Installation classée à Surzur (56450), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 février 2026 — 13 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0055603744
Commune
Surzur (56450)
Département
Morbihan
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 56
Inspections listées
3 depuis 29 septembre 2022
SIRET
38004926200013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Des effluents, des jus de silos, des eaux souillées sont rejetés directement dans le milieu, la pollution rejoint le cours d'eau (ruisseau de Kerbiscon) situé à proximité du site. Les déchets ne sont pas triés, stockés et valorisés correctement et il a été constaté un brûlage. Des fosses de l’unité de méthanisation ne sont pas couvertes. L'unité de méthanisation n'est pas clôturée.
14points de contrôle
13avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Conformité de l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 3
Dans le dossier d'enregistrement, l'ensemble des fosses devait être couvert. Trois fosses de stockage de digestat, une fosse de stockage de coproduits ne sont pas équipées de couvertures. La couverture de la fosse de pré-mélange a été arrachée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Couvrir l'ensemble des fosses
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 17
Absence de clôture anti-intrusion autour de l’unité de méthanisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place une clôture autour de l'ensemble des installations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30, sauf :- point I, alinéa 5, dernière phrase
La rétention était pleine d'eaux souillées, allant de la base du digesteur aux fosses de stockage du digestat (environ 1800 m2 ). La vanne de la canalisation sortant de la rétention fuit. L'exploitant ouvre régulièrement cette vanne afin de vider les eaux pluviales souillées de cette rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réparer la vanne de vidange de la rétention. Gérer les eaux souillées autrement que par un largage dans la prairie. L'unité de méthanisation date d'avant 2021, le recensement des travaux d'étanchéité de la rétention est à réaliser. Fournir à l'inspection un rapport d'étanchéité de la rétention et si besoin communiquer un échéancier des travaux d'imperméabilisation de la rétention de l'unité de méthanisation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34
Les fosses de stockage du digestat ne sont pas couvertes. Une fosse de stockage de digestat, la fosse de stockage du lactosérum et la fosse de pré-mélange montrent des traces de débordement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Couvrir les fosses de digestat ; Les stockages d'effluents et d'intrants liquides sont à utiliser à hauteur des capacités utiles des fosses. La marge de sécurité des fosses (50 cm pour les fosses aériennes et 20 cm pour les fosses couvertes) doit être respectée pour éviter tout débordement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 38
Absence de réseau séparé des eaux pluviales, des eaux souillées ou susceptible d'être souillées et des jus de silo. Les jus de silo : - ne sont pas collectés dans la partie haute (la plus à l'ouest) des silos, et se dirigent dans la prairie adjacente en passant à l'ouest du talus de rétention ; - sont collectés en bas des silos et dirigés directement dans la prairie par une canalisation spécifique ; - se répandent au pied du digesteur en provenance du silo en pente inversée qui est fissuré, et, qui laisse les eaux pluviales souillées et les jus s'écouler sur le site de méthanisation. Dans la prairie, il arrive également un tuyau déversant un liquide ressemblant à des effluents. Le plan du réseau de transfert des effluents n'est pas connu. Des tas d'intrants destiné à la méthanisation sont déposés sur des sols non étanches et leurs jus ou lixiviats se répandent dans la prairie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Récolter et diriger l'ensemble des effluents vers le méthaniseur. Stocker l'ensemble des intrants sur des aires étanches permettant la récolte des jus et lixiviat. Fournir dans un second temps un plan détaillé des réseaux de collectes des effluents, des eaux souillées et des eaux pluviales.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Collecte des eaux pluviales,des écoulements pollués et des eaux d’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
Absence de réseau de collecte de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires susceptibles d'être souillées des eaux pluviales non susceptibles de l'être. Les points de rejet des eaux résiduaires ne sont pas aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons. La vanne, située au nord-est, qui doit retenir les eaux souillées dans la rétention n'est pas étanche. De plus, les eaux pluviales souillées sont régulièrement rejetées sans traitement préalable dans la prairie quand le niveau est assez important dans la rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Cesser tout déversement d'eaux souillées dans la prairie. Mettre en place un réseau de collecte séparatif efficace et fournir le plan détaillé des réseaux (eaux pluviales, eaux souillées, jus de silo). Faire parvenir au service d'inspection un plan de gestion des eaux souillées garantissant l'innocuité de ces rejets pour l'environnement, et, permettant de répondre aux valeurs limites de concentration imposées à l'article 42 de l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
L'effectif de 178 vaches laitières présentes le jour de l'inspection est supérieur à l'effectif déclaré (130). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une télédéclaration a été réalisée le 20 mars 2026 pour un effectif total de 160 vaches laitières ce qui est inférieur à l’effectif constaté le jour de l’inspection. Réaliser une télédéclaration modificative conforme aux effectifs de l’exploitation présents et en projet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 2.3
Des écoulements de purins sont visibles sur l'aire à l'est de l’extension de la stabulation des vaches laitières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un système pour éviter que les purins ne s'écoulent à l'extérieur du bâtiment.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 2.5
Les abords des bâtiments et ouvrages sont dégagés et permettent l'accès aux services de secours. De nombreux détritus plastiques sont disséminés sur le site d'exploitation ainsi que sur la face externe de la digue de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ramasser l'ensemble des plastiques disséminés sur le site d'exploitation et les éliminer par une filière adéquate.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 2.6
Des huiles et des produits présentant la classification CLP (logo dans un losange rouge, pour les étiquettes couleurs) ne sont pas stockés sur rétention. 14/16Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre l'ensemble des produits CLP et hydrocarbures soit dans des contenants à double-parois soit sur rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 4.1
Des eaux souillées blanchâtres sont rejetées dans la prairie, par une canalisation à l'est de la stabulation des vaches laitières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Récolter et traiter l'ensemble des eaux souillées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 7
Certains déchets sont triés mais pas stockés dans de bonnes conditions (huiles brulées sans rétention). Certains (bidons plastiques, chenilles caoutchoucs) sont triés mais en stock important. D'autres (tuyaux plastiques, bidons plastiques, bâches, gouttières, piquets en ferraille,...) ont été évacués dans une zone potentiellement humide sans étude du terrain, sans tri. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Trier, recycler, valoriser les déchets évacués dans la partie nord est de la parcelle cadastrée ZA 35 de la commune de SURZUR, à 18 mètres du cours d'eau. S'assurer d'un stockage dans les meilleures conditions possibles pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité. S'assurer par une étude que ce lieu d'entreposage de déchets n'est pas une zone humide à protéger. 15/16
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Elimination des déchets, médicaments vétérinaires et sous-produits
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 7 .2
Des déchets non valorisables ont été observés au niveau d’un tas dans une zone potentiellement humide au nord est de la parcelle cadastrée ZA 35 sur la commune de SURZUR ainsi que dans différentes zones du site d'exploitation. Des traces de brûlage de pailles, plastiques, ficelles, cartons et autres déchets ont été observées sur le site d'exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Trier les déchets et les faire éliminer par des filières appropriées. Les résidus de brûlages sont à éliminer par une filière adéquate. Fournir au service d'inspection les bons d'enlèvement des déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/05/2023, article 1
Le jour de l'inspection, l'unité de méthanisation correspond aux autorisations des rubriques de la nomenclature ICPE. Le jour de l’inspection, le tonnage traité est inférieur au tonnage autorisé. Ce tonnage n’a pas été inspecté pour les autres jours ni pour l’année entière.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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