SOCIETE D'EXPLOITATION EOLIENNE COMMUNES DE L'ERDRE
Installation classée à St-Herblain (44800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La mesure de plantations de haies en compensation des haies détruites lors du chantier de construction du parc éolien doit être menée à son terme sous 6 mois. Un projet d'arrêté de mise en demeure est proposé sur ce point. Des justifications sont attendues concernant le bridage en faveur des chiroptères proposé par le bureau d'études dans le rapport du suivi environnemental mené en 2025 sur le parc. Ce bridage, éventuellement modifié en fonction des justifications qui seront apportées, doit être mis en œuvre sur le parc éolien. Le suivi environnemental doit être renouvelé au plus tard en 2027 afin de vérifier l'efficacité du bridage renforcé. Ce suivi doit donc couvrir à minima la période de bridage. Au jour de l'inspection, le suivi technique du parc éolien est rigoureux. Les maintenances préventives des éoliennes sont à jour.
13points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Suite de la visite du 29/09/2023 - Préservation et suivi des milieux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2020, article 8.3
5/14 Constat de la précédente visite : La plantation de haies n’est pas réalisée. Or, en application de l’article L.163-1 du code de l'environnement, les mesures compensatoires doivent être effectives pendant toute la durée des atteintes à la biodiversité. […] À ce stade, la prescription de l’arrêté préfectoral d’autorisation du parc éolien n’est pas respectée. Sachant que cet arrêté fixe la plantation de 845 ml de haies et la densification de 230 ml de haies, l'exploitant adressera à l'inspection des installations classées sous 3 mois une synthèse de l'avancement des plantations de haies, ainsi que les justificatifs (devis, factures photos, etc) de la réalisation de ces mesures, dans leur intégralité. L’exploitant a fourni un bilan des plantations de haies : à ce jour et selon ce document, la densification du linéaire de 230 mètres de haies est réalisée. En revanche 620 mètres linéaires de haies ont à ce jour été plantés sur les 845 mètres linéaires attendus. La prescription n’est donc toujours pas respectée. Il est rappelé qu’en application de l’article L.163-1 du code de l'environnement, les mesures compensatoires « visent à éviter les pertes nettes de biodiversité pendant toute la durée des atteintes […] » Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 6 mois, l’exploitant doit avoir effectué la totalité des plantations de haies compensatoires. Une proposition d’arrêté de mise en demeure sur ce point accompagne le présent rapport.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Suite de la visite du 29/09/2023 - Suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2020, article 8.1 et 8.2
Constat de la précédente visite : L'exploitant présente un devis détaillé établi par Ouest Am' en février 2022 et un bon de commande signé le 21 février 2022 pour les 2 premières années d'exploitation du parc. Le suivi environnemental débutera en 2024. Pour la présente inspection, l’exploitant a transmis : - le rapport du suivi environnemental réalisé en 2024 par le bureau d’études Ouest AM’ sur le parc accompagné de la preuve d’envoi en préfecture en juillet 2025 : suivi de mortalité, d’activité des chiroptères en altitude et suivi des habitats dans un rayon de 300 m autour du parc. La mortalité brute relevée est de 6 cadavres d’oiseaux et aucun cadavre de chiroptère. Le bureau d’études recommande un ajustement du bridage en faveur des chiroptères, la mise en œuvre d’un bridage agricole, ainsi que le renouvellement du suivi en 2025 ; - un courrier du 1er juillet 2025 de l’exploitant à la préfecture pour indiquer que les mesures précitées préconisées par le bureau d’études seront mise en place en 2025 ;7/14 - le rapport du suivi environnemental réalisé en 2025 par le bureau d’études Ouest AM’ sur le parc accompagné de la preuve d’envoi en préfecture le 20/05/2026 : suivi de mortalité, d’activité des chiroptères en altitude et suivi des habitats dans un rayon de 300 m autour du parc. La mortalité brute relevée est de 2 cadavres d’oiseaux et 3 cadavres de chiroptères (2 P. communes et 1 P. de Kuhl). Le bureau d’études recommande un renforcement du bridage en faveur des chiroptères qui permettrait de couvrir 95,7% de l’activité chiroptérologique et 90,9% de l’activité des Noctules communes mesurée en 2025 sur les éoliennes E1 et E3. Le bureau d’étude précise qu’au regard des conclusions concernant les chauves-souris, il est nécessaire de renforcer le bridage pour 2026 et de vérifier son efficacité au cours d’un nouveau suivi environnemental en 2026 ; - un courrier du 19 mai 2026 de l’exploitant à la préfecture pour indiquer que, sur la base des préconisations du bureau d’études il met en œuvre les mesures suivantes pour l’année 2026 : Adaptation du bridage chiroptérologique, selon les paramètres édictés par le bureau d’étude en conclusion du rapport du suivi environnemental mené en 2025 ; • Maintien du bridage agricole, compte tenu de la réduction de la mortalité constatée lors du suivi sur l’année 2025, notamment pour les rapaces. Les modalités du bridage agricole restent inchangées. Un bilan de cette mesure sera établi en 2027. • Renouveler le suivi entre j
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2020, article 8.4
L’exploitant a transmis un bilan des plantations réalisées en novembre 2024 : au total et après concertation avec les riverains et les mairies de Joué-sur-Erdre et Trans-sur-Erdre, 320 mètres linéaires de haies paysagères ont été plantés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2020, article 11
L’exploitant a fourni un rapport de réception acoustique du parc éolien réalisé par le cabinet ORFEA : la campagne de mesures a eu lieu au droit de 7 zones à émergences réglementées (ZER) avoisinantes et en deux temps, soit du 11/03/2024 au 02/04/2024 et du 29/10/2024 au 18/11/2024. Les deux secteurs de vents dominants, sud-ouest et nord-est ont pu être étudiés au cours de ces mesures. Ce rapport conclut de la manière suivante : - par un vent de secteur sud-ouest, un dépassement du seuil réglementaire est constaté de nuit au point 2 pour les classes de vitesse de vent centrées sur 4 et 5 m/s ; - par un vent de secteur nord-est, aucun dépassement des seuils réglementaires n’est constaté en période diurne et nocturne ; - les niveaux sonores relevés sur le périmètre de mesure sont inférieurs aux seuils réglementaires ; - aucune tonalité marquée n’a été relevée aux différents points de mesure. Le rapport propose un plan de bridage renforcé qui permet de respecter le seuil d’émergences réglementaire en tout point en phase nocturne. De plus, l’exploitant a fourni un document qui montre que le lieu-dit « le Bois Jean » (ZER n°2 concernée par le dépassement d’émergence en période nocturne) n’est plus destiné à l’habitation. En effet, le PLU de Joué-sur-Erdre modifié, dont la publication sur la plateforme geoportail-urbanisme.gouv.fr date du 04/03/2026, classe « le Bois Jean » en zone « Ad » : « secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) destiné aux équipements d’intérêt collectif et services publics ».
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L’exploitant a fourni les rapports de la maintenance préventive annuelle réalisée par l’entreprise Nordex en septembre 2024, ainsi qu’en octobre et novembre 2025 pour les trois éoliennes. Le point 26.3 concerne le test de fonctionnement des boutons d’arrêts d’urgence en nacelle et en pied de mât. Le point 26.5 concerne le test de survitesse. Aucune non-conformité n’est relevée dans ces rapports concernant les tests d’arrêts. L’arrêt simple des éoliennes est effectué avant chaque intervention en nacelle, les intervenants ayant interdiction de monter en nacelle lorsque l’éolienne est en fonctionnement. L’exploitant a présenté en séance les derniers rapports de vérification des installations électriques des 3 éoliennes et du poste de livraison, réalisée le 7/07/2025 par le prestataire SOCOTEC : aucune observation n’est relevée dans ces rapports.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
L’exploitant a fourni :10/14 - les rapports de la maintenance préventive annuelle réalisée par l’entreprise Nordex en septembre 2024, ainsi qu’en octobre et novembre 2025 pour les trois éoliennes. Les points 9.4, 28.10 et 28.11 concernent la vérification des brides de fixation du mât et des pales. Une inspection visuelle de l’ensemble des brides est réalisée chaque année. Un contrôle par serrage de l’ensemble des brides est réalisé sur un cycle de trois ans. Les points n°28.1 et 28.2 concernent le contrôle visuel du mât. Aucune non-conformité n’est relevée dans ces rapports sur les points précités ; - un tableau de suivi des maintenances qui reprend les points précités, les dates des maintenances et les résultats des vérifications.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
L’exploitant a transmis : - les rapports de la maintenance préventive annuelle réalisée par l’entreprise Nordex en septembre 2024, ainsi qu’en octobre et novembre 2025 pour les trois éoliennes. Les points 9.2 et 9.3.2 concernent la vérification visuelle de l’intérieur et de l’extérieur des pales. Aucune non- conformité n’est relevée dans ces rapports sur ces points précités ; - les rapports spécifiques d’inspection des pales par drone réalisée par l’entreprise SUPAIRVISION pour les 3 éoliennes en date du 25/05/2025 : seuls des dommages légers ou cosmétiques ont été relevés (catégories 1 et 2 sur une échelle de 5) ; - un tableau de suivi des maintenances qui reprend les points précités, les dates des maintenances et les résultats des vérifications : deux autres contrôles des pales ont été réalisés, l’un le 18/03/2025 et l’autre le 17/03/2026, sans observation relevée.
Suite visite du 29/09/2023 – Consignes de sécurité (procédures)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
Constat de la précédente visite : Le plan de prévention étant en cours de rédaction, l’exploitant n’était pas en mesure de présenter les consignes finalisées. Sa finalisation est prévue sous un mois. Ce plan de prévention sera transmis à l'inspection des installations classées sous un mois, ainsi que tout autre document présentant les consignes de sécurité énoncées à l’article 22 de l’arrêté Ministériel du 26/08/2011. Suite à l’inspection, le 6/12/2023, l’exploitant a transmis le plan de prévention qui n’est pas à jour de l’ensemble des consignes demandées par la prescription. Pour la présente inspection , l’exploitant a transmis : - le plan de prévention à jour au 20/10/2025 ; - le manuel de sécurité de l’entreprise Nordex (qui reprend notamment l’ensemble des situations envisagées dans la prescription) ; - le plan d’évacuation des éoliennes ; - le plan de localisation des points de rassemblements en cas de sinistre. L’ensemble des consignes de sécurité décrites dans la prescription est présent dans ces documents.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Le jour de la présente inspection, un panneau d’affichage des consignes à observer par les tiers est présent au niveau de l’accès à l’éolienne E1, ainsi qu’au niveau du poste de livraison. L'éolienne E1 est correctement identifiée par son numéro, affiché en caractères lisibles sur son mât.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2020, article 12
L’exploitant a transmis un document d’«Étude sur la mise en place de moyen autonome de lutte contre l’incendie » qui conclut que « la mise en place d’un système de détection incendie couplée à une surveillance renforcée des signaux scada constitue une mesure de réduction du risque particulièrement efficace pour ramener le scénario incendie à un niveau de criticité compatible avec les attentes DREAL/ICPE. Il n’apparaît pas nécessaire de mettre en place, en nacelle, des moyens de lutte contre l'incendie asservis au système de détection. »13/14
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
D’après l’étude citée au constat précédent, les éoliennes sont équipées au moins d’un détecteur d’incendie en nacelle. Deux extincteurs sont présents dans la nacelle et un extincteur est disponible en pied de tour (utilisables par le personnel sur un départ de feu). Sur le terrain le jour de la présente inspection, il est constaté un extincteur en pied de mât de l’éolienne visitée (E1) et deux extincteurs dans le poste de livraison, également visité. L’agent d’extinction est le CO2, approprié au risque électrique. Les vérifications de ces extincteurs sont à jour (juillet 2025).
Suite de la visite du 29/09/2023 – Garanties financières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
Constat de la précédente visite : L'exploitant présente le document, daté du 22/06/23, de Bayerische Landesbank. La garantie financière est de 282.577,27 euros, valable du 22/06/2023 au 30/04/2047. Le montant des garanties financières étant à actualiser tous les 5 ans, la date 2047 est visiblement une coquille. L’exploitant transmettra sous 3 mois une nouvelle attestation. Par courrier du 15/02/2024 de réponses au rapport de l’inspection, l’exploitant précise que le document fourni couvre l’ensemble de la durée d’exploitation du parc et qu’un document d’actualisation du montant de la garantie financière de démantèlement du parc sera transmis en juin 2028 comme l’exige la réglementation. 14/14
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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