Installation classée à Nueil-les-Aubiers (79250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 février 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0057900513
Commune
Nueil-les-Aubiers (79250)
Département
Deux-Sèvres
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDETSPP 79
Inspections listées
2 depuis 27 avril 2022
SIRET
33431548800059
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L'établissement est globalement conforme aux prescr iptions réglementaires mis à part le suivi des rejets des eaux usées vers la STEP GALLIANCE. Cependant, les rejets des eaux en sortie de STEP dans le milieu sont, eux, conformes.
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 29
Présence de déchets (morceaux de bois, ancien matér iel, …) stockés de façon aléatoire à l’arrière du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Action corrective (Délai 3 mois) Il est attendu l’évacuation du matériel non nécessa ire et le rangement par catégorie (bois, plastique, ferraille, …) des déchets en attente d’évacuation ultérieure vers des filières adaptées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 32
Présence d’un programme de surveillance des émissions encadré par l’AP3800 du 03 janvier 2002. Absence de réalisation de contrôles externes de recalage. Absence de déclaration sous GIDAF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Action corrective (Délai 3 mois) Il est attendu l’enregistrement régulier des données sous GIDAF. Il est également attendu un contrôle de recalage si les contrôles réguliers sont effectués par l’exploitant. 9/13
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 33
Présence d’un programme de surveillance des émissions. Lors de l’inspection, il a été constaté que le prél eveur des eaux usées avant renvoi vers la STEP GALLIANCE est non fonctionnel. De ce fait, aucune a nalyse réglementaire n’est réalisée pour vérifier le respect des valeurs limites d’émissions. 10/13Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justificatifs (Délai 3 mois) Il est attendu une preuve d’achat pour le remplacem ent du préleveur non fonctionnel ainsi qu’un échéancier de mise en fonction.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article Annexe II
11/13Absence d’analyse des eaux usées sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Action corrective (Délai 3 mois) Il est attendu la réalisation des prélèvements régl ementairement et l’enregistrement régulier des données sous GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
12/13Absence de déclaration sous GEREP. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Action corrective (Délai 3 mois) Il est attendu la déclaration avant le 31 mars de chaque année des données sous GEREP.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 9
NC constatée lors du ctrl du 27 avril 2022 soldée Les équipements métalliques sont mis à la terre. Une étude du risque foudre a été réalisée en octobr e 2022 par le BUREAU VERITAS qui conclut que « Il ressort de cette analyse que le risque tol érable sur la structure est supérieur au risque probable estimé. De ce fait, aucune protection cont re les effets directs de la foudre ne sera nécessaire sur la structure ».
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 14
NC constatée lors du ctrl du 27 avril 2022 soldée Présence d’une consigne définissant les modalités d e mise en œuvre des dispositifs permettant 5/13d'isoler les eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un sinistre, des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement et de traitement de ces eaux polluées. Transmission d’un bon de commande pour le renouvell ement à l’identique des vannes usées dédiées au bassin de confinement et daté du 03 février 2025. Présence de réseaux de collecte séparatifs entre les eaux résiduaires polluées et les eaux pluviales. Présence de plan des eaux usées et eaux pluviales à jour.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 10
Présence de portes coupe-feu permettant d’éviter la propagation d’un incendie (constat entre les bâtiments de GALLIANCE POULET et GALLIANCE CANARD). Affichage, sur des lieux de passage, de plans d’éva cuation du personnel en cas d’incident ou d’accident. Affichage des points de rassemblements à l’extérieur des bâtiments. Présence d’un Plan d’Établissement Répertorié à jour. Présence du dernier rapport de vérification des ext incteurs daté du 18 avril 2024 réalisé par GESTION PROTECTION SECURITE. Un exercice de sécurité en collaboration avec les services du SDIS a été réalisé en 2023. Absence d’amas de poussières ou de matières combustibles. Entretien régulier des bâtiments et des annexes. Présence en partie haute de dispositifs d’évacuation de fumées et gaz de combustion.Présence de commandes manuelles à proximité des accès (vérifica tion visuelle à l’accueil du site canards) et indiquées sur le PER de GALLIANCE CANARDS. Dernière vérification des installations de désenfum age effectuée par GESTION PROTECTION SECURITE en date du 22 mars 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 28
Les eaux usées, après pré-traitement (dégrillage, tamisage), sont dirigées vers la STEP GALLIANCE. Les valeurs limites de rejet ainsi que les fréquenc es de suivi des paramètres correspondants sont encadrées par l'AP 3800 du 03 janvier 2002, conform ément aux dispositions des articles 5.3.2 et 5.7.1.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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