Installation classée à Mondeville (14120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 août 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection du 13 août 2024 fait suite à un signalement pour nuisance sonore. Elle avait donc pour objet de vérifier le respect des prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 octobre 2012 concernant les valeurs limites de bruits ainsi que de s'assurer du respect des engagements pris suite à la dernière inspection. Suite à cette inspection, l'exploitant devra faire réaliser un contrôle des émissions sonores du site de Mondeville afin de s'assurer du respect du niveau de bruit en limite de propriété ainsi qu'en zones à émergence réglementée.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2012, article 5.4
Le 13 août 2024, l'exploitant a présenté le dernier rapport d'essai des niveaux sonores émis dans l'environnement. Ce contrôle (réf. n° 20505331-1 du 9 novembre 2021) a été réalisé par la société APAVE suite à des interventions les 30 juin et 1er juillet 2021. Lors de ce dernier, une mesure a été réalisée en continu (de jour comme de nuit) en limite de propriété du site, entre l'entrepôt et le canal. Le rapport associé concluait sur le respect des limites autorisées par l'arrêté préfectoral du site (58.5 dB(A) pour une limite fixée à 60 dB(A) pour la période de nuit). Néanmoins, le contrôle des émissions sonores n'a pas été réalisé dans les zones à émergence réglementée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fera réaliser par un organisme habilité, sous 2 mois, un contrôle des émissions sonores de ses installations en limite de propriété ainsi que dans les zones à émergence réglementée. Le rapport établi suite à ce contrôle sera transmis à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2012, article 2.2.10
Lors de la précédente inspection, l’exploitant n’avait pas été en mesure de justifier de la disponibilité d’un débit minimum de 120 m³/h durant deux heures tel que prévu à l’article 2.2.10 de l’arrêté préfectoral d’autorisation de l’établissement. De plus, lors de la dernière évaluation du dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie (DECI) de ce site, un débit de 300 m³/h soient 600 m3 au total a été retenu. Le 13 août 2024, l'exploitant a indiqué que la CCI Caen Normandie a mis en place, à proximité du site de Mondeville de la société SOFRILOG, un dispositif permettant au SDIS du Calvados d'utiliser l'eau du canal de Caen à la Mer en cas d'incendie sur le site. Il s'agit d'une colonne d'aspiration escamotable. Un document attestant du caractère opérationnel de ce nouvel équipement a été présenté. Il a été établi par le SDIS du Calvados en date du 20 mars 2023 et précise que cet ouvrage est conforme aux prescriptions mentionnées dans le Règlement de Défense Extérieure contre l'Incendie du Calvados. Cette attestation ne précise pas cependant le débit pouvant être délivré par ce dispositif. Par ailleurs, concernant les trois poteaux incendie les plus proches du site, l'exploitant a présenté les résultats de mesures réalisées en 2020 par la société VEOLIA ; il en ressort que les trois poteaux les plus proches du site délivrent des débits untiaires de 52, 44 et 33 m3/h. Ces débits sont donc non conformes et ne permettent pas de pouvoir justifier que le volume d'eau évalué comme étant nécessaire dans la dernière estimation D9 est atteint. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre, sous 2 mois, les éléments justifiant que le volume et le débit d'eau requis sont disponibles sur son site en cas d'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Vérification périodique et maintenance des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2012, article 2.4.6
Le 13 août 2024, l'exploitant a présenté le dernier rapport de vérification périodique des installations électriques ainsi que l'attestation Q18 associée. Ce rapport (réf. n° 10618487/1.3.1.P du 16 novembre 2023) établi par la société Bureau Veritas et l'attestation Q18 associée précisent que l'installation électrique ne peut pas entraîner de risques d'incendie et d'explosion. Néanmoins, ils indiquent également que la vérification effectuée n'est que partielle, les coupures électriques hautes tensions (HT) et basses tensions (BT) n'ayant pas été réalisées suite au refus de la société SOFRILOG. Ce constat a déjà fait l'objet d'une remarque lors de la dernière inspection en 2022. Le 13 août 2024, l'exploitant s'est engagé à faire réaliser ce contrôle en octobre 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fera procéder, sous 3 mois, à une vérification complète des installations électriques de son établissement de Mondeville. Le rapport et l'attestation Q18 établis suite à cette vérification seront transmis à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.7/8
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2001, article 4
Le 13 août 2024, l'exploitant a indiqué ne pas avoir procédé à des modifications de ses installations depuis l'extension de l'entrepôt frigorifique en 2012 ayant fait l'objet de l'arrêté de prescriptions complémentaires du 24 octobre 2012.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 42
Lors de l'inspection du 22 novembre 2022, l'implantation du détecteur d'ammoniac (NH3) dans la salle des machines avait été constatée comme étant excentrée. De plus, la justification de la localisation des détecteurs devait être revue via une étude d'implantation. Le 13 août 2024, l'exploitant a présenté l'étude d'implantation des détecteurs d'ammoniac de son site établi par la société Atlantic Refrigeration Consulting en date du 2 juin 2023. Les conclusions de cette étude vont amener l'exploitant à mettre en place deux détecteurs supplémentaires et à en déplacer un autre. Le devis n° 24004741 établi par la société CHUBB a été présenté. La pose de ces détecteurs aura lieu en octobre 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 42
Lors de l'inspection du 22 novembre 2022, la manche à air présente sur le toit de l'établissement était entortillée. Un contrôle de ce dispositif ainsi que de sa bonne visibilité de nuit devait être mis en place. Le 13 août 2024, aucune anomalie n'a été détectée en lien avec la manche à air présente sur le toit de l'établissement. L'exploitant a mis en place un contrôle semestriel afin de s'assurer de sa bonne visibilité et de s'assurer de son caractère opérationnel. Le dernier contrôle date du 20 février 2024 au cours duquel aucune anomalie n'avait été détectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.