Installation classée à Saint-Genis-Laval (69230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 juillet 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006108411
Commune
Saint-Genis-Laval (69230)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
7 depuis 13 septembre 2022
SIRET
42453649800027
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Il ressort de l’inspection du /2025 de multiples écarts, notamment sur la prévention du risque incendie, la détection de la radioactivité des déchets admis sur site, les séparations et hauteurs de stockage, ainsi que sur les modalités de gestion des modifications des activités et aménagements réalisées sur site. Il sera ainsi proposé à Madame la Préfète du Rhône, en conformité avec l’article L. 171-8 du Code de l’environnement, de mettre en demeure la société RHÔNE ENVIRONNEMENT, exploitant le site de Saint-Genis-Laval : - au plus tard le /2025, de mettre en place un mur coupe-feu entre la zone bureau et les locaux d'entreposage de déchets ; - au plus tard le /2026, de mettre en place un portique de détection de la radioactivité en entrée de site ; - au plus tard le /2025, de déposer un dossier de modification actualisé, consolidé et représentatif des activités effectivement réalisées par l'exploitant sur le site de Saint-Genis-Laval, en y intégrant, le cas échéant, les éléments relatifs à la régularisation de l'activité de transit de déchets dangereux (arrêt du transit sur site dans le cas contraire) ; - au plus tard le /2025, de prendre les dispositions nécessaires au respect des séparations entre zones d'entreposage ainsi qu'à la hauteur maximale fixée par la réglementation. En outre, l'Inspection note le mauvais état de la structure du bâtiment principal du site, qui constitue un facteur aggravant dans la prévention des risque accidentels sur site (risque incendie), et peut entrainer un danger à terme pour les employés et clients du site.
11points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Suites de l’inspection du 29/02/2024 – rubrique 2515
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2018, article 1.2.1
À la date de l’inspection, la DREAL n’a toujours pas reçu les éléments permettant d’évaluer l’impact environnemental des installations de broyage présentes sur site (remplissage du cerfa dédié à l'examen au cas par cas des dispenses d'évaluation environnementale), ainsi que leur conformité vis-à-vis de l’arrêté ministériel applicable. Ces éléments ont été demandés à l’exploitant en septembre 2024, soit 2 mois après le dépôt du dernier dossier de modification. L’exploitant indique qu’un des 2 broyeurs de marque DOPPSTADT va être vendu. Pour rappel, la puissance nominale de chacun de ces broyeurs est d’environ 300 kW. Post-inspection, l'exploitant signale à la DREAL que le site ne broie que des déchets de bois, évoquant un classement 2791 ICPE relevant du régime de l'autorisation, et que ce broyage ne peut être imputé sur la rubrique 2515-1 qui ne concerne que les déchets inertes admis sur site. Or la DREAL relève dans le dernier dossier de modification transmis que l'exploitant affirme procéder à la "valorisation de déchets de gravats par broyage et criblage" (page 9 du document). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte-tenu du constat précédent et des éléments complémentaires transmis par la société RHONE ENVIRONNEMENT, l’Inspection demande à l'exploitant de lui transmettre les éléments de clarification et de justification dans un délai raisonnable (3 mois) au regard de l’ancienneté de la demande. Ces éléments pourront également être intégrés au sein de la réponse de l'exploitant à l'instruction du dernier dossier de modification "Porter à connaissance" du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Suites de l’inspection du 29/02/2024 – gestion amiante
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 21/12/2012, article 8.1.9 Annexe I partie 4.a
La visite de terrain a permis de constater la présence de sacs de conditionnement endommagés (big bags non étanches et éventrés pour certains). Interrogé sur l’identification des big bags, en plus de l’étiquetage obligatoire prévu par la réglementation, l’exploitant indique vouloir ajouter le numéro de BSDA ainsi que le bon de pesée sur les sacs de conditionnement. En outre, la visite terrain a également permis de constater la présence d’une benne de 15 m³ remplie de sacs de conditionnement d’amiante en extérieur (zone Nord-Ouest du site), en dehors de la zone dédiée, sans que l’exploitant puisse être en mesure de justifier de sa présence. Post-inspection, l’exploitant a transmis des éléments attestant de la réalisation d’actions correctives : - sur-emballage du sac détérioré constaté ; - mise en place d’une plaquette d'information des "bonnes pratiques" dans local de stockage d'amiante ; - réunion avec le personnel (sensibilisation) ; - la mise en place des inscriptions « N° ticket de pesée ou BSDA pour les professionnels », et le poids sur chaque sac de condtionnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : À l’aune du constat précédent, l'exploitant est invité à la vigilance quant à la gestion des sacs contenant de l’amiante, en visant le respect des dispositions de l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante ». 8/17 Le non-respect de ces dispositions est susceptible d’entraîner un risque sanitaire chronique lié à la manipulation des big bags d’amiante, avant, pendant et après transit sur le site de Saint Genis Laval. Concernant la benne de stockage d'amiante ensachée en extérieur constatée le 15/07/2025, l’exploitant doit : - préciser les raisons d’un stockage en benne et en extérieur, hors de la zone dédiée ; - engager l'action corrective visant à déplacer l'amiante vers la zone dédiée ou procéder au transfert vers l'exutoire du site pour ce type de déchet dangereux ; - justifier de l'évolution des procédures actuelles, ainsi que des indications à l’attention des agents d’exploitation du site, en complément des évolutions présentées pour la gestion des déchets dans le local amiante, ce afin d'éviter ce genre de situation à l'avenir.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Suites de l’inspection du 29/02/2024 – résistance au feu
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2018, article 8.4.1.2
10/17 L’exploitant indique que la mise en place des « lego-blocks », qui constitueront le futur mur coupe-feu entre la zone « bureaux » et la zone « 2710-1 a », est liée au projet de création d’alvéoles dans le bâtiment, envisagé par RHÔNE ENVIRONNEMENT. L’Inspection signale à l’exploitant que le dernier dossier de modification "Porter à connaissance" transmis à l'Inspection indiquait une mise en place imminente des lego-blocks. En outre, cf planche photographique en annexe, la visite de terrain a permis de constater la présence de déchets potentiellement combustibles relevant de la rubrique 2714, stockés également derrière la zone « bureaux », dans le prolongement de la zone « 2710-1 a » (une simple paroi sépare les zones 2714 et 2710). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte-tenu du constat précédent et des risques immédiats liés à l’absence d’un séparation REI 120 entre les bureaux et les zones 2714 / 2710, l’Inspection propose à Madame la Préfète, conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, de mettre en demeure la société RHONE ENVIRONNEMENT de procéder à l’installation des équipements coupe-feu de séparation au plus tard le 31/12/2025.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Résistance de la séparation bureau avec ICPE 2710 DND + désenfumage
Suites de l’inspection du 29/02/2024 – PDI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
En amont de l’inspection, l’exploitant a transmis à la DREAL la dernière version du Plan de Défense Incendie (PDI) du site, requis par l’arrêté ministériel du 22 décembre 2023. L’exploitant confie à l’Inspection que le document n’a pas été discuté avec le SDMIS. L’Inspection rappelle à l’exploitant qu’une fois finalisé, le document devra être transmis aux services d’incendie et de secours et mis à disposition de ces derniers à l’entrée du site. L’Inspection partage à l’exploitant ses remarques sur la forme et le fond du Plan : - schéma d’alerte : ce dernier ne distingue pas les incidents / accidents en Heures Ouvrées (HO) ou Hors Heures Ouvrées (HHO), qui peut impliquer la création d’une astreinte interne dédiée ; - liste des interlocuteurs à informer : insuffisamment détaillée dans le Plan ; - modalités d’accueil des secours : cf point précédent, les modalités HO / HHO ne sont pas précisées ; - présence de rétentions : le plan des réseaux et équipements intégré au document doit faire apparaître l’ensemble des bassins du site (rétention Est mais aussi les rétentions Ouest) ; - détection incendie : les systèmes de détection actuellement en place sur site sont constitués de détecteurs de flamme et d’une détection linéaire (par faisceaux). Le report des alarmes du système de détection est effectué sur les téléphones mobiles personnels de 5 agents RHÔNE ENVIRONNEMENT. Un numéro est également affiché à l’extérieur pour d’éventuels témoins d’incident / accident sur le site. L’exploitant est questionné sur la pertinence du système de détection en place, alors que les caméras thermiques correspondent plus à l’état de l’art ; - État des stocks : disponible en ligne avec le logiciel dédié ECOREC (qui permet également de suivre les entrées / sorties de déchets du site). L’Inspection signale à l’exploitant que celui-ci doit être mis à disposition du SDMIS ; - formation du personnel : la société PRP est mandatée une fois par an par RHÔNE ENVIRONNEMENT afin d’effectuer le recyclage « incendie » des employés du site. Chaque nouvel employé se voit remettre un livret d’accueil recensant les risques inhérents à la gestion de déchets. Si l’employé reste plus d’un mois parmi le personnel, il pourra se voir dispensé la formation / recyclage évoquée précédemment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : À l’aune du constat précédent, il est demandé à l’exploitant de revoir le PDI du site RHONE ENVIRONNEMENT, en tenant compte des remarques précédentes et en véri
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2018, article 1.6.1
Un rapport d’instruction contenant une demande de compléments référencé UDR-SSDAS-24-167- EM et daté du 6/09/2024 a été transmis à la société RHÔNE ENVIRONNEMENT. L’Inspection signale à l’exploitant qu’aucune réponse à cette demande n’est parvenue à la DREAL depuis cette date. Par ailleurs, concernant le suivi des déchets admis sur site, l’Inspection a identifié dans le registre des déchets entrants et sortants pour le 1er semestre 2025, plusieurs transferts de déchets d’amiante liée entre des producteurs identifiés et le site de Saint-Genis-Laval (collecte organisée par RHÔNE ENVIRONNEMENT) qui pourraient s’apparenter à des transits de déchets dangereux et non des apports volontaires dans le cadre de la rubrique ICPE 2710.15/17 L’exploitant répond qu’il effectue effectivement des transports de déchets entre des sites externes et le site exutoire des déchets amiantés de RHÔNE ENVIRONNEMENT : COLIBRI. Par ailleurs, l’Inspection indique à l’exploitant que l’outil TrackDéchets a identifié 8 BSDD pour lesquels RHÔNE ENVIRONNEMENT a coché la case « Rupture de traçabilité ». Or, selon l’arrêté ministériel du 31/05/2021, la rupture de traçabilité ne peut être invoquée qu’en cas de transformation importante du déchet entre l’entrée et la sortie du déchet du site, ce qui n’est pas le cas de RHÔNE ENVIRONNEMENT (ce cas n’est pas prévu par l’arrêté préfectoral du site). L’exploitant indique que la manière de saisir les BSDD / BSDA de certains clients nécessite de cocher la case afin de pouvoir valider le document de traçabilité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte-tenu, d'une part, du délai conséquent entre la demande de compléments de la DREAL et la date de l’inspection de suivi des prescriptions applicables au site, ainsi que, d'autre part, des enjeux et des risques liés à la non-déclaration ou au retard de déclaration de Porter à connaissance d'aménagements et d'installations ICPE, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, de mettre en demeure la société RHÔNE ENVIRONNEMENT de déposer un dossier de modification actualisé répondant aux demandes de l’Inspection des Installations Classées, au plus tard le 31/12/2025. Par ailleurs, à l'aune du constat d'activité de transit de déchets dangereux, il sera également proposé à Madame la Préfète de mettre en demeure l'exploitant de régulariser l’activité ICPE 2718 identifiée au travers du registre en complétant, le cas échéant, le dernier
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 IV
Lors de la visite terrain, cf planche photographique en annexe, il a été constaté au Nord du bâtiment principal au niveau de la zone dédiée à l'entreposage temporaire des déchets non- dangereux avant tri et de la zone dédiée à l'entreposage des déchets relevant des déchets 2716 : - l'absence de séparation claire entre ces 2 zones (pas de zone tampon, ni de séparation physique) ; - une hauteur de stockage dépassant les 6 mètres pour la zone 2716. L'Inspection note, suivant les dires de l'exploitant, qu'une marque rouge, située à une hauteur de 4 mètres sur les murs du bâtiment, est censée faire office de repère visuel pour le personnel d'exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : A l'aune du constat formulé précédemment, compte-tenu des risques liés à l'absence de séparation claire entre les zones d'entreposage, d'une part, et à des hauteurs de stockage inappropriées, d'autre part : il sera proposé à Madame la Préfète, conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, de mettre en demeure l'exploitant de prendre les dispositions nécessaires, au plus tard le 31/12/2025, afin de respecter les prescriptions du IV de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 06/06/2018 en : - mettant en place des séparations par tout moyen adapté et pérenne (distances minimales entre zones d'entreposage à respecter en toutes circonstances, séparation physique (lego-blocks, etc..)) ; - en mettant en place des consignes d'exploitation explicites qui permettront de limiter la hauteur de stockage à la hauteur des repères existants constatés le 15/07/2025 (marque rouge à 4 mètres).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2018, article 8.3.2
Lors de la visite de terrain, cf planche photographique en annexe, l'Inspection a constaté que les déchets entrants (transits effectués par camions) sur le site RHONE ENVIRONNEMENT de Saint- Genis-Laval ne faisaient l'objet d'aucun contrôle de la radioactivité, ni par dispositif portatif, ni par dispositif fixe de détection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : A l'aune du constat précédent, compte-tenu du risque immédiat d'irradiation lié à la non- détection de déchets radioactifs parmi les différents types de déchets entrants sur le site exploité par RHONE ENVIRONNEMENT, il sera proposé à Madame la Préfète du Rhône, conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, de mettre en demeure l'exploitant de mettre en place, au plus tard le 31/03/2026, un dispositif fixe de détection de la radioactivité, à l'instar de sites à l'activité similaire dans le département du Rhône ou ailleurs en France.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Suites de l’inspection du 29/02/2024 – Contrôle des accès
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2018, article 7.1.5
La visite de terrain a permis de confirmer la présence d’une clôture ceinturant le site, notamment dans la zone Nord-Est au niveau de laquelle il avait été constaté l’absence de délimitation claire en février 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant s’assurera du suivi et du maintien de l’intégrité de la clôture dans le temps.
Suites de l’inspection du 29/02/2024 – gestion des nuisibles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2018, article 8.1.10
En amont de l’inspection, l’exploitant a transmis à la DREAL la dernière version du programme de gestion des nuisibles, prescrit par l’arrêté préfectoral du site. Ce programme prévoit notamment l’installation de pièges à rats dans des lieux clés du site. Lors de la visite de terrain, l’Inspection note la présence de quelques rats dans la zone de vidage et de tri du bâtiment. Les pièges prévus dans le programme de lutte de RHÔNE ENVIRONNEMENT sont présents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant poursuivra les efforts déjà engagés en matière de lutte contre les insectes et rongeurs, et veillera à ce que la présence de ces derniers n’entraîne pas une dégradation des conditions d’exploitation du site, notamment la gestion des déchets dangereux amiantés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
L’exploitant indique à l’Inspection avoir organisé un exercice incendie en début d’année 2025, pour lequel le compte-rendu n’était pas disponible le jour de l’inspection. Post-inspection, l’exploitant a transmis à la DREAL le compte-rendu de l’exercice incendie réalisé sur site le 12 mars 2025. Celui-ci reprend le scénario testé ainsi que les points positifs et d’amélioration relevés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l’exploitant que les exercices incendie doivent être renouvelés tous les 3 ans. Par ailleurs, RHÔNE ENVIRONNEMENT est invité à cette occasion à tester des scénarios différents (feu dans le bâtiment par exemple) dans des configurations différentes (en heures non-ouvrées par exemple).
Thèmes : Risques accidentels · Mise en œuvre du PDI / formation personnel / exercices DEFCI
Traçabilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
L’état des stocks est tenu à jour par l’exploitant via le logiciel ECOREC. Ce dernier permet d’avoir une lecture quotidienne des stocks de déchets, et notamment les déchets dangereux amiantés. Le stock visualisé en séance s’élève à 14 tonnes.14/17 La liste des exutoires est également demandée par l’Inspection. L’exploitant communique les différents exutoires existants (liste complétée post-inspection) : 50 exutoires au global dont 3 pour les refus de tri. Concernant le suivi métrologique du pont-bascule permettant l’établissement des bons de pesée, l’exploitant indique faire contrôler annuellement l’équipement par la société INOVA PESAGE. Le pont- bascule a été changé entièrement en septembre 2022. Les documents transmis par l’exploitant évoquent la conformité de l’équipement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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