Installation classée à Clais (76660), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La mise en service industrielle de la SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DU PARC ÉOLIEN GERANIUM datant de moins d’un an, l’exploitant n’a pas encore remis plusieurs des éléments permettant de statuer sur sa conformité. Aussi, la visite du parc soulève plusieurs demandes de la part de l'inspection : • L'exploitant transmettra, sous un mois, un certificat permettant de constater que les éoliennes installées font bien référence à la norme en vigueur ou bien justifiera à l'inspection l'équivalence de la norme EN ISO 17050-1:2010. • L'exploitant transmettra, sous un mois , le rapport de contrôle d'un organisme compétent attestant de la conformité de l'ensemble des installations électriques ayant été réalisé avant la mise en service industrielle. • L'exploitant transmettra à l'inspection un rapport émanant d'un organisme compétent, sous un mois , pouvant attester de la mise à la terre de l'installation avant sa mise en service industrielle. • L'exploitant transmettra sous un mois, le rapport détaillant tous les tests réalisés pendant la phase de commissioning traduit en français. Il indiquera où sont mentionnés les tests d'arrêts simples et puisqu'il n'est pas possible de simuler une survitesse comment est vérifié le bon fonctionnement des équipements suite à une situation de survitesse. • L'exploitant transmettra sous 3 mois , soit à l'anniversaire N+1, le rapport de vérification annuel des installations électriques. • L'exploitant devra, sous un mois, transmettre la procédure interne de contrôle des brides. • L'exploitant doit transmettre, sous un mois, sa liste de ces équipements de sécurité, précisant leurs fonctionnalités, leurs fréquences de tests et les opérations de maintenance destinées à garantir leur efficacité dans le temps. • L'exploitant transmettra, sous trois mois , la preuve de la réalisation des contrôles associés dans le cadre de la maintenance annuelle. • L'exploitant transmettra, sous trois mois, le rapport des émissions sonores permettant d'attester la conformi
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Conception
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 8
L'exploitant a transmis un premier certificat émanant du constructeur et attestant de la conformité des éoliennes Vestas V117-4.0MW/V117-4.2MW à la série de normes IEC 61400. Cependant, la puissance unitaire affichée des éoliennes de ce certificat sont différentes de celles mentionnées par l'exploitant sur le précédent point (3,6 MW). De plus, le certificat semble expiré. L'exploitant a transmis un second certificat émanant du constructeur indiquant la conformité des éoliennes V117-3.6MW à la norme EN ISO 17050-1:2010. Cependant, celui-ci ne fait pas référence à la norme en vigueur (NF EN 61 400-1 ou IEC 61 400-1). Aussi, l'exploitant transmettra un certificat permettant de constater que les éoliennes installées font bien référence à la norme en vigueur ou bien justifiera à l'inspection l'équivalence de la norme EN ISO 17050-1:2010. L'exploitant a transmis les documents des contrôles, en date du 02/09/2025 ayant été réalisés avant la mise en service industrielle et permettant d'attester la conformité du parc avant la mise en service industrielle : -un rapport de contrôle initial, composé de 5 volets : l'adéquation entre l'installation in situ et sa description dans les documents du référentiel, les données du producteur, la conformité du dispositif de comptage, la conformité des conditions d'exploitations et la conformité des éléments juridiques et financiers. Les 5 volets sont notifiés comme conformes. -une attestation de conformité indiquant : "1°) que l’installation respecte les prescriptions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté TRER 1729847A du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité et fixées pour les installations, régies par le cahier des charges de l'appel d'offres 2023/S 063-187148 du 24/03/2023.Afin de procéder au contrôle, j’atteste avoir effectué une visite in situ de l’installation 5/12susvisée. 2°) que l'installation dispose de câbles sur le domaine public ou sur des terrains privés accessibles à des tiers soumis aux contrôles prévus à l'article R.323-40 du code de l'énergie : ces câbles respectent les prescriptions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté TRER1831185A relatif aux modalités de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter un risque pour des tiers.J'atteste qu'il existe un rapport conforme relatif à la réalisation d'une visite in situ durant les travaux de pose des câbles." Demande à formuler à l’exploitant à la suit
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un rapport de contrôle d'un organisme compétent attestant de la conformité de l'ensemble des installations électriques, avant la mise en service industrielle des aérogénérateurs. Il s'appliquera donc à faire réaliser ce contrôle par un organisme compétent sous un mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : L'exploitant transmettra, sous un mois, un rapport de contrôle d'un organisme compétent attestant de la conformité de l'ensemble des installations électriques. 6/12Demande n°3 : L'exploitant transmettra à l'inspection un rapport émanant d'un organisme compétent, sous un mois, pouvant attester de la mise à la terre de l'installation avant sa mise en service industrielle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L'exploitant a transmis préalablement à la visite la "start-up procedure" pour chacune des 3 turbines. Ce rapport en date du 31 juillet 2025 détaille tous les tests réalisés pendant la phase de commissioning, soit la phase qui marque la transition entre la construction du parc et son exploitation. Aussi, il a été réalisé des essais sur chacune des éoliennes du parc avec notamment: -un test de fonctionnement du bouton d'urgence situé dans la tour et l'autre situé dans la nacelle -un test de fonctionnement du bouton d'urgence situé dans le hub -un test de la vitesse de pitch des pales suite à une situation d’urgence En revanche, il n'apparaît pas sur le rapport de vérification d'un arrêt depuis un régime de 7/12survitesse. Le jour de la visite, l'exploitant a indiqué qu'il n'est pas implanté sur le SCADA la possibilité de simuler une survitesse sur les éoliennes de ce parc. Il n'est pas non plus fait mention dans le rapport de test pour l'arrêt simple. Par ailleurs, les documents transmis sont rédigés en anglais, l'exploitant devra veiller à transmettre un document traduit en français. L’inspection rappelle à l’exploitant que les tests vérifiant l'état fonctionnel des équipements de mise à l'arrêt, de mise à l'arrêt d'urgence et de mise à l'arrêt depuis un régime de survitesse en application des préconisations du constructeur de l'aérogénérateur doivent être réalisés annuellement (dans un délai ne pouvant excéder un an) et pas uniquement lors de la phase de commissionning. Les résultats de ces tests seront consignés dans le registre de maintenance visé à l'article 19. L'exploitant n'a pas encore effectué les contrôles des installations électriques, la mise en service industrielle datant de moins d'un an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : L'exploitant transmettra sous un mois, le rapport détaillant tous les tests réalisés pendant la phase de commissioning traduit en français. Il indiquera où sont mentionnés les tests d'arrêts simples et puisqu'il n'est pas possible de simuler une survitesse comment est vérifié le bon fonctionnement des équipements suite à une situation de survitesse. Demande n°5 : L'exploitant transmettra sous 3 mois, soit à l'anniversaire N+1, le rapport de vérification annuel des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 > I.
L'exploitant a indiqué avoir réalisé le premier contrôle des brides trois mois suite à la mise en service industrielle, le contrôle des 1 an est prévu à la date d'anniversaire de la mise en service industrielle. L'inspection a pu contrôler par sondage certaines brides de serrages de l'éolienne C du parc et notamment les brides de mât, ainsi que les brides entre la nacelle et le mât. Une 8/12marque permet de constater que ces brides ont bien été contrôlées. L'inspection a pu également pu constater sur les brides contrôlées que le serrage ne semblait pas avoir diminué depuis le dernier contrôle, les marques étant encore alignées. L'exploitant n'a pas encore transmis la procédure relative aux brides de fixation. Celui-ci a indiqué que la demande est en cours auprès du mainteneur. À défaut de procédure formalisée transmise par le constructeur, certains éléments de méthode ont été communiqués et concernent notamment le contrôle des brides lors des phases de maintenance : Lors du service annuel, l’ensemble des brides, flanges et boulons, fait l’objet d’une inspection visuelle. Les contrôles portent notamment sur les signes précurseurs d’éventuelles défaillances, tels que : • le desserrage, vérifié au moyen des traits noirs réalisés lors du montage ; • la corrosion, via le contrôle de la présence et de l’état de la couche de protection appliquée au montage ; • la présence éventuelle de voies d’eau. Ces contrôles permettent de vérifier l’absence de mouvement apparent ou de facteur susceptible de dégrader l’intégrité des éléments de fixation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°6 : L'exploitant devra, sous un mois, transmettre la procédure interne de contrôle des brides.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 > III.
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter la liste de ces équipements de sécurité, de détecteurs et de systèmes de détection destinés à identifier tout fonctionnement anormal de 9/12l'installation, notamment en cas d'incendie, de perte d'intégrité d'un aérogénérateur ou d'entrée en survitesse. L'exploitant n'a pas non plus transmis de rapport de maintenance annuel dans lequel il aurait procédé au contrôle de ces équipements afin de s'assurer de leur bon fonctionnent. Cependant, la mise en service industrielle datant du 29/09/2025, l'exploitant dispose encore de trois mois pour réaliser ces contrôles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°7 : L'exploitant doit transmettre, sous un mois , sa liste de ces équipements de sécurité, précisant leurs fonctionnalités, leurs fréquences de tests et les opérations de maintenance destinées à garantir leur efficacité dans le temps. Demande n°8 : L'exploitant transmettra, sous trois mois, la preuve de la réalisation des contrôles associés dans le cadre de la maintenance annuelle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/05/2022, article A définir
La SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DU PARC ÉOLIEN GERANIUM est autorisée à exploiter un parc éolien sur la commune de CLAIS par les arrêtés des 29/09/2022 et par l'arrêté du 06/10/2023 modifiant les modalités d'exploitation. Le montage des éoliennes a eu lieu en juillet 2025. Le parc 4/12a ensuite été mis en service le 29/09/2025 et il est constitué de 3 machines (modèle Vestas V-117 MK3F). La puissance unitaire de chaque machine est de 3,6 MW, soit une puissance totale installée de 10,8MW (telle que prescrit au sein de l'arrêté du 06/10/2023). La hauteur de mat est de 101m et le diamètre de rotor de 117m. Le prestataire en charge de l'exploitation est la société Alterric. Le prestataire en charge de la maintenance est la société Vestas qui a contractualisé un contrat de maintenance à partir du 29/09/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 28
L'exploitant a indiqué à l'inspection que la campagne de contrôle acoustique n’a pas encore été lancée. Les premiers devis ont été demandés afin d’engager cette prestation. L'inspection rappelle à l'exploitant qu'il dispose d'un an à partir de la mise en service industrielle afin de réaliser cette mesure devant attester le conformité acoustique de l'installation. L'étude acoustique devra être similaire à ce qui a été prévu lors de l'étude d'impact (notamment le nombre et la localisation des points de mesures). Si le rapport de l'étude acoustique met en évidence des points où les mesures enregistrées sont non-conformes, alors l'exploitant devra mettre en place un bridage afin de corriger ces éventuelles non-conformités. Ces éventuelles modifications devront faire alors l'objet d'un nouveau contrôle afin d'attester d'un retour à la conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 10/12Demande n°9 : L'exploitant transmettra, sous trois mois, le rapport des émissions sonores permettant d'attester la conformité acoustique du parc.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant a indiqué que les campagnes de suivi de mortalité avifaune et chiroptères ainsi que les campagnes d'enregistrement de présences de chiroptères ont bien débuté. L'exploitant s'attend à une transmission du rapport par le bureau d'étude à la fin d'année 2026. Celui-ci transmettra le rapport de suivi environnemental à l'inspection dès réception de celui-ci. L'exploitant a par ailleurs transmis la proposition technique et financière du bureau d'étude pour ce suivi. Le document indique que le protocole environnemental qui sera suivi lors de cette campagne est bien celui en vigueur (2018). Il est également indiqué que le suivi de mortalité intégrera un minimum de 25 passages répartis entre mai et octobre à raison d'un passage par semaine entre les semaines 20 et 44 ce qui est conforme à l'arrêté préfectoral du 29/09/2022 puisqu'il requiert 20 passage au minimum entre les semaines 20 et 43. L'inspection rappelle à l'exploitant que si à l'issue de ce premier suivi, celui-ci met en évidence un impact significatif sur les oiseaux ou bien sur les chiroptères alors des mesures correctives de réductions devront être mises en place (bridage) et un nouveau suivi devra être réalisé afin de vérifier l'efficience des mesures correctives. 11/12Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°10 : L'exploitant transmettra, sous un mois , sa procédure précisant les démarches à suivre lorsqu'un cadavre est découvert (information de l'administration, autorisations pour venir récupérer le cadavre d'une espèce menacée, etc.) Demande n°11 : L’exploitant transmettra, sous six mois, le rapport de suivi environnemental
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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