Le scénario POI déployé concernait le feu du bassin de confinement. Cet exercice était planifié. L'exploitant a confié la conduite de l'intervention à deux opérateurs. Cet exercice a permis de constater que l'exploitant maîtrise son POI et que la vérification par sondage du document tend à indiquer que ce dernier répond aux prescriptions de l'arrêté ministériel du /2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées. Depuis l'incendie de Rouen en 2019, la réglementation a su tirer le retour d'expérience de cet événement et prescrire de nouvelles dispositions tel que: - la disponibilité de l'état des matières stockées, - la nature des fumées et/ou effluents et des produits de décomposition qui y sont présents; - les moyens humains et matériels à déployer pour effectuer les premiers prélèvement environnementaux. L'exploitant BOLLORE ENERGY a su répondre aux trois points supra. En complément de cette visite, l'exploitant a indiqué qu'il comptait procéder à la substitution des émulseurs de ce dépôt au moyen d'émulseurs sans fluor et sans PFAS. L'Inspection a informé l'exploitant qu'une information sur l'organisation mise en place lors de cette opération était nécessaire sans préjuger du caractère notable et/ou substantiel de cette modification. L'Inspection a visité le local DCI qui est dorénavant protégé par un système de sprinklage. L'exploitant déclare qu'il a fait procéder à des mesures de débits des moyens de défense incendie installés sur ses bacs, permettant de valider les taux d'application prévus par l'arrêté ministériel de prescriptions générales du /10 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation. L'exploitant a indiqué qu'il comptait réitérer cette déclaration dans un mail apportant les résultats de ces tests.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Plan d’opération interne – existence
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 01/01/2022, article Article L.515-41 du CE
L'exploitant dispose d'un POI dont la dernière mise à jour date de février 2024 pour tenir compte du retour d'expérience du POI mené en 2023 avec la participation du SDIS mais également de l'intégration des produits de décomposition présents dans les rejets d'un incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre un exemplaire papier du POI à l'inspection des installations classées, au SDIS et à la préfecture du Calvados
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le personnel est formé ESI (équipier de seconde intervention) et aussi transport de matières dangereuses, stockage hydrocarbures et plan de prévention selon les informations transmises par l'exploitant. En plus de leurs compétences relatives à la tenue de l'exploitation, le personnel est régulièrement formé: à la Santé et la Sécurité au Travail (SST),• aux aspects liés à la sécurité de l'industrie pétrolière(formations GESIP tous les 2 ans: thèmes situation d'urgence, intervention feu, ...). • Des exercices réguliers sont également réalisés (POI, cellule de crise au moins 1 fois par an) avec des scénarios variés, et font l'objet de compte-rendus avec plan d'actions le cas échéant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L'exploitant déclare mener des exercices dont la périodicité minimale annuelle est retenue. Effectivement, l'Inspection était déjà présente en juin 2023 lors de l'exercice mené conjointement avec le SDIS.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L'exploitant sous-traite la partie prélèvements environnementaux pour le dépôt à un bureau d'étude. A la fin de l'exercice l'exploitant a appelé le numéro d'astreinte indiqué en annexe 7 de son POI (stratégie de prélèvements post-accident). Le prestataire a répondu rapidement et interrogé l'exploitant sur le type d'accident, les moyens qu'il comptait envoyer et en demandant le point de rendez-vous. Le prestataire a indiqué un délai de ralliement de 3 heures du matériel entreposé sur la plaque Parisienne. L'Inspection a pu échanger avec le prestataire qui a indiqué disposer de 150 personnes d'astreintes en France et de plusieurs lieux d'entreposage du matériel de prélèvement et d'analyse. Ainsi, si le matériel de la plaque Parisienne devait déjà se trouver mobilisé, le prestataire ferait partir celui disposé sur Nantes.
Données et informations devant figurer dans le POI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point a)
Point a): Le POI indique "L’ensemble du personnel du dépôt peut déclencher le POI suite à l’accord du chef de dépôt ou son adjoint." Point b): Implicitement on comprend que le chef de dépôt serait l'interlocuteur en cas de déclenchement de PPI (plan particulier d'intervention) au travers de son rôle auprès du COS (commandant des opérations de secours). Ceci pourrait utilement être indiqué explicitement bien que cet établissement classée SEVESO seuil Bas n'est pas couvert par un PPI. Point c): Les moyens mobilisés sont bien explicités dans le POI en apportant une précision sur chaque scénario. Point d): Lors de l'exercice POI, le personnel du dépôt s'est bien assuré au travers des plans de prévention qu'aucune entreprise extérieure n'était présente. Par ailleurs, les entreprises intervenantes et les chauffeurs des camion-citernes reçoivent une formation avant d'accéder au site. Par ailleurs, l'exploitant a bien diffusé un message indiquant le déclenchement du POI de l'établissement et invitant les personnes à se rendre au point de rassemblement. Une sirène audible sur toute la zone de chargement a été entendue par l'Inspection. Cette vérification n'a pas été réalisée ailleurs dans l'établissement; il appartient à l'exploitant de s'assurer de l'audibilité des messages diffusés et de la sirène d'alerte sur l'ensemble de son site. Point e): L'exploitant utilise un système de diffusion de l'alerte vers des numéros pré-enregistrés (autorité préfectorale, groupe Bolloré Energy, entreprises voisines) avec un message type. Ceci permet une information rapide et complète. L'exploitant s'est également assuré via ce système de télé-alerte de la prise en compte des messages aux différents interlocuteurs. Point f): L'exploitant informe par un appel vocal le SDIS du déclenchement de son POI, de l'effectivité de son autonomie et ouvre systématiquement le portail d'accès de l'établissement situé juste en face du PC exploitant (à moins de 10 mètres sur lequel il a une vision permanente depuis le PC exploitant et/ou son système de vidéosurveillance). Point g): Le POI précise qu' "'en lien avec le personnel des dépôts (chef, adjoint et agent de dépôt) et le service RH, le responsable des dépôts massifs recense les besoins en formation et les valide. Chaque membre dont l'activité a un impact sur l'environnement ou la sécurité a reçu une information et/ou a été sensibilisé sur les aspects requis pour exercer sa fonction (risque chimique, incendie). En plus de leurs compétences r
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L'ensemble des moyens d'extinction mis en œuvre sur le dépôt dans le cadre du POI est réalisé de manière automatisé sans nécessité de mise en place de matériel. Les moyens sont commandés depuis le PC exploitant en heures ouvrables ou à distance en heures non ouvrables. L'Inspection a demandé à ce que les moyens d'extinction soient mis en service sans consommation d'émulseurs. L'Inspection a pu vérifier dans le cadre du scénario d'extinction d'un incendie du bassin de confinement la mise en œuvre des trois queues de paon permettant une protection thermique du local DCI, des réserves incendie, de la réserve émulseur et du PC exploitant. La hauteur de l'arrosage constaté permet une protection sur toute la hauteur des deux réserves incendie. L'Inspection a également pu conster le fonctionnement du déversoir du bassin incendie et la protection du poste de chargement camion (PCC) et des différentes cuves présentes sur l'aire de remplissage. Un opérateur s'est rendu sur place constater le bon fonctionnement des moyens d'extinction sus- indiqués tout en contrôlant depuis la supervision la mise en œuvre des groupes motopompes permettant d'atteindre un débit de 645 m3/h.
Etat des matières stockées – dispositions spécifiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
Un état des matières stockées a été transmis 11 minutes après le début de l'exercice au travers du premier rapport de situation envoyé sur la boite courriel de gestion de crise de la Dreal Normandie. Ceci fait suite à une demande de l'Inspection de disposer précocement de l'état des matières stockées en même temps qu'un premier point de situation afin de laisser le temps à l'exploitant de conduire ses actions réflexes au début de l'évènement. Cet état des matières stockées détaille les quantités présentes par typologie d'hydrocarbure ainsi que les capacités maximales des différents réservoirs. Un plan synthétique permet également une compréhension aisée du positionnement des bacs au sein du dépôt.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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