Installation classée à Grezieu-le-Marche (69610), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La société SALAISONS MONTSERRET est un site dont l'aménagement et l'entretien sont globalement satisfaisants. Le suivi documentaire est correctement réalisé. Toutefois, l'absence de réservoirs de coupure ou de bacs de disconnexion ou de tout autre équipement équivalent engendre un risque de possible contamination du réseau d'eau public. Une demande d'action corrective, dans un délai de 6 mois à compter de la réception du présent rapport, est donc faite auprès de l'exploitant.
13points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Protection des réseaux d'eau potable
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/05/2009, article 2 > 3.1.2
Absence de réservoir de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement équivalent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 6 mois à compter de la réception du rapport d'inspection, l'exploitant devra faire aménager un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes. Il informera l'inspection des installations classées des travaux exécutés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Données de prélèvement : respect des volumes prélevables autorisés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/05/2009, article 2 > 7.1.1 (annexe 2)
La prescription de l'arrêté préfectoral de 2009 n'est pas respectée. L'exploitant devra mettre en œuvre les actions permettant de respecter le seuil de volume prélevable dans un délai de 6 mois. En cas d'inadéquation de ce volume avec la production actuelle, l'exploitant pourra transmettre à l'inspection un dossier de demande d'ajustement des prescriptions justifiant la demande d'augmentation des volumes à prélever.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/05/2009, article 1er > 1 (annexe 1)
Le tableau des activités exercées, bien qu'il ne soit pas à jour, ne nécessite pas de prendre un arrêté préfectoral complémentaire pour le modifier. Actuellement, sa quantité de produits entrants est de 1200 tonnes par an pour 800 tonnes par an de produits finis. Pour la rubrique 2221-1 (Préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale), la quantité de produits entrant est cohérente au tonnage réalisé. Pour la rubrique 2920-2-b (Installation de compression), elle a été supprimée à compter du 25 octobre 2018. En 2012, il y a eu la mise en place de deux compresseurs de réfrigération à l’ammoniac en remplacement de l’ensemble des fluides frigorigènes, hormis pour deux chambres froides encore existantes. Pour être classé DC à la rubrique 4735 (Ammoniac), la quantité susceptible d'être présente dans l'installation, pour les récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kg, doit être supérieure ou égale à 150 kg mais inférieure à 5 t. Considérant les caractéristiques des installations et la quantité présente (2 x 40 kg = 80 kg), l'activité n'est pas classée au titre de la rubrique 4735. Cette même année, il y a également eu la mise en place d’une chaudière électrique d’une puissance de 0,3 MW. Pour être classé DC à la rubrique 2910 (Combustion), la puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion, doit être supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW. Considérant la puissance de 0,3 MW de l'installation, l'activité n'est pas classée au titre de la rubrique 2910. En 2019, l’unique chaudière électrique a été remplacée par deux chaudières électriques d’une puissance de 0,078 MW chacune. Considérant la puissance de 0,078 MW pour chacune des deux installations, l'activité n'est pas classée au titre de la rubrique 2910.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/05/2009, article 2 > 6.2.3
La vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée tous les ans. L’exploitant conserve, via un tableur informatique, une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises. Document Date Organisme Conclusion Q18 03/04/2025 APAVE Absence de non conformité Q19 18/02/2025 APAVE 1 non conformité Priorité 2 -> non conformité -> non conformité levée et tracée par l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/05/2009, article 2 > 6.5.3
Les matériels (45 extincteurs, 1 RIA et 1 centrale alarme incendie) sont maintenus en bon état et vérifiés périodiquement. Document Date Organisme Conclusion Q4 13/03/2025 SECUROPRO Absence de non conformité
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II
L'exploitant a mis à disposition le plan schématique des installations intérieures d'évacuation des eaux. Ce dernier montre la présence : de tous les réseaux d’effluents aqueux (eaux résiduaires, eaux pluviales et eaux domestiques) ; • les points de rejets associés à chaque réseau ;•8/12 les ouvrages d’épuration internes (dégrilleur, bac à graisse et bac d'homogénéisation).• Il n'est pas inscrit de date de mise à jour sur ce plan schématique. Néanmoins, ce dernier est annexé à la convention spéciale de déversement en date du 01/07/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à dater son plan schématique des installations intérieures d'évacuation des eaux au 01/07/2025. En cas de modifications apportées sur l’établissement, il conviendra de dater la dernière mise à jour du plan schématique des installations intérieures d'évacuation des eaux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
Le débit étant inférieur à 100 m3/j, l'exploitant relève mensuellement sa consommation d'eau sur un registre informatisé. Année Consommation en m3 2023 3008 2024 2931 Jusqu'au 30 septembre 2025 2686 Un relevé quotidien peut être réalisé en consultant le télérelevé Suez. Une alerte à 300 m3/mois est mise en place afin de détecter d'éventuelles fuites.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/01/2008, article 4
Les volumes d'eau consommée ou prélevé ainsi que les volumes d'eau rejetée sont inférieurs à 50 000 m3/an. L'exploitant n'est donc pas visé à l'annexe I a ou I b de l'arrêté ministériel du 30/01/2008 et n'a pas à déclarer, chaque année au ministre en charge des installations classées, ses données de consommation ou prélèvement et de rejet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
Cette prescription est également prévue dans l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation de la société SALAISONS MONTSERRET. Bien que le prélèvement d'eau soit inférieur à 7 000 m3/an, l'exploitant est conscient des problématiques liées à la sécheresse.
Sécheresse - applicabilité de l'AM et exemption aux restrictions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1 et 3
Le prélèvement d'eau total annuel est inférieur à 10 000 m3. L'arrêté du 30/06/2023 ne s'applique donc pas à cette installation classée pour la protection de l'environnement.
Sécheresse - adaptation des restrictions - cadre local
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2024, article 10
Considérant sa faible consommation annuelle (< 7000 m³ /an pour le total prélevé), l'exploitant relève du cas 1 de l'arrêté préfectoral du 24/07/2024. Le milieu de prélèvement et la zone de sécheresse applicable sont clairement identifiés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra se conformer aux mesures de limitation ou d'interdiction édictées à l'Annexe 4 - Tableau C (1/2) de l'arrêté préfectoral du 24/07/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2024, article 10
Considérant sa faible consommation annuelle (< 7000 m³ /an pour le total prélevé), l'exploitant est exempté des mesures de réduction progressive chiffrée des consommations d'eau selon le niveau de gravité de sécheresse atteint.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2 - IV
Considérant sa faible consommation annuelle (< 7000 m³ /an pour le total prélevé), l'exploitant est exempté de déclaration obligatoire en période de sécheresse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Bien que l'exploitant soit exempté de déclaration obligatoire en période de sécheresse, il devra utiliser l'application GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquente) pour transmettre les résultats des autocontrôles des eaux résiduaires et des volumes d'eau prélevée. Pour ce faire, l'inspection a octroyé les droits "Exploitant" aux PDG et Responsable Maintenance. Le cadre de surveillance sur GIDAF a également été mis à jour au regard de l'arrêté d'exploitation du 20/05/2009 et de la convention spéciale de déversement du 01/07/2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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