Installation classée à Plumieux (22210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052200746
Commune
Plumieux (22210)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
3 depuis 22 mars 2022
SIRET
50243160400029
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Non-conformités relevées : - des changements notables au niveau de la gestion des déjections de cette installation ont eu lieu. Ces modifications notables n'ont pas été notifiées préalablement au préfet. Un arrêté préfectoral de mise en demeure de notifier les changements notables (dossier comprenant pvef, plan d'épan - dage, conventions prêteurs...) va être proposé. - la poche incendie prévu sur le site n'est pas encore installée. Son installation est prévue à l'issu des travaux notifiés aux services le /2024. La facture et la photo de la poche devront être trans - mises. - les extincteurs présentés n'ont pas été vérifiés depuis 2019. - absence de déclaration annuelle réglementaire des émissions d'ammoniac (via l'outil GEREP , site monaiot.developpement-durable.gouv.fr).
15points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Notification de changement notable
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 15/01/2010, article Article R512-46-23 du code de l’Environne - ment
NON CONFORME. Le dossier annexé à l'arrêté du 31 mars 2015 prévoit l'épandage des 6900 uN produites sur ce site sur 38,9 ha de terres en propre et chez un prêteur. Les DFAs et les bons d'échange font état de prêteurs qui ne sont pas prévus au dossier. C'est un changement notable à notifier préalablement au préfet. De même d'après les DFAs, la SAU a évolué (plus de 5 ha), c'est un changement notable à notifier au préfet avant son application. 5/10Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dossier de mise à jour de la gestion des déjections.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
NON CONFORME. 8/10Moyen externe de lutte incendie à moins de 200 m: absence, non conforme. un dossier transmis au service le 01/08/2024 prévoit la mise en place de la poche incendie de 200 m3 à l'issu des travaux en cours. Extincteurs : non conforme. Dernière maintenance 2019. Numéros et consignes incendie : conforme.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45 9/10
NON CONFORME. Absence de déclarations 2024/2025 des émissions d'ammoniac. Utilisation de l'outil informatique GEREP : À effectuer avant le 31 mars de chaque année par les exploitants d'établissements industriels, d'élevages, de stations d'épuration urbaines ou de sites d'extraction minière, qui produisent des émissions polluantes et des déchets. Elle a lieu via la plateforme GEREP du site MonAIOT. https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/page/connexion-gerep
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2018, article 4.2
CONFORME. Les DFAs 2024/2025 sont conformément remplies. 4/10Une DFA a été réalisée sous l'entité "EARL Ty Lez" car le changement de nom de l'ensemble des ac- tivités volaille sous le nom "SARL La Ville Radio" a été déclaré le 03/01/2025. Des volailles des 3 sites sont déclarées sous l'entité EARL TY LEZ (SIRET : 504 876 343 00014). En parallèle une déclaration sous l'entité "SARL de la Ville Radio" (SIRET : 502 431 604 00029) com- prend la production porcine du site "la Ville Radio" et le reste de la production des 3 sites "vo - laille".
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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