L’inspection constate que l’exploitant est sensibilisé au risque inondation (les installations sensibles ayant notamment été surélevées suite au retour d’expérience de la crue de janvier 2001). L’exploitant complétera ses fiches réflexes pour la gestion du risque inondation sur le site avec les observations formulées dans le rapport. Il veillera par ailleurs à former le personnel du dépôt une fois les fiches réflexe finalisées, et à tester la mise en œuvre des batardeaux dans le local DCI lors d’exercices périodiques. Enfin l’analyse de risque de la révision quinquennale de l’étude de dangers devra faire référence au Plan de Prévention MultiRisques de la basse vallée de l’Orne en vigueur et prendre en compte l’inondation (par débordement de cours d’eau, submersion marine et remontée de nappe le cas échéant) comme événement initiateur, identifier les installations vulnérables et préciser les scénarios associés. L’exploitant recensera toutes les mesures techniques et/ou organisationnelles mises en œuvre pour se prémunir du risque inondation, et justifiera du dimensionnement des installations pour être protégées contre la crue de référence (voire de la crue à échéance 100 ans) en vue d’écarter le risque inondation des potentiels de dangers.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Étude du risque inondation dans les études de dangers
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe III-I.3
Le dépôt DPC de Caen se situe à proximité de l’Orne (subissant les fluctuations de la marée) et du Bassin de Calix (Canal de Caen à la mer). Il est situé dans une zone inondable par une crue à débordement lent de cours d'eau. La cote moyenne du terrain selon le plan topographique établi en novembre 2013 est de l’ordre de 5 mNGF (cote maxi jusqu’à 5,6mNGF). Le site est concerné pour partie par la cote de référence de 5,2 mNGF (= altimétrie de la surface de l’eau selon le scénario submersion marine à échéance 100 ans, qui intègre une surélévation de 60 cm du niveau marin) selon les plans associés au Plan de Prévention MultiRisques de la basse vallée de l’Orne approuvé par arrêté préfectoral du 10 août 2021. L’aléa de submersion pour le scénario à échéance 100 ans (qui intègre une surélévation de 60 cm du niveau marin par rapport au niveau actuel pour tenir compte de son évolution à échéance 100 ans) est d’ailleurs peu différent de celui correspondant au scénario de référence (qui intègre une surélévation de 20 cm du niveau marin par rapport au niveau actuel pour tenir compte de son évolution à court terme du fait du réchauffement climatique). L’exploitant déclare n’avoir recensé qu’un seul évènement d’inondation sur son site lors de la montée des eaux de l’Orne en janvier 2001, venue inonder le poste de chargement camion, le sous-sol du bâtiment administratif où étaient situées les armoires électriques des postes de chargement camions, ainsi que le local TGBT. Le site a été mis à l’arrêt, les armoires étant hors service. L’exploitant déclare que le redémarrage de l’activité a été compliquée car il a fallu assécher le TGBT et les armoires électriques pour remettre en service le dépôt. L’exploitant a analysé le risque inondation sur le site lors de la révision quinquennale de l’étude de dangers (EDD) en décembre 2013 et dans la mise à jour de l’étude d’avril 2025 (non encore instruite par l’inspection). L’EDD de décembre 2013 précise qu’« en cas d’inondation importante, les chargements et livraisons peuvent être interrompus. Le dépôt est mis en sécurité, les bacs restent isolés et les mouvements de produit sont stoppés. La vulnérabilité du dépôt se situe donc uniquement au niveau de l’exploitation et non de la sécurité. Par conséquent, le risque « inondation» n’est pas retenu comme événement initiateur lors de l’analyse des risques ». L’EDD mise à jour en avril 2025 précise par ailleurs que « la préfecture a classé la zone où le dépôt est implanté comme une zo
Thèmes : Risques accidentels · Informations minimales devant être contenues dans les études de dangers
L’exploitant veillera à former le personnel du dépôt à la consigne pour la
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Protection contre les inondations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/03/2011, article 14
En plus des mesures déjà renseignées dans les points de contrôle précédents, l’exploitant précise que : - Les pompes de relevage sont à l’arrêt sur arrêt d’urgence, - les tableaux de distribution électriques et armoires commande sont mis hors d’eau par rapport à la cote de référence, - Les deux bacs/réserves d’eau DCI sont arrimés au sol, - les supports des racks de tuyauteries sont ancrés au sol ou les canalisations sont enterrées, - l’exploitant prévoit de stocker la jauge étalon (ie objet flottant potentiel) dans l’atelier magasin ou un autre endroit hors zone de crue (cf observation n°2). L’exploitant prévoit également de dispatcher à court terme les 3-4 remorques incendie mobiles (une fois couvertes) sur le dépôt hors zone de crue, - les tuyauteries VRD sont équipées de clapets anti-retour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sans objet.
Règlement Plan de Prévention Multirisques de la basse vallée de l’Orne
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 10/08/2021, article Titre IV – Chapitre 1
Au regard de la carte de zonage réglementaire annexée au règlement du Plan de Prévention MultiRisques de la basse vallée de l’Orne approuvé par arrêté préfectoral du 10 août 2021 (abrogeant le PPR inondation de la basse vallée de l’Orne approuvé le 10 juillet 2008) : - une petite partie du site en bordure de l’Orne, en partie occupée par les bungalows de la base vie des entreprises extérieures présentes sur site à l’année, est située en zone rouge indicée en Rs (concernée par les aléas submersion marine et inondation par débordement de cours d’eau, même si protégée par un ouvrage de protection). Ces bungalows pourraient s’assimiler à des objets dérivants en cas de crue ; - et une majeure partie du site est située en zone bleue indicée en B4, protégée par un ouvrage de protection dans la cartographie des aléas d’inondation par débordement de cours d’eau, et pouvant également être exposée à un aléa faible à moyen dans la cartographie des aléas de submersion marine du scénario de référence. Les autres mesures rendues obligatoires aux constructions existantes et décrites dans le règlement du Plan de Prévention Multirisques de la basse vallée de l’Orne sont déjà mis en œuvre sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 10/10 Demande n°2 : L’exploitant prendra les dispositions nécessaires pour arrimer les bungalows des entreprises extérieures au sol ou pour déplacer ces derniers hors zone d’expansion de crue.
Thèmes : Actions régionales · Mesures de réduction de la vulnérabilité des biens et activités existants
Principes généraux de prévention des risques
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
Suite au retour d’expérience de l’inondation de janvier 2001, l’exploitant a sur-élevé toutes les installations sensibles du site. Observation
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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