Installation classée à Saint-Martin-des-Entrées (14400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 juillet 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a réalisé des mesures pérennes de réduction de ses consommations d'eau et poursuit des actions pour améliorer encore ses performances. Mais, il n'a pas adopté de mesures temporaires de réduction de ses consommations pour répondre strictement aux contraintes spécifiques liées à la période de sécheresse (c.-à-d. mesures temporaires pour tenir le -10% requis en alerte renforcée sécheresse), car cela signifie des arrêts d'ateliers et des pertes économiques. Même si des discussions peuvent s'engager sur la période de référence à retenir et sur le niveau des efforts en tenant compte des efforts antérieurs accomplis pour réduire les consommations et éventuellement, développer le recyclage, il faut anticiper les mesures à venir qui ne peuvent que se renforcer et les conséquences sur le plan de charge de l'outil de production. L'arrêt partiel ou total ne doit pas être considéré comme un scénario hypothétique voire théorique, mais comme un moyen d'atteindre la cible réglementaire comme indiqué dans le PCA de l'établissement. Des aménagements des mesures peuvent s'envisager sur la base de justifications solides et étayées, mais c'est l'état de la ressource qui dictera au final les efforts à réaliser.L'exploitant doit actuellement tenir -10%. Pour l'inspection, dans les circonstances actuelles, c'est le plancher pour faire face sur la durée à l'évolution prévisible de la sécheresse en termes d'aménagement des mesures.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
[vigilance]Plan d’action
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2023, article 7-1
En préambule, l’exploitant précise que le site comporte 304 salariés ; l’usine comporte 20 000 m² de surface couverte et fonctionne 7j/7, notamment la réception matière et certaines lignes de conditionnement. Le process site fonctionne 6j/7 actuellement et passerait à 7j/7 à partir du 15/08. L’usine a une capacité de l’ordre de 80 000 t de PF par an. Le site prévoit une production de 77 271 t pour 2026 en hausse par rapport à 2025 (75 524 t). En termes de sensibilisation des personnels, l’exploitant a informé l’inspection des actions suivantes : création d’un support de communication à destination des personnels et réalisation d’un rituel quotidien sur la sécurité et l’environnement comprenant un point sur les consommations d’eau. Sont réalisés des audits des points d’eau tous les matins par la maintenance pour vérifier les réglages sur les process, le relevé des compteurs eaux quotidiennement pour améliorer la réactivité en cas de dérive, des tours de terrain pour détecter les éventuelles fuites d’eau, un point quotidien pour remonter et traiter les dysfonctionnements, la diffusion hebdomadaire du suivi des consommations d’eau. Lors de l’inspection, il a été contrôlé le renseignement du support de relevé des compteurs et quelques compteurs ont été visuellement contrôlés (compteur des TARs associées aux installation de production de froid, compteur général eau usine, compteur bâche à eau chaudière, compteur eau adoucie) en présence de monsieur MARIE. Il n’a pas été relevé d’anomalie. L’exploitant a présenté l’état d’avancement du plan d’actions découlant de l’audit eau réalisé par la société GES (rapport remis en novembre 2023) : des actions sont réalisées, d’autres sont en cours. L’exploitant doit établir un bilan précis de toutes les actions réalisées avec mention des économies d’eau effectivement constatées et pour celles en cours, produire un échéancier de réalisation avec mention des économies d’eau attendues. Concernant le volume de référence, l’exploitant l’a déterminé en suivant la méthodologie applicable. Il a retenu la moyenne des volumes journaliers prélevés pour le 3ème trimestre 2025 et a appliqué le volume incompressible forfaitaire de 5 %. Le volume maximum journalier a respecté en alerte est de 505 m³ , de 480 m³ en alerte renforcée et de 405 m³ en crise. La consultation des déclarations GIDAF, pour partie post inspection, montre que l’exploitant ne respecte pas le seuil de 505 m³/j en alerte : semaine du 13 au 19 juillet, vol moyen = 529 m
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Préparation aux restrictions et calcul du volume de référence
[alerte r] Réduction des prélèvements en situation d’alerte renforcée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2023, article 7-2
L’exploitant a déclaré sur GIDAF pour la semaine du 20 au 26 les volumes d’eau prélevés suivants : - Lundi 20 Juillet, 395 m³ ; Mardi 21 Juillet, 518 m³ ; Mercredi 22 Juillet, 708 m³ ; Jeudi 23 Juillet , 639 m³ ; Vendredi 24 Juillet, 512 m³ ; Samedi 25 Juillet, 0 et Dimanche 26 Juillet, 716 m³. Ces résultats ne sont pas conformes à l’objectif attendu de 480 m³. La moyenne journalière de cette semaine n’est pas non plus conforme à la valeur calculée. Interrogé sur le respect des mesures de réduction prescrites par l’arrêté cadre sécheresse, l’exploitant met en avant les efforts déjà accomplis pour optimiser les consommations d’eau (ratio en m³ d’eau consommée sur tonne de PF serait autour de 2,5), le prévisionnel de tonnage à la hausse pour 2026, les exigences sanitaires pénalisantes en termes de nettoyage et de leur réutilisation liées à une nouvelle recette employant des œufs (matière allergène) depuis septembre 2025. Malgré les efforts de maîtrise et de surveillance des consommations d’eau réalisés, les volumes journaliers restent élevés et supérieurs à la cible de 480 m³. L’inspection précise que, sur la base de justifications solides, l’exploitant peut prendre un volume de référence plus représentatif de son activité de production prenant en compte les incidences de la nouvelle recette et de déterminer les mesures de réduction qui peuvent être faites et le cas échéant, solliciter une dérogation sachant que des efforts de réduction des volumes journaliers d’eau prélevés sont une condition sine qua non d’une éventuelle dérogation (tenir au moins - 5 % voire -10 % en cas de crise). L’exploitant estime potentiellement atteignable de réduire de -5 %, mais une réduction à hauteur de -10 % nécessiterait l’arrêt d’atelier(s). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réduire sa consommation d’eau pour respecter l’arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié. Il doit se préparer à réduire temporairement son activité pour limiter son impact sur la ressource en eau et mettre en œuvre toutes les mesures d’économie d’eau permettant de tenir le taux de réduction applicable en regard du volume de référence, éventuellement recalculé pour être plus représentatif des conditions d’exploitation de l’établissement sous sept jours. Des réductions concrètes sont exigées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Réduction des prélèvements et préparation au niveau de gravité supérieur
[crise] + [hors champ AM]Réduction des prélèvements en situation de crise
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2023, article 7-2
L’exploitant doit se préparer à l’éventualité de devoir réduire ses prélèvements d’au moins 20 %. Un plan d’action doit être établi en ce sens, déclinant de manière opérationnelle les dispositions d’exploitation à adopter pour atteindre cet objectif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'établir un plan d’action pour réduire ses prélèvements d’au moins 20 % (voire 25%) qui décline de manière concrète et opérationnelle les conditions d’exploitation des ateliers à adopter pour atteindre cet objectif.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
[crise] + [champ AM]Réduction des prélèvements en situation de crise
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
L’exploitant considère que son activité relève d’un des cas d’exemption mentionnés à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 : « - transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être différée ; » En réponse, il est rappelé que l’établissement reste soumis aux dispositions de l'arrêté cadre sécheresse du Calvados du 27 juin 2023 modifié qui impose des réductions en fonction du seuil de sécheresse atteint. L'arrêté ministériel du 30 juin 2023 comporte des exemptions, mais le préfet a le pouvoir de prescrire au delà de ce cadre. Par ailleurs, il n’est pas démontré que l'ensemble du process de l'établissement est à considérer comme relevant de cas d'exemption de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, car certaines matières sont certes périssables, mais il n’est pas démontré que toutes les étapes intermédiaires du process ne peuvent être différées en raison du caractère périssable des matières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de démontrer que l’ensemble des étapes du process ne saurait être différé en raison du caractère périssable des matières premières employées. En l’état, seule l’étape de préparation du lait peut s'entendre comme opération relevant du flux poussé de matières premières périssables. La production de produits laitiers n'entre pas dans le cadre d’exemption évoqué d'après les instructions régionales de l'Inspection. En l’absence de démonstration jugée recevable, le niveau maximal de réduction applicable en situation de crise sera de 25%.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
[alerte] [alerte renforcée] [crise] Suivi des consommations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2023, article 7-210/10
L’exploitant réalise le suivi hebdomadaire via l’application GIDAF. Le prévisionnel n’est pas renseigné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de renseigner le prévisionnel de volume journalier prélevé d’eau pour la semaine à venir dans la colonne commentaire du cadre de saisie GIDAF de reporting hebdomadaire des prélèvements d’eau dans les meilleurs délais.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Suivi hebdomadaire des consommations
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2023, article 7-2
L’exploitant a mis en œuvre les mesures générales de réduction des consommations d’eau. Concernant le système de traitement des eaux industrielles, il ne signale aucune difficulté particulière et n’estime pas nécessaire d’intensifier la surveillance vu les résultats analytiques de ses rejets et le suivi de la station d’épuration.
Thèmes : Autre · Mesures générales de sobriété et traitement des effluents
[alerte] Tenue à disposition des données sur les prélèvements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2023, article 7-2
L’inspection n’a pas eu de difficulté à consulter les données de prélèvements et a pu s’assurer que les données résultent de relevés réguliers in situ des équipements de comptage en place.
Thèmes : Autre · Tenue à disposition des données sur les prélèvements
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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