Installation classée à Mondeville (14120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 janvier 2026 — aucune suite administrative proposée.
Le site présente, au regard des documents remis par l’exploitant et des éléments observés par sondage lors de l’inspection, une organisation en adéquation avec les prescriptions relatives à la gestion des stocks, à la défense contre l’incendie et à l’entretien de l'ouvrage de confinement des eaux d'extinction. Toutefois, deux points appellent à une vigilance particulière: l’absence provisoire du certificat N1 liée à la procédure d’audit trentenaire actuellement en cours, et le suivi régulier de la maintenance, notamment concernant le système de sprinklage.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative, état des matières stockées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2023, article 4
L’exploitant a transmis, conformément à la demande de l’inspection, l’état des matières stockées sur le site. Le document fourni, précisant la date de la visite, se présente sous un format A4 permettant une lecture claire des quantités présentes, de leur localisation ainsi que de leur classification selon la nomenclature ICPE. L’état des stocks précise également les seuils maximaux autorisés pour chaque type de matière. Un code couleur indique notamment lorsque les quantités sont inférieures à 10 % du stock maximal autorisé.7/10 Au regard des éléments déclarés dans ce document, l’inspection constate que les quantités annoncées respectent les seuils maximaux applicables.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2023, article 10
Dans un premier temps, l’inspection a vérifié la réalisation des travaux nécessaires au confinement des eaux d’extinction dans le bassin n°4, tels qu’exigés par l’arrêté préfectoral complémentaire du 22 décembre 2023. L’exploitant a présenté le plan des réseaux de l’établissement, daté du 17 janvier 2023, décrivant le fonctionnement de la gestion des eaux pluviales et des eaux d’extinction sur le site. En fonctionnement normal, les eaux pluviales sont infiltrées dans trois bassins d’infiltration répartis sur le site. Chacun de ces bassins est équipé d’au moins deux vannes commandées électriquement permettant, soit d’orienter les eaux vers les bassins d’infiltration, soit, en cas d’incendie, de diriger les eaux d’extinction vers le bassin de confinement. L’organisation décrite sur le plan apparaît cohérente avec l’objectif de confinement des eaux d’extinction imposé par la réglementation. Lors de la visite terrain, l’inspection s’est rendue au niveau du bassin d’infiltration situé en sortie de site ainsi qu’au niveau du bassin de confinement. Ce dernier présente un revêtement imperméable et ne montrait pas de stagnation d’eau au moment du passage. Un test de déclenchement de la détection incendie a été réalisé afin de vérifier l’asservissement des vannes à cette détection incendie, permettant d’orienter les eaux vers le bassin de confinement. L’essai s’est avéré concluant, et l’inspection a contrôlé par sondage le changement d’état des vannes (voyants de l'armoire électrique) au niveau du bassin d’infiltration situé en sortie de site. Dans un second temps, l’inspection a vérifié la bonne réception du poteau incendie (dit "poteau incendie relais") installé à moins de 100 mètres du bassin de confinement. L’exploitant a envoyé à l'inspection, suite à la visite, le document du SDIS Calvados attestant de la réception de ce poteau relais le 25 juin 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 23.
L’inspection a vérifié, conformément aux exigences de l’article 23 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017, l’existence d’un plan de défense incendie (PDI) sur le site. L’exploitant a présenté la dernière version disponible du document, datée du 18 novembre 2025. Le suivi et la mise à jour du PDI sont assurés par […]. L’objet de la présente visite n’était pas d’examiner en détail le contenu du PDI, mais de s’assurer de son existence et de sa mise à jour. Par ailleurs, l’inspection propose d'engager une réflexion sur la mise à disposition d'une version papier du PDI destinée aux équipes de secours, afin qu'elles puissent y accéder en cas d’intervention en dehors des heures ouvrées.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/12/2023, article 7
L’inspection a demandé à l’exploitant de pouvoir consulter les documents relatifs au suivi du système de sprinklage, à savoir le document de réception de l’installation (dénommé N1) ainsi que les documents recensant les contrôles périodiques semestriels (dénommés Q1). 9/10 L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le certificat N1 de l'installation. En effet, à la suite de modifications importantes sur le site, les cellules de stockage des liquides inflammables et des aérosols disposent, contrairement au reste des zones, d’un système de sprinklage classique. Cette modification aurait normalement dû faire l’objet d’une réception par le CNPP et de la délivrance d’un certificat N1. L’exploitant indique avoir sollicité ses conseils en 2024, mais ceux-ci ont précisé que le CNPP ne délivrera pas de certificat N1, l’installation étant désormais entrée dans la période dite «trentenaire». Cette période prévoit la réalisation d’un audit complet du dispositif de sprinklage, et le cas échéant, la mise à niveau du système. Le certificat N1 ne pourra donc être délivré qu’à l’issue des éventuels travaux liés à cette révision «trentenaire». L’inspection a toutefois pu prendre connaissance des deux derniers certificats Q1 de l’installation de sprinklage, datés du 04/07/2025 et du 07/01/2026. Il a été constaté que ces deux certificats Q1 ne font état d’aucun «point de non-conformité avec risque de mise en échec ou système en situation d’échec». Ces certificats valident donc l’aspect opérationnel du système, même en l’absence, à ce stade, du certificat N1. Par ailleurs, l’inspection a relevé deux «points de non-conformité sans risque de mise en échec», concernant les groupes motopompes : «absence de maintenance depuis 2023». L’exploitant a fourni les deux rapports de visite d’entretien des groupes motopompes, datés du 15/01/2026. Il indique avoir revu son dispositif de suivi des non-conformités en lien avec les rapports d’intervention, et être désormais en mesure d’assurer un suivi plus précis de celles-ci. L’inspection a, par ailleurs, constaté au niveau du local sprinklage la présence de l’étiquette attestant du passage pour la maintenance des groupes motopompes le 15/01/2026, ainsi que les preuves des maintenances semestrielles 2025 du système de sprinklage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées insiste sur l’importance de mettre en place un suivi rigoureux des rapports d’intervention réalisés sur le site,
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/12/2023, article 9
Lors de la visite de terrain, l’inspection a constaté le bon entretien du merlon situé au sud de l’établissement, ainsi que celui du mur coupe-feu au nord. L’objet du contrôle n’était pas de vérifier les dimensions exactes de ces ouvrages, mais de s’assurer de leur bon état d’entretien, en particulier de l’absence de végétation susceptible de favoriser la propagation d’un incendie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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