Installation classée à Saint-Genis-Laval (69230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 février 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006103754
Commune
Saint-Genis-Laval (69230)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
14 depuis 2 décembre 2022
SIRET
57205157100030
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Comme indiqué au § "Contexte de la visite" du présent rapport, l'inspection s'est rendue le 6 février 2025 sur le site ADG de Saint-Genis-Laval, afin d'effectuer une première visite sur le thème de la réglementation sur les ATmosphères Explosives (ATEX). Par courrier du 12 mai 2025, l'exploitant a apporté des réponses aux demandes de l'inspection, faisant suite à cette première visite. Concernant les actions correctives qui s'avéraient nécessaires, l'exploitant s'est engagé à les mettre en œuvre à la fin du mois de décembre 2025, au plus tard. Un an après cette première visite et un mois après l'expiration du délai sous lequel l'exploitant s'était engagé à mener les actions correctives, les points suivants sont toujours non conformes aux articles suivants de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 : 48 : Le plan de zonage ATEX n'est pas formellement actualisé (Cf. fiche de constat n°2) ;• 65 : Des équipements électriques ATEX demeurent encore en inadéquation avec leur zonage. • Par ailleurs, le Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE) doit être révisé, afin de valider le maintien en fonctionnement de tous les équipements électriques et non-électriques datant d'avant le 30 juin 2003, suivant une méthodologie qui doit être précisée.
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Document relatif à la protection contre les explosions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Au cours de sa précédente visite du 6 février 2025, l'inspection a examiné le DRPCE indice 3 du 01/12/21. Ce document aurait dû être révisé depuis, afin de tenir compte des observations de l'inspection faisant suite à sa précédente visite de l'établissement, notamment concernant le maintien en fonctionnement des équipements électriques et non-électriques datant d'avant le 30 juin 2003. L'exploitant a indiqué, que le document est encore en cours de révision. Suite à la visite de l'établissement, l'exploitant a transmis à l'inspection une version "Draft" datée du 5 février 2026, qui appelle les observations suivantes : Le §22 du DRPCE fait apparaître aux §22.2.3, 22.3.3, 22.4.3, 22.6.3, 22.7.3, 22.8.3 et 22.9.3 des «Améliorations ou actions à prévoir», sans préciser si celles-ci doivent être mises en œuvre pour satisfaire la réglementation ATEX, ni sous quel délai. Aussi l'inspection constate, que suite à la visite de l'établissement ADG de Saint-Genis-Laval il y a un an, l'exploitant avait indiqué par courrier du 12 mai 2025, que la mise à jour du DRPCE était prévue cette année (En 2025). D'autres observations relatives au DRPCE, concernant le plan de zonage, le maintien en fonctionnement des équipements ATEX non-électriques et électriques, sont abordées dans les fiches de constat dédiées n° 2, n° 3 et n° 4. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre de la révision en cours du DRPCE, préciser dans les §22.2.3, 22.3.3, 22.4.3, 22.6.3, 22.7.3, 22.8.3 et 22.9.3, si les «Améliorations ou actions à prévoir» doivent être mises en œuvre pour satisfaire la réglementation ATEX et si oui sous quel délai.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Document relatif à la protection contre les explosions
Plan de zonage ATEX
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Actuellement les plans de zonage, qui sont directement intégrés au DRPCE en vigueur (indice 3 du 01/12/21), ne font pas apparaître les modifications intervenues depuis cette version : A36 : Suppression de la purge au poste de dépotage. Les bras de chargement étant connectés, par flexible à la torchère devenue fixe ; • A27 => A5 : Déplacement du poste de démontage des boîtes à clapets de l’abri extérieur de l’atelier A27 à un poste extérieur au niveau de l’atelier A5 ; • A32 : Ajout d’un poste de marquage ;• Autres modifications mineures.• L'exploitant a indiqué, que le document est encore en cours de révision. Suite à la visite de l'établissement, l'exploitant a transmis à l'inspection une version "Draft" datée du 5 février 2026, qui appelle les observations suivantes : Le plan de zonage du bâtiment A5 ne semble pas avoir évolué depuis la version indice 3 du 01/12/21, malgré le déplacement du poste de démontage des boîtes à clapets • Outre le fait que les seuls plans de zonage formellement validés par l'exploitant, sont ceux figurant dans le DRPCE en vigueur (indice 3 du 01/12/21) ; qui ne font pas apparaître les modifications intervenues depuis cette version ; la version en cours de révision (Draft) pourrait nécessiter la mise à jour du plan du bâtiment A5 (Voir observation supra). Aussi l'inspection constate, que suite à la visite de l'établissement ADG de Saint-Genis-Laval il y a un an, l'exploitant avait indiqué par courrier du 12 mai 2025, que la mise à jour du DRPCE qui intègre directement les plans de zonage, était prévue cette année (En 2025). Considérant ce qui précède, l'inspection constate que l'établissement ADG de Saint-Genis-Laval, ne respecte pas les dispositions de l'article 48 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, en terme de tenue à jour du plan de zonage ATEX. Par conséquent, l'inspection propose à madame la préfète, de mettre en demeure l'exploitant sous un délais d'un mois, de régulariser la situation de son établissement, en actualisant formellement ses plans de zonage ATEX. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Voir projet d'arrêté de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/07/2003, article 17
Suite à sa précédente visite du 6 février 2025, l'inspection a demandé à l'exploitant de " Créer un lien univoque, entre les équipements non-électriques en zone ATEX installés avant le 30/06/03 et leur analyse de risque spécifique correspondante.", car bien qu'il existait des analyses de risques pour les équipements non-électriques ne disposant pas d'un marquage ATEX (Antérieurs au 30/06/03), celles-ci étaient génériques, ne permettant pas ainsi de faire le lien entre un équipement non-électrique donné, et son analyse de risques. L'exploitant a indiqué en séance, que les analyses de risques des matériels non électriques ne disposant pas d'un marquage ATEX, sont directement rédigées dans la colonne "
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Equipements non-électriques d’avant le 30/06/2003
Equipements électriques d’avant le 30/06/2003
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/07/2003, article 6
Suite à sa précédente visite du 6 février 2025, l'inspection a demandé à l'exploitant de "Transmettre le document de calcul de boucles de SI du bâtiment A24". Par courrier du 12 mai 2025, l'exploitant a bien transmis des fiches de calcul de boucle SI, qui ne font pas apparaître explicitement, qu’elles concernent les "boucles de SI du bâtiment A24, sur les doseurs des carrousels de remplissage Lanico 1 et Lanico 2.". L'inspection constate que désormais, la référence à la fiche de calcul de boucle SI figure dans la colonne "
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Equipements électriques d’avant le 30/06/2003
Vérification initiale des matériels ATEX
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/07/2003, article 14
Suite à sa précédente visite du 6 février 2025, l'inspection a demandé à l'exploitant " En référence au fichier "Liste du matériel en zone ATEX 2025-01-30", remis par l'exploitant postérieurement à la visite d'inspection, indiquer les suites données aux équipements électriques, dont la case "Conformité" à la réglementation ATEX : Est vide ;• Indique "Voir observation" (Matériel électrique non certifié ATEX. A remplacer par un matériel certifié) • Non."• En séance, l'exploitant a indiqué qu'il n’y a plus de matériel non-conforme et que le tableau a été mis à jour. Cependant, comme indiqué dans la fiche de constat n°8, l'examen post-inspection de la "Liste d’adéquation du matériel en zone ATEX 2026-02-05", fait apparaître que certains équipements électriques en zone ATEX, demeurent non-conformes à ce stade. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Voir les suites administratives proposées à la suite de la fiche de constat n°8.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Equipements électriques utilisables en atmosphères explosibles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Dans cette fiche de constat et la suivante, l'inspection a vérifié par sondage, l'adéquation des équipements à leur zonage ATEX. Les documents de référence utilisés pour ces vérifications sont, le plan de zonage ATEX d'ADG et la "Liste du matériel en zone ATEX 2026-02-05". Equipement 1 Bâtiment : A24 Equipement : Moteur ventilateur extraction du bain CEMP AB30 71A 4 (au-dessus bain CP) Zone : 2 / IIA / T2 Catégorie de matériel requise : 3G / IIA / T2 Marquage : II2G EEx d IIB T4 Certificat de conformité : CESI 01 ATEX 102* Conformité : oui * Le certificat ATEX fourni par l'exploitant ; dont le numéro correspond au marquage du moteur électrique ; ne mentionne pas le moteur examiné, qui est un type AB 30. Outre la vérification de l'adéquation au zonage ATEX de cet équipement électrique, l'inspection a parcouru la "Liste du matériel en zone ATEX 2026-02-05", qui fait apparaître par bâtiment ou secteur, le nombre suivant d'équipements électriques en zone ATEX non conformes, car ne disposant pas d'un marquage ATEX : A3 dévissage bouchons : 7 en zone 2 ;• G2 Zone détente externe arrivée gaz propane (depuis G10) pour appareils de cuisson : 2 en zone 2 ; • G6 bis : 1 en zone 1 ou 2.• D'autre part, la conformité des équipements électriques en zone ATEX par bâtiment ou par secteur, demeure indéterminée : 13/14 A24 terco+bain CV : 1 en zone 2 ;• A24 Groupe froid : 1 en zone 1 et 1 en zone 2.• Considérant ce qui précède, l'inspection constate que l'établissement ADG de Saint-Genis-Laval, ne respecte pas les dispositions de l'article 65 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, en terme d'adéquation des équipements électriques à leur zonage ATEX. Par conséquent, l'inspection propose à madame la préfète de mettre en demeure l'exploitant sous un délais de 3 mois, de régulariser la situation de son établissement, en mettant en adéquation l'ensemble de ses équipements électriques à leur zonage ATEX. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre un certificat de conformité ATEX du "Moteur ventilateur extraction du bain CEMP AB30 71A 4 (au-dessus bain CP)" sis dans le bâtiment A24, correspondant à son type qui est un AB 30.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Vérification périodiques des matériels électriques en zone ATEX
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/12/2011, article 3
Suite à sa précédente visite du 6 février 2025, l'inspection a demandé à l'exploitant de "Donner un échéancier d'actions, visant à traiter les non-conformités constatées dans les derniers rapports de contrôle périodique des équipements électriques des 25 octobre et 29 novembre 2024, en ce qui concerne le stockage sous talus A35 et le bâtiment A24". L'exploitant a présenté les rapports de vérification périodique des installations électriques, effectuées le 24/10/25 par un organisme accrédité COFRAC, sur le stockage sous talus A35 et le bâtiment A24, dans le cadre des articles R. 4226-16 et R. 4226-17 du Code du Travail. Il a également présenté les compte rendus de vérification périodique Q18 du référentiel APSAD. L'inspection constate que les rapports Q18 (l'un concernant le stockage sous talus A35 et l'autre le bâtiment A24) : Concluent "Nous déclarons que l’installation électrique ... ne peut pas entraîner des risques d’incendie et d’explosion." • Indiquent au point "6 Inadéquation des matériels ou des canalisations électriques dans les locaux à risques d’incendie et/ou zones à risques d'explosion" du chapitre "Constatations" : "Non vérifié. Motif de non vérification : Adéquation du matériel ATEX hors mission" • Ce dernier point explique, pourquoi malgré des rapports de contrôle des installations électriques conformes, certains équipements électriques sont cependant en inadéquation à leur zonage, tel que constaté dans la fiche de constat n°8.
Thèmes : Risques accidentels · Vérification périodiques des matériels électriques en zone ATEX
Formation du personnel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/07/2003, article 5
Suite à sa précédente visite du 6 février 2025, l'inspection a demandé à l'exploitant de "Justifier du caractère suffisant et approprié, de la formation en matière de protection contre les explosions,12/14 du sous-traitant qui effectue des travaux d’électricité en zone ATEX." A la suite de la visite d'inspection l'exploitant a transmis à l'inspection, un certificat de formation ATEX niveau 1 électrique daté du 13 février 2026, concernant le sous-traitant en question.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
GILBERT COMBE PALETTES— Saint-Genis-Laval (69230)5 points de contrôle avec suites administratives
BENTA LYON— Saint-Genis-Laval (69230)4 points de contrôle avec suites administratives
RHONE ENVIRONNEMENT— Saint-Genis-Laval (69230)7 points de contrôle avec suites administratives
GAEC PONCET-JOANNIN— Pomeys (69590)1 point de contrôle avec suites administratives
MALERBA— Thizy-les-Bourgs (69240)aucune suite administrative proposée