Installation classée à Mondeville (14120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 janvier 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100058329
Commune
Mondeville (14120)
Département
Calvados
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
3 depuis 6 novembre 2024
SIRET
20000609600024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2782Autres traitements biologiques de déchets non dangereux
Des écarts significatifs ont été relevés concernant les mesures de maintien de corridors écologiques, notamment en partie est du site (cf. mesure MRC8 de l'article 8.4.1.3 de l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024). De même, il a été relevé que le déplacement vers le sud de l'implantation de la plateforme avec la création de 3 bassins de réception des sédiments a fortement dépassé le périmètre autorisé de l'ICPE et significativement atteint les terrains destinés aux mesures d'accompagnement liées à la valorisation des sédiments traités prescrites à l'article 8.4.1.5 de l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024. Aussi, il est attendu des actions correctives rapides de la part de l’exploitant, permettant de justifier de la préservation des enjeux en matière de biodiversité tels qu'identifiés par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Gestion des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2024, article 4.3.10
L’exploitant a indiqué en séance qu’il avait pratiqué un rejet dans le canal de l’Orne. Le rejet a concerné les effluents pompés dans les bassins de sédiments, puis stockés dans le bassin tampon pour ensuite être traités dans l’installation de traitement (décantation, séparateur à hydrocarbures) et de filtration multiple (filtres à sable et à charbon actif). Une analyse avant rejet a été pratiquée dans le bassin des eaux traitées. Les débits horaire et journalier de rejet ont été respectés aux dires de l’exploitant. La canalisation de rejet est dotée d’un dispositif limiteur de débit réglé à 15 m³/h. L’inspecteur a consulté le bordereau des analyses pratiquées sur l’échantillon prélevé dans le bassin des eaux traitées. Les paramètres recherchés et les résultats sont conformes aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2024. L’inspecteur n’a pas pu consulter le plan du réseau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra le plan du réseau des effluents, depuis le bassin amont jusqu’au point de rejet dans le réseau de la voirie sous 15 jours. Le plan devra également faire apparaître la liaison avec le dispositif de gestion des eaux pluviales non susceptibles d’être entrées en contact avec les sédiments, notamment depuis le dispositif de sur-verse.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2024, article 8.4.1.1
Les encadrants et inspecteurs de la DDTM ont procédé à des constats et observations de terrain formalisés dans leur rapport de visite joint au présent rapport. Ce dernier a été communiqué à l’exploitant le 10 février. La zone de fourrés en bordure de site le long de la RD402 n’est pas conservée sur une bande de 25 m de largeur. Selon l’emplacement, la bande préservée va de 40 mètres à seulement quelques mètres. L’exploitant maintient qu’il a procédé à la préservation des espaces boisés relevés par l’écologue lors de la réalisation de l’état initial et que les relevés ont été communiqués au géomètre chargé de l’implantation de la plateforme de manière à ce que le piquetage respecte les secteurs à enjeux à préserver. Les justifications ad hoc n’ont pas été présentées lors de l’inspection. 7/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit produire les justifications attestant que l’implantation de la plateforme s’est faite en tenant compte des relevés des secteurs à enjeux à préserver situés en bordure de site le long de la RD402 sous 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2024, article 8.4.1.3
Sur le tronçon situé au sud des bassins de traitement des eaux, aucun merlon n’est implanté sur le site. Le merlon préexistant a été conservé, mais il est situé en dehors de l’emprise du site, sur des terrains dont Caen-la-Mer serait propriétaire. Sa pérennité n’est pas garantie. Au niveau des bassins de traitement des eaux, il n’y a pas de merlon, ni sur le site, ni en dehors. On note la présence d’un chemin et d’un accès à la station d'épuration urbaine (STEU) du nouveau monde exploitée par Caen-la-Mer. Sur le tronçon situé au sud des bassins de traitement des eaux, un merlon est implanté sur le site. Aucune plantation n’est réalisée pour le moment. Selon Port de Normandie, il n’était pas initialement prévu de conserver le chemin et l’accès à la STEU. Les besoins exprimés par Caen-la-Mer ont finalement nécessité le maintien de cet accès. D’autre part, la modification de l’aménagement global de la plate-forme n’a pas permis de disposer de suffisamment de surface pour implanter un merlon tout au long de la limite est du site, dans l’emprise du site. L’aménagement paysager périphérique figurant sur le plan schématique d’aménagement du site en annexe 2 de l’arrêté d’autorisation et repris dans la mesure MRC8 n’a donc pas été réalisé. La continuité écologique entre la fin du merlon réalisé à l’entrée est du chantier et le merlon paysager existant dans la partie sud à l’extérieur des clôtures est interrompue. La prescription de l’arrêté (article 8.4.1.3) n’est donc pas respectée. Vu l’aménagement du site et l’absence de place aux abords des bassins, il n’est désormais plus envisageable de constituer ce merlon périphérique dans l’emprise de la plate-forme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin d’atteindre l’objectif de maintien d’un corridor écologique le long du site permettant de connecter l’aménagement écologique et paysager prévu au sud avec les éléments naturels présents au nord du site, il est nécessaire d’implanter une haie mixte en bordure extérieure du site, dans le prolongement du merlon qui a été maintenu sur le tronçon sud. Ce merlon sera lui- même planté en tête de merlon et haut de pente avec une haie mixte. Selon Port de Normandie, les terrains concernés (parcelle BT22, Mondeville) appartiennent à Caen la Mer. Il reviendra à Port de Normandie de prévoir les modalités juridiques pour que la pérennité de l’aménagement soit garantie quels que soient les futurs projets d’aménagement qui pourraient impacter ce foncier. En para
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Mesure de réduction corrective MRC8
Mesures Eviter-Réduire-Compenser (ERC)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2024, article 8.4.1.5
Comme relevé dans le rapport de la DDTM transmis le 10 février dernier, l’aménagement des bassins a fortement impacté une partie non négligeable des terrains initialement prévus pour l’aménagement paysager prescrit comme mesures d’accompagnement et destiné à valoriser les sédiments traités. En effet, l’emprise de la plate-forme est plus importante qu’initialement prévue dans le dossier et la limite est décalée vers le sud. Cette situation entraîne une emprise foncière d’au moins 1/3 sur la mesure d’accompagnement initialement prévue pour les aménagements en faveur de la biodiversité. Cette augmentation de l’emprise de la plate-forme entraîne la diminution de la surface consacrée à l’aménagement paysager prévu au dossier et prescrit dans l’arrêté préfectoral d'autorisation. De plus, il apparaît qu’au moins un « îlot de biodiversité à conserver » a été supprimé. De même, les « mares à créer » et un « îlot de biodiversité à conserver », se retrouveraient en limite nord de l’aménagement paysager, à proximité immédiate des dérangements générés par l’activité de la plate-forme, ce qui est peu propice au développement des espèces liées à ces milieux, notamment les amphibiens et les oiseaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :9/9 Compte tenu des constats formulés dans le rapport DDTM et repris ci-dessus, l’exploitant doit fournir un nouveau projet d’aménagement écologique et paysager et un phasage des travaux d’aménagement maintenant les axes d’actions identifiés à l’article 8.4.1.5 de l’arrêté et rechercher des mesures de compensation des surfaces perdues, le tout sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2024, article 4.3.3
Lors de l’inspection du 19 novembre dernier, il avait été constaté que les opérations de déchargement des sédiments dans le premier bassin destiné à recevoir les sédiments les moins pollués occasionnaient des déversements d’effluents qui n’étaient pas spécifiquement collectés par le réseau des effluents susceptibles d’être pollués pour rejoindre le bassin tampon. Les pentes étaient telles que ces déversements s’écoulaient en direction de la voirie principale de la plateforme et pouvaient rejoindre les eaux pluviales. Lors de cette inspection, il a été relevé que les zones de déversement des bassins de réception des sédiments avaient été étanchées et les pentes aménagées de manière à diriger les écoulements vers les bassins. Le risque de pollution des eaux pluviales lors du déversement des sédiments dans les bassins semble ainsi maîtrisé.
Thèmes : Risques chroniques · Caractéristique des effluents et des réseaux d'eau
Déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2024, article 5.4.3
L’inspecteur a consulté les résultats analytiques des contrôles en routine des sédiments et un contrôle en laboratoire des teneurs en polluant des sédiments. L’exploitant respecte la fréquence des contrôles de routine de la teneur en hydrocarbures des sédiments et des contrôles en laboratoire. Toutefois, les résultats des analyses du laboratoire tardent à être communiqués à cause de l’analyse du TBT notamment, selon l'exploitant. Il a été rappelé qu’il importe de disposer rapidement de ces résultats de manière à statuer dans des délais raisonnables sur le lot de sédiments qui présenteraient des résultats non conformes aux attendus et pouvoir le cas échéant les diriger vers une filière de traitement adaptée. Depuis cette inspection, l’exploitant a retransmis à l’inspection des installations classées les résultats des contrôles analytiques complets ou partiels pour les derniers. Leur examen est en cours.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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