Installation classée à Vauvert (30600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 mars 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100005094
Commune
Vauvert (30600)
Département
Gard
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
3 depuis 18 août 2022
SIRET
89906982700017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
A l'issue de la visite, l'inspection relève plusieurs non-conformités portant sur l'absence de moyens de lutte contre l'incendie au droit de la plateforme de transit et à proximité, et sur l'absence de surveillance de la qualité de l'air et des émissions sonores des installations exploitées. L'exploitant devra apporter rapidement des éléments prouvant que des actions correctives ont été engagées pour lever ces non-conformités. A défaut, un arrêté préfectoral de mise en demeure sera proposé à la signature de monsieur le préfet du Gard. Par ailleurs, des améliorations sont également attendues sur la complétude des registres de suivi, en particulier sur les volets "vérification périodique des matériels de sécurité, curage des bassins et acceptation/admission des déchets inertes".
11points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
Les moyens de lutte contre l'incendie implantés au droit du site et identifiés dans le dossier de demande d'enregistrement de février 2025 sont les suivants: - une citerne mobile d'une capacité de 35 m3 munie d'une motopompe pouvant délivrer un débit de 80 m3/h; - un RIA implanté en limite est du site, alimenté par l'eau du réseau BRL muni d'un raccord pompier. Lors de la visite terrain, l'inspection constate que ces deux moyens d'extinction ne sont pas présents sur la plateforme de transit. Le dossier d'enregistrement mentionne également la présence d'autres moyens d'extinction répartis sur les terrains adjacents au site appartenant au groupe Vigneau tels que: - 2 poteaux incendie alimentés en eau par le réseau AEP de la commune de Vauvert, - 2 RIA alimentés par l'eau du réseau BRL (dont 1 absent le jour de l'inspection), - 1 bassin d'eau recyclée issue de l'activité de la centrale à béton d'une capacité de 400 m3 et équipé d'une pompe immergée. Toutefois, ces moyens de lutte contre l'incendie ne sont pas implantés de telle sorte que tout point de la limite de la plateforme se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil. Par ailleurs, lors de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier les débits d'eau pouvant être délivrés par les 2 poteaux incendie situés sur le site exploité par le groupe Vigneau. De ce fait, les besoins en eau minimal de 60 m3/h pendant deux heures nécessaires à la défense incendie de la plateforme de transit, ne semblent pas être assurés. Par mail du 4 mars 2026, l'exploitant s'est engagé à mettre en place un poteau incendie au niveau du pont bascule se trouvant dans l'emprise du périmètre ICPE du site. L'appareil sera alimenté en eau par le réseau AEP de la commune géré par la SAUR. Les mesures de débit pouvant être délivré par ce poteau incendie seront réalisées dès sa mise en fonctionnement. Concernant les extincteurs, la plateforme de transit dispose de deux extincteurs, l'un au pont bascule et l'autre placé dans un bungalow dédié au stockage de matériels. L'exploitant n'a pas pu présenter le rapport de vérification annuelle de ces deux extincteurs, ces derniers étant contrôlés par un autre organisme (entreprise Abry Incendie) que celui qui gère le parc d'appareils du groupe Vigneau (société Sécurité Incendie Conseil). Toutefois, lors de la visite terrain, l'inspection a constaté que l'étiquette apposée sur chacun des deux extincteurs, présentait bien la date de la dernière vérification de maintenance (avril 2025).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vérification des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
La plateforme de stockage de matériaux inertes dispose de deux bassins de collecte, l'un étanche d'une capacité de 400 m3 pour le confinement des eaux d'extinction incendie et l'autre d'infiltration des eaux pluviales d'une capacité de 740 m3. Ces deux bassins communiquent entre eux par une canalisation munie d'une vanne martellière d'obturation. L'exploitant a précisé que la vanne n'est pas vérifiée périodiquement depuis la mise en place des bassins sur la plateforme. Lors de la visite de terrain, l'inspection a fait procéder à un test de fermeture manuelle de la vanne qui s'est avéré concluant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de s'assurer que la vanne martellière fasse l'objet d'une vérification périodique et d'enregistrer ces vérifications dans un registre sur lequel devront figurer a minima les informations suivantes: la date, le résultat de la vérification et les éventuelles suites données. Ce registre sera tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21-III
Lors de la visite terrain, il est constaté que l'exploitant n'a pas mis en place en cas de déversement accidentel, de kits anti-pollution et de feuilles absorbantes dans les engins, dans le bungalow ou à la bascule présents sur la plateforme de transit, comme prévu dans le dossier de demande d'enregistrement de février 2025. 8/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place dans les engins et les locaux de stockage des kits anti-pollution afin de pouvoir recueillir les matières répandues accidentellement sur la plateforme de transit. Les justificatifs prouvant la réalisation de cette action (photos, facture d'achat,..) seront transmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 35
Lors de la visite de terrain, l'inspection constate que le bassin de rétention des eaux incendie présentait une couche de boues tapissant le dessus de la géomembrane du bassin. Ce dépôt de boues dans le bassin est dû au fait que les eaux pluviales qui ruissellent sur la plateforme de transit qui n'est pas imperméabilisée, sont dirigées par gravité vers le bassin de rétention, alors que le dossier de demande d'enregistrement de février 2025 prévoyait que les eaux pluviales devaient être dans un premier temps collectées par des noues d'infiltration situées en bordures nord et ouest de la plateforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant que le bassin étanche soit curé de manière périodique afin que la capacité du bassin reste optimale pour confiner les eaux d'extinction incendie. L'intervalle entre deux nettoyages sera déterminé par l'exploitant en fonction du résultat des inspections visuelles de l'état du bassin. Ces opérations de curage devront être enregistrées dans un registre de suivi tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Surveillance des retombées de poussières dans l'environnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39 et 57
Depuis la mise en service des installations en juin 2025, l'exploitant n'a pas fait procéder à la surveillance de la qualité de l'air par une mesure des retombées de poussières dans l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant que des mesures des retombées de poussières dans l'environnement par la méthode des plaquettes de dépôt ou des jauges, soient effectuées avant juin 2026. Les résultats du contrôle de 2026 seront transmis à l'inspection dès réception. Il est rappelé à l'exploitant que cette surveillance des retombées de poussières doit être réalisée au moins une fois par an par un organisme agréé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 52
L'exploitant n'a pas mis en place une surveillance des émissions sonores des installations dans les trois mois qui suivent la mise en fonctionnement de la plateforme de transit. Suite à la visite, l'exploitant a transmis par mail du 4 mars 2026, une proposition de contrôle des niveaux sonores dans l'environnement établie par la société ATDx. Selon le document, les délais de réalisation de la prestation proposés sont les suivants: - mesures sonores: début mars 2026 en fonction des conditions météorologiques, - rapport de contrôle: 7 jours suivant la fin des mesures sonores. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de faire procéder dans le délai annoncé dans la proposition datée du 3 mars 2026 par l'organisme choisi, à une mesure de bruit et d'émergence de ses installations. Les résultats des mesures des niveaux sonores seront transmis à l'inspection dès réception et dans tous les cas sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Une procédure d'acceptation préalable a été mise en place afin que l'exploitant puisse disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter les déchets inertes dans l'installation. L'exploitant s'assure que les déchets qui seront réceptionnés sur le site appartiennent à la liste des déchets admissibles comme le béton, briques, tuiles, terres, cailloux, verre, mélanges bitumineux,..., et que les déchets d'enrobés bitumineux ont fait l'objet d'un test montrant qu'ils ne contiennent ni goudron, ni amiante. Par contre, l'exploitant ne s'assure pas que les déchets de terres et cailloux (code déchet 17 05 04) et les déchets de terres et pierres (code déchet 20 02 02) ne proviennent pas de sites contaminés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'intégrer dans la procédure d'acceptation préalable mise en place, la vérification de la provenance des déchets de terres et cailloux (code déchet 17 05 04) et des déchets terres et pierres (code déchet 20 02 02) afin que ces déchets ne proviennent pas de sites contaminés et ne contiennent donc pas de substances dangereuses. La procédure d'acceptation préalable mise à jour sera transmise à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L'exploitant tient un registre informatisé qui est établi à partir des tickets de pesée édités à chaque passage de camions sur le site. Ce registre est principalement un outil de gestion pour l'établissement. Le jour de la visite, à partir de cet outil de gestion, des requêtes spécifiques ont été créées pour vérifier que tous les éléments demandés figurent bien dans le registre. L'inspection constate que le registre est complet à l'exception du résultat du contrôle visuel des déchets qui n'y figure pas. Il est à noter qu'un contrôle visuel des déchets est réalisé systématiquement par l'agent de la bascule, à l'entrée du site au moyen d'une caméra qui filme le dessus du chargement du camion, et au déchargement du camion sur la plateforme pour vérifier l'absence de déchet non autorisé. Le registre ne prévoit pas non plus la consignation du motif de refus d'admission des déchets. Selon l'exploitant, aucun déchet n'a toutefois été refusé depuis la mise en fonctionnement de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'intégrer dans le registre informatisé sus-cité le résultat du contrôle visuel qui est effectué par l'agent de la bascule à l'entrée du site puis lors du déchargement du camion sur la plateforme. En cas de refus d'admission de déchets, le registre devra aussi mentionner le motif de refus. Le registre complété avec ces éléments sera transmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 37
Pour limiter les envols de poussières issues de son site, l'exploitant a fait procéder à l'imperméabilisation de la voie d'accès à la plateforme et a mis en place des asperseurs alimentés en eau par le réseau BRL au droit de la plateforme pour humidifier les pistes de circulation des camions et engins : un asperseur fixe à l'entrée et deux asperseurs mobiles pouvant être déplacés sur la plateforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Avant tout apport de déchets sur la plateforme de transit, un document intitulé "Déclaration d'Acceptation Préalable" (DAP) doit être rempli en ligne par le producteur de déchets. Un document complété a été consulté par sondage lors de la visite. Il comprend bien l'ensemble des informations demandées. Une fois la DAP complétée par le producteur de déchets puis analysée par l'exploitant pour vérifier que les déchets à déposer sur le site sont conformes, un Certificat d'Acceptation Préalable (CAP) est créé associé à un numéro de CAP unique pour chaque client. La DAP et le CAP sont valides pour l'année en cours, soit pour une durée maximale d'un an.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant crée le dossier appelé "chantier" dans un logiciel de gestion avec l'attribution pour chaque dossier d'un numéro de Certificat d'Acceptation Préalable (CAP). Ce numéro transmis ensuite au producteur de déchets devra être communiqué à l'agent de la bascule lors des apports des déchets sur le site. Le logiciel de gestion a été consulté lors de la visite. Il reprend toutes les informations renseignées dans les DAP (cf. fiche de constat n°9), y compris le tonnage estimatif des déchets à apporter, ainsi que les numéros des CAP. Après le déchargement des déchets sur la plateforme de transit, un ticket de pesée est fourni au producteur de déchets mentionnant notamment la date et l'heure d'apport des déchets ainsi que leur quantité réelle déposée sur le site.14/14
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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