stockages localisant les zones à risques d'explosion ou toxique devra être affiché à l'entrée de l'unité de méthanisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 17
Clôture de l'installation en cours: les matériaux sont livrés. 6/12Les exploitants sont en cours de réflexion pour la mise en place de bassins de rétention, qui modifieraient la configuration du site existant et la mise en place de la clôture. Les exploitants s'engagent verbalement à ce que le site soit clôturé de façon efficace à la fin du 1er semestre 2026: la nature du sol argileux ne permettant pas de travaux pendant la période hivernale Les heures de réception des matières à traiter devront être affichées à l'entrée principale de l'installation
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Aménagements – dispositions de sécurité
Collecte des eaux pluviales, des écoulements pollués et des eaux d’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
Actuellement les eaux issues de l’aire de chargement devant la trémie, les eaux souillées et jus issus des stockages couverts sont canalisées, passent par un débourbeur et sont récupérées dans une cuve de 10 m³. En fonction du niveau dans cette cuve, elles sont pompées et envoyées dans les digesteurs. L’exploitant infiltre actuellement les eaux pluviales dites propres provenant des toitures des silos couverts et de l’aire de circulation bétonnée dans le champ en contrebas des installations. Les exploitants prévoient la récupération des eaux de toiture du hangar à matériel et d’une partie des toitures des silos couverts pour alimenter deux cuves. Celles-ci serviront au nettoyage extérieur des véhicules (biosécurité, agrément sanitaire). Les exploitants ont pour projet la création d’une lagune pour les eaux pluviales avec rejet dans le fossé (assimilé à une infiltration des eaux souterraines). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à séparer les eaux pluviales susceptibles d’être souillées provenant de l’aire de circulation notamment, des eaux pluviales non susceptibles de l’être (eaux de toitures) et fera réaliser une étude par un organisme compétent pour dimensionner la capacité de la lagune (pluie décennale, débit de fuite 3 l/s/ha). Les eaux de lavage de l’extérieur des véhicules de transport devront être valorisées dans le méthaniseur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 44
Les exploitants ont réalisé un merlon à un emplacement différent de celui prévu au dossier. Le merlon réalisé doit respecter les caractéristiques techniques de celui prévu initialement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les exploitants devront s’assurer que celui-ci permet la rétention du plus grand volume correspondant à : • 100 % de la capacité du plus grand réservoir (fosse aérienne) ; • 50 % de la capacité totale des réservoirs associés. La hauteur du merlon est déterminée en modélisant la vague créée en cas de rupture des fosses (fosse aérienne la plus impactante) et du volume utile de cette fosse.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Stockage des digestats La couverture de la fosse aérienne existante de 1000 m³ et de la fosse de 4241 m³ était prévue au dossier ayant fait l’objet d’une consultation du public en 2021 : absence de couvertures le jour de l’inspection. Le devis non signé pour la couverture des 2 fosses a été transmis par l’exploitant. L’exploitant déclare que le projet de couverture sera réalisé à plus ou moins terme au vu du coût.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35
Programme de maintenance assuré par EVALOR. Maintenance et demande d'intervention quotidiennes réalisées par les exploitants, avec tenue de registre des anomalies constatées et des interventions effectuées. Maintenance moteur, vidange effectuée par EVALOR. Sondes de niveau en place. Alarme en cas de défaillances techniques.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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