Autre du 15/01/2010, article Article R512-46-23 du code de l’Environne - ment
NON CONFORME. Le dossier annexé à l'arrêté du 31 mars 2015 prévoit l'épandage des 6900 uN produites sur ce site sur 38,9 ha de terres en propre et chez un prêteur. Les DFAs et les bons d'échange font état de prêteurs qui ne sont pas prévus au dossier. C'est un changement notable à notifier préalablement au préfet. De même d'après les DFAs, la SAU a évolué (plus de 5 ha), c'est un changement notable à notifier au préfet avant son application. 5/10Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dossier de mise à jour de la gestion des déjections.
SCEA BALUSSON — Respect des effectifs animaux ou de la production d'azote du dossier
Arrêté Préfectoral du 30/11/2016, article 2,3
Non conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 3/7Les exploitants doivent respecter l'ensemble des obligations réglementaires sur leurs productions annuelles autorisées, notamment pour les effectifs truies.
SARL MAZEV — MTD16 Émissions atmosphériques d'NH3, fosse à lisier
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
Non conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La petite fosse de transfert sert également de stockage de lisier, celle-ci doit donc être également couverte.
Code de l’environnement du 06/07/2024, article R512-46-25
Mise en sécurité du site : site fermé par mise en place de chaînes; portes des bâtiments fermées; électricité et gaz fermés. Non conforme : Les fosses sont toujours protégées par des clôtures et signalées, mais elles ne sont pas vidées, dans l'éventualité d'une reprise partielle. Concernant les silos, pour les sécuriser il faudra les coucher. Dans un premier temps les échelles d'accès doivent être retirées.
- Production: respect des 48T/J enregistrés par AP du 02/06/2021 - Intrants: Respect de la quantité totale des intrants pour la campagne 2024/2025 : 14624 T dont : • 7358 m³ de lisier, • 781 T de paille, • 2090 T de CIVE, • 74 T de déchets de céréales, • 122 T de Pommes de Terre. Import de pommes de terre non prévu au dossier. - Reprise des digestats : arrêt de reprise de digestats par SARL LE COLLINET et exploitation X. GUILLAUME. Absence de mise en place du séparateur de phases du digestat : gestion de digestat brut uniquement. 4/12Projet de passage en DIGAGRI pour la gestion des digestats produits Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre les
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.