2 installations de Saint-Igny-de-Roche (71170) ont un rapport d'inspection publié ; 2 portent au moins un point de contrôle avec suites administratives.
AP Complémentaire du 20/03/2023, article 2.4
Non conformité : L'acte de cautionnement en cours est valide jusqu'au 18/07/2028 pour un montant de 114 393 euros.Ce qui est inférieur au montant prescrit (de très peu toutefois). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera le montant de l'acte de cautionnement au regard du montant prescrit dans l'arrêté, ou modifiera l'acte de cautionnement.
Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 4
Bien que de nombreuses pièces du dossier soient détenues par l’exploitant, celui-ci n’a pas constitué le dossier de l’installation classée, que ce soit sous forme physique ou dématérialisée.6/14 constitué le dossier de l’installation classée, que ce soit sous forme physique ou dématérialisée. (non-conformité n°1) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant constituera le dossier de l’installation classée et en justifiera auprès de l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.