Installation classée à Le Molay-Littry (14330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 juillet 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a montré que l'exploitant ne respectait pas le niveau de réduction des prélèvements d'eau (et/ou consommations) attendu en période d'alerte renforcée. Des actions de surveillance, de sensibilisation et d'ordonnancement des productions étaient prises et d'autres à venir, mais il n'a pas été constaté de baisse concrète des prélèvements journaliers d'eau. Le site est certes confronté à un problème d'année de référence pénalisante et de recrudescence significative de la production qui concourent à complexifier le respect des mesures de réduction prescrites. Pour autant, la situation des masses d'eau se détériore et les perspectives ne sont pas rassurantes. Aussi, l'exploitant doit aller plus loin dans la réduction de ces consommations et ne pas écarter des réductions temporaires d'activité pour répondre à la situation. Des actions aux résultats concrets doivent être engagées pour réduire la tension sur le réseau d'eau potable. Par ailleurs, l'exploitant doit reprendre le renseignement hebdomadaire de l'application GIDAF dans les plus brefs délais. Il devra également constituer un plan d'action précis avec un échéancier basé sur les pistes de l'audit Eau réalisé en 2025. Une explicitation des différents postes de consommation d'eau est également à transmettre à l'inspection des IC. Enfin, l'exploitant adressera un état précis des modifications apportées aux lignes de production du site avec toutes les incidences environnementales en résultant à l'inspection des IC et le cas échéant, en fonction de leur importance, il pourra s'avérer nécessaire de réaliser un porter à connaissance en bonne et due forme.
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
[vigilance]Plan d’action
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2023, article 7-1
Lors de l'inspection, l'exploitant indique qu'il considère relever de l'exemption de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié à 2 titres, à savoir le fait d'avoir réduit ses prélèvements de plus de 20% depuis 2018 et d'être une activité de "transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être différée" (Cf. article 3 de l'AM du 30/06/23). Il a été rappelé que l’établissement reste soumis aux dispositions de l'arrêté cadre sécheresse du Calvados du 27 juin 2023 modifié qui impose des réductions en fonction du seuil de sécheresse atteint. L'arrêté ministériel du 30 juin 2023 comporte des exemptions, mais le préfet a le pouvoir de prescrire au delà de ce cadre. De plus, seule l’étape de préparation du lait peut s'entendre comme opération relevant du flux poussé de matières premières périssables. La production de produits laitiers n'entre a priori pas dans le cadre d’exemption. L'exploitant dispose de : un Plan de continuité de l'activité en période de sécheresse (PCA) depuis octobre 2023, • un Audit Eau en 2025.• L'exploitant a mis en œuvre des mesures afin de limiter ses consommations tout en assurant la continuité des activités : Construction hebdomadaire (chaque mercredi) du plan d'ordonnancement en réduisant au maximum le nombre de NEP, •7/12 réduisant au maximum le nombre de NEP, Animation & suivi renforcées des NEP (mise en attente sur eau ie re-circularisation sur certains équipements avant réutilisation, priorisation de NEP courts ou désinfections simples, • Production 1 fois toutes les 2 semaines de l'atelier & ligne de conditionnement desserts à chaud (Flans / L01) à partir de la semaine S30. • L'exploitant fait état d'une contrainte particulière liée au plan de charge de l'usine pour 2026, très nettement en progression par rapport aux dernières années (production +14 %) auquel il faut ajouter que l'année de référence fixée à 2025 est l'année la plus faible en production et donc en consommation d'eau. Par ailleurs, l'exploitant précise que l'usine du Molay-Littry a une multiplicité de type de produits et de lignes ce qui nécessitent des rinçages fréquents et les "runs" de production ne seraient pas importants comparativement aux autres usines du groupe. Cette spécificité ne joue pas favorablement en termes d'économie d'eau. D
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Préparation aux restrictions et calcul du volume de référence
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2023, article 7-2
L'exploitant a indiqué qu'il a engagé les actions suivantes : Lavage extérieur des camions : Réduction de70 %,• Surveillance des rejets :• Rondes dédiées (1/6h en journée, 1/nuit).◦ Vérification quotidienne des dispositifs de confinement.◦ Limite de rejet fixée à 1 050 m³/jour.◦ Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier le taux de 70% des lavages extérieurs des camions.9/12
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Mesures générales de sobriété et traitement des effluents
[alerte r] Réduction des prélèvements en situation d’alerte renforcée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2023, article 7-2
Comme précisé au point de contrôle n°1, les actions en cours mises en œuvre dans le cadre de la sécheresse sont : Ordonnancement hebdomadaire (réduction des NEP).• Priorisation des NEP courts et désinfections simples.• Production bi-hebdomadaire des desserts à chaud (Flans/L01) à partir de la semaine 30.• Les résultats déclarés sur GIDAF postérieurement au 17 juillet ne sont pas conformes à l'arrêté cadre sécheresse avec le volume de référence établi. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit définir précisément les résultats des mesures temporaires de réduction envisagées et en cas d'insuffisance, aller au-delà de celles définies pour atteindre - 10% et détailler le plan d’action en cas de franchissement du seuil de crise imposant une réduction de 25 %, le tout sous 7 jours.10/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Réduction des prélèvements et préparation au niveau de gravité supérieur
[crise] + [hors champ AM]Réduction des prélèvements en situation de crise
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2023, article 7-2
Le PCA de 2023 fait état d'une réduction de 70% de la production en cas de réduction de 20% de la consommation d'eau se traduisant par l'arrêt de 2 ateliers chaque semaine et la rotation des ateliers pour réduire la rupture de produits sur le marché. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'anticiper un plan opérationnel de réduction de ses activités en cas de crise sous 7 jours dans l'hypothèse où l'éventuelle demande de dérogation ne serait pas accordée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
[alerte] [alerte renforcée] [crise] Suivi des consommations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2023, article 7-2
Les données saisies dans GIDAF s'arrêtent à la semaine 30. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de renseigner systématiquement GIDAF (consommation quotidienne). Il s'agit d'eau AEP et non d'eaux souterraines, terminologie utilisée en cas de forage privé. En cas de difficulté ponctuelle, l'exploitant peut transmettre son suivi des consommations journalières à titre temporaire à l'inspection des IC.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Suivi hebdomadaire des consommations
[alerte] Tenue à disposition des données sur les prélèvements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2023, article 7-2
Lors de l'inspection, les données étaient consultables et GIDAF était renseigné (consommation, ratio, volume de production). Depuis, l'inspection du 28 juillet, le renseignement de GIDAF n'est plus assuré. Par ailleurs, lors de la recherche de la ventilation des différents postes de consommation d'eau au sein de l'usine, il est apparu qu'un pourcentage d'eau (plusieurs dizaines de pourcent du volume total eau) n'était pas identifié précisément (ie identifiée comme autres eaux). L'absence du responsable en charge du suivi de ces sujets n'a pas permis d'éclaircir cette situation. Lors de l'inspection, il a été demandé à consulter les outils de supervision et de contrôles des consommations d'eau. Il a été relevé que plusieurs outils informatiques étaient utilisés dont la manipulation ne s'est pas avérée aisée. Il a semblé aux inspecteurs que les informations étaient éclatées sur divers outils dont la maîtrise d'ensemble ne semble être assurée que par quelques personnes absentes lors de l'inspection.12/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de clarifier la répartition des eaux consommées au sein de l'établissement et notamment de préciser ce que recouvre la terminologie "autres eaux" sous 7 jours. Il est demandé à l'exploitant de faire un point des actions réalisées pour améliorer la connaissance des différents postes de consommation d'eau et des possibilités de simplifier leur suivi sous un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Tenue à disposition des données sur les prélèvements
[alerte]Réduction des prélèvements en situation d’alerte
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2023, article 7-2
Compte tenu de la restriction applicable au moment de l'inspection, il n'a pas été examiné le cas des mesures prévues pour respecter les restrictions en période d'alerte.
Thèmes : Autre · Réduction des prélèvements et préparation au niveau de gravité supérieur
[alerte renforcée] [crise]Communication des données
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2023, article 7-2
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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