Installation classée à Saint-Igny-de-Roche (71170), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 janvier 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection retient de sa première visite, malgré quelques non conformité liées à la découverte des règles environnementales par l'exploitant, une mise en exploitation sérieuse qu'il conviendra de confirmer à l'avenir par la complétude du dossier et la bonne tenue des registres réglementaires.
14points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Dossier installation classée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 4
Bien que de nombreuses pièces du dossier soient détenues par l’exploitant, celui-ci n’a pas constitué le dossier de l’installation classée, que ce soit sous forme physique ou dématérialisée.6/14 constitué le dossier de l’installation classée, que ce soit sous forme physique ou dématérialisée. (non-conformité n°1) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant constituera le dossier de l’installation classée et en justifiera auprès de l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/01/2024, article 2.1.1
Les installations sont disposées conformément à l’arrêté, notamment la construction du mur coupe-feu en limite séparative. L’exploitant a justifié de l’absence d’effets létaux sortants du site par une modélisation des flux thermiques, mais n’a pas justifié des caractéristiques REI 120 du mur en limite séparative. (non- conformité n° 2) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera des caractéristiques REI 120 des murs en limite séparative situés à moins de 100 m des habitations.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Systèmes de détection et d'extinction automatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
L'exploitant a fait le choix d'un dispositif de détection par caméras thermiques qui n’est pas encore installé. (non-conformité n°3) Le devis est présenté, cependant l’entreprise prestataire doit encore procéder à des prises de cotes avant que l’exploitant puisse passer commande du système de détection. L’extinction est assurée par des extincteurs manuels répartis sur le site, en plus de la réserve d'eau située à l'extérieur. L’exploitation ayant débuté en avril 2025, l’exploitant a programmé la vérification annuelle des extincteurs le 27 janvier 2026. L'exploitant a transmis le rapport de vérification des extincteurs et le bon de commande du dispositif de détection postérieurement à la visite d'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera à l’inspection de la réalisation des travaux d'installation du système de détection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
L’exploitant n’a pas achevé ses travaux d’aménagement de l’installation électrique dans le bureau ; il n’est pas en mesure de justifier de sa conformité. (non-conformité n°4) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera de la conformité de l’installation auprès de l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 43
L’exploitant fait collecter et évacuer en filières spécialisées l'ensemble des déchets d'activité du site par des prestataires agréés. Les contenants sont placés sur rétention. Cependant, les contenants de déchets dangereux, notamment les huiles et liquides de refroidissement et de lave-glace récupérés ne sont pas identifiés et étiquetés selon la réglementation en vigueur. (non-conformité n°5) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procèdera à l'identification et l’étiquetage réglementaire de l’ensemble des contenants de déchets dangereux ; il en justifiera auprès de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/01/2024, article 1.3.1
Les installations sont conformes au dossier d’enregistrement. L’exploitant indique vouloir étendre l’aire de stockage des métaux de 100 à 300 m², comme cela était évoqué dans le dossier de demande d'autorisation environnementale. Le réseau de collecte des eaux pluviale a été initialement conçu en ce sens, il est prêt à recevoir la modification. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à porter à la connaissance du préfet les modifications notables qu’il souhaite apporter à l’installation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/01/2024, article 2.2.1
La réserve d’eau de 120 m³ est remplie et l’aire d’aspiration est matérialisée parallèlement à la réserve. Les deux sont implantées en dehors du périmètre des flux thermiques. L’exploitant a justifié de la portance de l’aire d’aspiration et des voies d’accès des engins.
Surveillance par l’exploitant des émissions sonores
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/01/2024, article 2.2.2
10/14 L’exploitant a fait réaliser, les 24 juillet 2025 et 20 janvier 2026, les deux surveillances prévues la première année d’exploitation qui a débuté le 2 avril 2025. Les conclusions des rapports indiquent la conformité du site. L’exploitant peut passer à la fréquence triennale de vérification ; la prochaine campagne de mesure devra être conduite avant avril 2029.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 6
Les aires, voiries et locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés (balayage et lavage au besoin). L’exploitant réalise une ronde quotidienne d’inspection de l’installation et intervient immédiatement pour éviter la dispersion de matières.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Les eaux pluviales de toiture sont collectées et directement rejetées au milieu. Celles susceptibles d’être polluées sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un séparateur-décanteur. L’exploitant procède à un contrôle visuel régulier à minima mensuel du séparateur-décanteur (niveau de remplissage, niveau de boue et absence d’obstruction), qui dispose de plus d’un système automatisé de surveillance à 3 niveaux : anti-débordement, couche hydrocarbures et mi- volume des boues, avec report d’alarme dans le bureau de l’exploitant. L’exploitant a fait procéder au curage du séparateur-décanteur le 10 juillet 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
L'exploitant a organisé la surveillance annuelle des rejets, la première a été réalisée le 22 juillet 2025. L’exploitant a transmis le rapport d’analyse dans les délais prévus par l’arrêté, les résultats sont par ailleurs conformes aux valeurs limites admises. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant gagnerait à formaliser l'ensemble des contrôles et vérifications réalisés dans un registre général de maintenance de l'installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
L’exploitant dispose du logiciel Demogest de tenue du registre de traçabilité des opérations effectuées sur les véhicules hors d’usage. Après examen par sondage, il apparaît que la date de dépollution des véhicules n’est pas toujours renseignée. (observation n°1) L’exploitant enregistre chaque bordereau de suivi dans un répertoire informatique dédié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 14/14 L’exploitant veillera à renseigner systématiquement la date de dépollution des véhicules.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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