Code de l’environnement du 01/03/2023, article R.511-94/9
L'installation […] PALETTES est déclarée au titre de la rubrique ICPE 1532 pour un volume de 3000 m3 depuis le 4 décembre 2002. Cette installation est considérée existante au sens de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration. Lors de la visite, l'Inspection a constaté que des palettes de bois sont stockées en extérieur sur une surface d'environ 1000 m². La hauteur des piles de palettes oscille entre 2 m et 10 m. En considérant une hauteur moyenne de 4 à 5 m, le volume stocké en extérieur avoisine les 4000 à 5000 m3. L'inspection a également consta
ADG — Document relatif à la protection contre les explosions
Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Au cours de sa précédente visite du 6 février 2025, l'inspection a examiné le DRPCE indice 3 du 01/12/21. Ce document aurait dû être révisé depuis, afin de tenir compte des observations de l'inspection faisant suite à sa précédente visite de l'établissement, notamment concernant le maintien en fonctionnement des équipements électriques et non-électriques datant d'avant le 30 juin 2003. L'exploitant a indiqué, que le document est encore en cours de révision. Suite à la visite de l'établissement, l'exploitant a transmis à l'inspection une version "Draft" datée du 5 février 2026, qui appelle les observations suivantes : Le §22 du DRPCE fait apparaître aux §22.2.3, 22.3.3, 22.4.3, 22.6.3, 22.7.3
L’exploitant indique ne pas avoir pu répondre aux demandes de l’inspection de mettre à jour son Porter à Connaissance version Rev 1 en raison d’un problème de personnel. Lors de l’inspection,5/9 l’exploitant a expliqué être actuellement en phase de recrutement. Concernant les TAR actuellement en panne, l’exploitant s’est positionné en privilégiant leur remplacement par des aérocondenseurs. De même, les 2 chaudières actuellement en panne seront démantelées en décembre puis remplacées par une chaudière en 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant, au plus tard au 31 décembre 2025, d'actualiser le PAC transmis tel que demandé dans le pré
À la date de l’inspection, la DREAL n’a toujours pas reçu les éléments permettant d’évaluer l’impact environnemental des installations de broyage présentes sur site (remplissage du cerfa dédié à l'examen au cas par cas des dispenses d'évaluation environnementale), ainsi que leur conformité vis-à-vis de l’arrêté ministériel applicable. Ces éléments ont été demandés à l’exploitant en septembre 2024, soit 2 mois après le dépôt du dernier dossier de modification. L’exploitant indique qu’un des 2 broyeurs de marque DOPPSTADT va être vendu. Pour rappel, la puissance nominale de chacun de ces broyeurs est d’environ 300 kW. Post-inspection, l'exploitant signale à la DREAL que le site ne broie que de
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.