Installation classée à Vexin-sur-Epte (27630), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 juillet 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
À la date du 15 juillet 2026, l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° UBDEO/ERA/ du 27 décembre 2025 n'a fait l'objet, de la part de […], d'aucune exécution ni d'aucune démarche préparatoire vérifiable. Les délais d'un mois et de trois mois qu'il impartit sont largement échus. Aucune notification de cessation d'activité n'a été adressée au préfet, aucune attestation de mise en sécurité n'a été produite, aucun document décrivant les mesures de remise en état prévues n'a été transmis. L'inspection n'a été destinataire dans l'intervalle d'aucune communication de l'exploitant relative à l'exécution de l'arrêté. L'intégralité du volume estimé à au moins 735 m³ de déchets non dangereux non inertes visés à l'article 1er de l'arrêté demeure présente sur le site, dans un état matériellement inchangé depuis les constats du 1er août 2025. Aucune évacuation, même partielle, n'a été engagée. Aucun bordereau de suivi de déchets n'a été produit. Aucun contrat en cours avec un transporteur ou une installation de traitement autorisée n'a été porté à la connaissance de l'inspection. L'inspection a par ailleurs constaté, à l'arrivée sur site, que l'accès est fermé par un portail équipé d'une chaîne et d'un cadenas, et que […] a procédé lui-même à l'ouverture au moyen des clés qu'il détient. Ce contrôle effectif de l'accès est confirmé par sa déclaration, formulée en séance en présence de l'inspection et des gendarmes, de son intention de construire un nouveau merlon afin d'empêcher les accès qu'il n'aurait pas autorisés, notamment celui de […], locataire par bail rural d'une partie des parcelles concernées. L'inspection n'a pas constaté d'apport nouveau de déchets non dangereux non inertes lors de la visite. Les tas d'écorces et de terre végétale d'un volume estimé à environ 12 m³, correspondant à environ 1,6 % du volume total visé par l'arrêté, avaient déjà été constatés lors de la précédente inspection du 1er août 2025 ; son apporteur matériel, […], a fait l'objet d'une procédure
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Notification de cessation d'activité au préfet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/12/2025, article 1er
À l'arrivée de l'inspection, […] a procédé lui-même à l'ouverture du portail d'accès au site au moyen des clés qu'il détient. Cette ouverture a fait l'objet d'une photographie annexée au présent rapport. Un échange contradictoire s'est engagé sur site entre […] et […]. […] a déclaré ne pas pouvoir accéder librement aux parcelles qu'elle loue, l'accès étant contrôlé par […], et devoir passer par le champ d'un voisin agriculteur pour pouvoir y effectuer son foin. […] a déclaré son intention de construire un nouveau merlon de terre afin d'empêcher les accès qu'il n'aurait pas autorisés, mentionnant spécifiquement celui de […]. En préambule, l'inspection a rappelé aux personnes présentes l'objet de la visite. L'ordre du jour et la liste des documents à tenir à disposition avaient été portés à la connaissance de l'exploitant par courriel d'annonce du 7 juillet 2026, en application de l'article L. 171-1 du Code de l'environnement.
Mise à l'arrêt définitif et mise en sécurité de l'installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/12/2025, article 1er. R. 512-39-1 III du Code de l'environnement. Article L.541-2 du Code de l'environnement
Documents demandés en amont de la visite Par courriel d'annonce du 7 juillet 2026, l'inspection a demandé à […] de tenir à disposition, le jour de la visite, l'attestation ATTES_SECUR, le contrat avec le prestataire l'ayant établie et son compte rendu de visite, ainsi que le registre des personnes autorisées à accéder au site.
Proposition de l'inspection : Astreinte
Thèmes : Situation administrative · Mise à l'arrêt définitif et mise en sécurité de l'installation
Communication au préfet des mesures de remise en état prévues
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/12/2025, article 1er. Article R. 512-39-3 du Code de l'environnement. Article L. 541-2 du Code de l'environnement.
Documents demandés en amont de la visite Par courriel d'annonce du 7 juillet 2026, l'inspection a demandé à […] de tenir à disposition, le jour de la visite, le document décrivant les mesures de remise en état prévues, la preuve de sa transmission au préfet, et tout élément relatif à un projet de valorisation future du site (acte de cession, engagement écrit d'un repreneur, projet documenté).
Proposition de l'inspection : Astreinte
Thèmes : Situation administrative · Communication au préfet des mesures de remise en état prévues
Évacuation effective des 735 m³ de déchets non inertes non dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/12/2025, article 1er
Documents demandés en amont de la visite Par courriel d'annonce du 7 juillet 2026, l'inspection a demandé à […] de tenir à disposition, le jour de la visite, les bordereaux de suivi des déchets (BSD) déjà émis, les attestations de prise en charge par les installations destinataires, les contrats avec transporteurs et prestataires, et le registre chronologique des sorties de déchets.
Proposition de l'inspection : Astreinte
Thèmes : Risques chroniques · Évacuation effective des 735 m³ de déchets non inertes non dangereux
Remise en état effective des parcelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/12/2025, article 1er
Documents demandés en amont de la visite Par courriel d'annonce du 7 juillet 2026, l'inspection a demandé à […] de tenir à disposition, le jour de la visite, tout document décrivant les mesures de remise en état effectivement réalisées, toute photographie datée en attestant, ainsi que tout constat de tiers ou acte de cession relatif au repreneur éventuel.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
GUY LESPAGNOL T.P— Vexin-sur-Epte (27630)5 points de contrôle avec suites administratives
TERREAL— Vexin-sur-Epte (27630)4 points de contrôle avec suites administratives
TERREAL— Vexin-sur-Epte (27630)aucune suite administrative proposée