Installation classée à Villeneuve-la-Guyard (89340), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 avril 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection n'a pas relevé de non-conformité majeure mais identifie plusieurs points qui doivent être rapidement précisés. En particulier, le plan de défense incendie doit être formalisé au plus vite, l'exploitation ayant déjà commencé.
13points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/05/2023, article 2.3.1
L'exploitant indique avoir fait faire un audit de recollement par son consultant ICPE sur l'ensemble des prescriptions ICPE. Il a été transmis à l'Inspection. Cet audit inclut les poteaux incendie, qui ont été testés par 4 le 20/2/2025 en simultané, et arrivent à un débit de 4 x 120 m 3 /h soit 480 m3 /h. Ils sont alimentés par la réserve incendie de 820 m3 . Les plans confirment le volume des bassins de rétention incendie. L'exploitant doit encore tester toutes les combinaisons de 4 PEI sur les 8 dans les 3 mois. L'avis préalable du SDIS a été obtenu par l'avis du SDIS sur la demande d'enregistrement qui reprenait tous les éléments prescrits, dont la sécurité et le nombre des emplacements pompiers, la rétention conforme à la D9A par tubosider + bassin. Le procès-verbal de réception des PEI a été fait en interne. Il reste à contacter le maire et le SDIS en vue de la reconnaissance opérationnelle initiale (ROI). Les surpresseurs sont éloignés des flux thermiques (proche du bassin) et dotés de 2 prises d'eau en "T" alimentées par un unique piquage. La vanne incendie ne dispose pas d'un dispositif de sécurité évitant toute manipulation intempestive, mais son accès n'est pas ouvert à tous du fait de la clôture. L'exploitant doit obtenir confirmation du SDIS que cela répond à leur demande. Il doit également préciser la demande de peindre en jaune les poteaux incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le procès-verbal de réception des PEI a été fait en interne. Il reste à contacter le maire et le SDIS en vue de la reconnaissance opérationnelle initiale (ROI). L'exploitant doit encore tester toutes les combinaisons de 4 PEI sur les 8 dans les 3 mois. Les surpresseurs sont éloignés des flux thermiques (proche du bassin) et doté de 2 prises d'eau en "T" alimentée par un unique piquage. La vanne incendie ne dispose pas d'un dispositif de sécurité évitant toute manipulation intempestive, mais son accès n'est pas ouvert à tous du fait de la clôture. L'exploitant doit obtenir confirmation du SDIS que cela répond à leur demande. Il doit également préciser la demande de peindre en jaune les poteaux incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/05/2023, article 2.3.3
La vitesse à l'intérieur du site est limitée à 20 km/h par des panneaux et des ralentisseurs. Le site ne reçoit pas de camions frigorifiques (qui sont bruyants à l'arrêt), et les camions doivent être calés en utilisant le système "power chock" qui assure la sécurité du personnel en empêchant le départ intempestif du camion. L'exploitant indique que les chauffeurs coupent les moteurs. Concernant l'écran anti-bruit, le merlon est mis en place et l'exploitant indique être bien plus bas que prévu (dénivelé de 2 m), ce qui devrait fortement limiter l'impact sonore. Il indique qu'une mise à jour de l'étude acoustique est en cours et fera l'objet d'un porter à connaissance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre la mise à jour de l'étude acoustique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.6 de l'annexe II
L'exploitant indique que le Plan de Défense Incendie n'est pas encore formalisé, il le sera dans 3 mois par le nouvel exploitant. Le site dispose cependant de fiches réflexes. Des formations incendie sont en cours de mise en place. 8/16Les réseaux de collecte des effluents ont fait l'objet d'un rapport d'inspection par caméra (ils seront ensuite suivis dans le cadre du plan de maintenance) par l'entreprise de VRD le 5/12/2024 pour sa réception). L'exploitant indique que des disconnecteurs sont présents dans le regard d'arrivée eau avec un clapet anti-retour dont il dispose de la fiche technique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les éléments du Plan de Défense Incendie doivent être mis en place à court terme et avant le changement d'exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 3 de l'annexe II
L'Inspection a constaté l'existence de 2 accès permettant à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours. Ils sont dotés d'une serrure pompier. Chaque poteau incendie dispose d'un espace accessible voisin. Des chemins permettent à partir de là d'accéder aux entrées du bâtiment. L'affichage des consignes incendie, liées au plan de défense incendie, est à finaliser. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'affichage des consignes incendie, liées au plan de défense incendie, est à finaliser.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 4 à 7 de l'annexe II
L'exploitant dispose d'une attestation sur l'effondrement établie le 24/02/2025 par la société Strudal, qui a aussi fait une attestation sur le caractère R60 de la charpente. L'audit de recollement confirme le caractère A2 s1 d0 des murs coupe-feu. La hauteur du bâtiment est de 13,24 m, la stabilité au feu de la structure est R 60 bien que ce ne soit pas obligatoire à ce titre. L'exploitant a présenté le plan des cantons de désenfumage qui montre que le plus grand canton fait 1 602 m2 , avec une largeur maximale de 48 m. La gestion du respect de la distance au plafond est gérée selon l'exploitant par leur WMS (logiciel de gestion des stocks) qui veille à ne pas dépasser la hauteur limite. La demande d'enregistrement contient une note de calcul assurant le respect des règles sur l'évacuation des fumées. Le désenfumage se fait par des thermofusibles à 93° différents de ceux du sprinkler à 63°. L'exploitant indique que les murs des cellules sont REI 120 mais il ne dispose pas encore de l'attestation sécurité incendie dont l'audit a eu lieu le 27/02/2025 par la société Maison Bleue. Les marques en extérieur du caractère REI des murs ne sont pas mises en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant indique que les murs des cellules sont REI 120 mais il ne dispose pas encore de l'attestation sécurité incendie dont l'audit a eu lieu le 27/02/2025 par la société Maison Bleue. Les marques en extérieur du caractère REI des murs ne sont pas mises en place.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 11.1 et 14.II.B
L'exploitant indique que ce type de produit n'est pas stocké actuellement et n'est pas prévu à moyen terme du fait du contrat avec l'alimentaire en cours. Les dispositions constructives ont cependant été mises en place. La protection incendie spécifique aux liquides inflammables n'a pas été mise en place, elle le serait avant tout stockage de ce type, dans les cellules concernées (4A (liquides inflammables) et 4B (aérosols)). Le sol est en béton qui est A1 selon l'exploitant. L'exploitant a transmis de nombreux documents sur les matériaux utilisés, mais qui ne sont pas explicitement conclusifs sur le respect des points C et D de l'article 11.1. Le sprinklage est en place sur tout le bâtiment. L'Inspection n'a pas relevé la présence de stockage de liquides inflammables et les prescriptions liées n'appellent pas de remarques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant a transmis de nombreux documents sur les matériaux utilisés, mais qui ne sont pas explicitement conclusifs sur le respect des points C et D de l'article 11.1. Il doit conclure explicitement sur ce point.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Risques générés par les installations photovoltaïques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/05/2023, article 2.3.2
Les installations photovoltaïques seront mises en place par un tiers investisseur. Les réalisations des travaux étaient conditionnées à la réponse de la CRE, cette réponse positive a été obtenue il y a peu de temps. Les installations ne sont donc pas encore en place et ne le seront pas avant 2026. L'exploitant indique que la toiture est de type "PVready". Ce sujet sera contrôlé lors de la prochaine inspection.
Thèmes : Risques accidentels · Risques générés par les installations photovoltaïques
Intégration dans le paysage L'ensemble des installations est maintenu
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.3 de l'annexe II
Des travaux de terrassement sont encore en cours, la propreté du site et l'intégration paysagère seront contrôlées lors de la prochaine inspection.
Thèmes : Autre · 1.3. Intégration dans le paysage L'ensemble des installations est maintenu
Etat des matières stockées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4 de l'annexe II
L'exploitant dispose d'un suivi informatique de ses stocks. Il réalise une extraction hebdomadaire avec les tonnages et les rubriques ICPE (leur outil au niveau groupe permet l'extraction des types de danger), ainsi que la localisation de ces produits. Au jour de l'inspection, 6 t de produits classées 1510 sont présentes : principalement des produits alimentaires : semoule, pâte, et un peu d'huile d'olive (sur rétention). Aucun produit dangereux n'est présent le jour de l'inspection. L'exploitant précise que c'est une contrainte imposée par leur client dans l'alimentaire, et que l'absence de produits dangereux ne s'applique pas qu'au stock mais aussi aux prestataires (produits d'entretien). L'état des stocks est archivé de façon distante sur plusieurs serveurs (par un grand prestataire américain).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 2 de l'annexe II
Le respect des distances d'éloignement a été vu lors de l'instruction du dossier d'enregistrement. L'Inspection n'a pas constaté d'écart vis-à-vis de ce qui était présenté dans le dossier. En particulier, il n'a pas été constaté la présence de stock extérieur, ni de logement de gardien.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 12 de l'annexe II
L'exploitant indique que la détection incendie se fait par un système sprinkler à thermofusible, avec un renvoi d'alarme (actuellement au poste de garde) et à terme à une télésurveillance en lien avec un cadre d'astreinte qui doit pouvoir se rendre sur site dans les plus brefs délais. Les locaux techniques sont équipés de détecteurs de fumée. Des sirènes sont présentes dans le 13/16bâtiment. Les porte coupe-feu sont asservies à la détection incendie. Les tests hebdomadaires ont commencé. La réception du sprinklage a été réalisée le 13/03/2025 et celle des RIA le 10/01/2025 par la société J ISCO. L'Inspection a constaté la présence du système sprinkler et des alarmes en état de fonctionnement. Les autres sujets n'appellent pas de remarques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/05/2000, article 2.6
L'exploitant indique que leurs chariots n'utilisent que des batteries Lithium (classement 2925.2) donc qu'ils ne sont pas concernés par les calculs de débit d'extraction. L'Inspection a constaté que le local de charge était convenablement ventilé, avec un extracteur d'air.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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