Installation classée à Saint-Denis-de-l'Hôtel (45550), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II
Vu : Plan réseau incendie V10-2018 Vu : Plan des effluents Constat : Les plans mis à disposition de l’exploitant ne sont pas à jour et ne présentent pas l’ensemble des informations requises, notamment sont manquantes : l’emplacement exact des points de prélèvements à fins d’analyses, les compteurs, débitmètres, vannes et équipements constitutifs du réseau. L’installation de recyclage des eaux d’épreuves n’est pas portée sur un plan daté.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/03/2011, article 4.3.7
Vu : les analyses réalisées par EUROFINS sur le rejet des eaux pluviales les 03/07/2023 et 02/10/2023 dans le cadre du suivi des rejets suite aux recyclages des eaux employées pour les épreuves hydrauliques. Il est constaté que les valeurs de pH sont élevées, notamment pour l’analyses du 03/07/2023 où elle est supérieure à la limite autorisée (8,7 pour une limite à 8,5).8/12 L'exploitant confirme que les eaux de forage sont utilisées pour les épreuves hydrauliques des wagons citernes préalablement nettoyés. L’exploitant précise avoir parallèlement réalisé des analyses sur les eaux de forage dont le pH est de 8. Le pH élevé des eaux de forage employées pour les épreuves des citernes pourrait expliquer la valeur élevée du pH en sortie de site. Constat : Les eaux pluviales rejetées présentent ponctuellement des dépassements de la VLE haute sur le pH (définie à 8,5). Le rejet des eaux pluviales s'effectuant directement en Loire, l'exploitant doit veiller à assurer une surveillance particulière de ce paramètre afin de prévenir tout risque de rejet non conforme susceptible d'impacter l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/03/2011, article 4.1.1.
Éléments de contexte : L’exploitant a déposé le 17/03/2020 un dossier de porter-à-connaissance relatif à la modification des rejets des eaux après épreuves hydrauliques en vue de diminuer la consommation d'eau de l'établissement. L’objectif de la visite est de réaliser un point sur sa demande. Vu : le dossier de porter-à-connaissance sus-mentionné qui estimait une réduction des consommations d'eau pour un prélèvement objectif de 8 880 m3 annuel sur le forage.10/12 Vu : le courrier d’achèvement du projet transmis à l’agence de l’eau et signé en date du 15/11/2021. Vu : les déclarations GEREP de l'établissement présentant le détail des consommations d'eau de l'établissement : - 2024 : 11 852 m³ sur le forage // 2 464 m³ sur l’AEP ; - 2023 : 13 670 m³ sur le forage // 1 808 m³ sur l’AEP ; - 2022 : 16 615 m³ sur le forage // 1 374 m³ sur l’AEP ; - 2021 : 28 079 m³ sur le forage // 2 435 m³ sur l’AEP. Il est constaté que l'objectif présenté dans le dossier de porter-à-connaissance n'est pas atteint malgré la mise en place du recyclage des eaux d'épreuves hydrauliques. L'exploitant indique que l'activité est fluctuante selon l'état du marché propre aux wagons. Il précise également que des wagons spécifiques (butadiène ou autres) ne font pas l'objet de recirculation des effluents d'épreuve pour éviter de charger les effluents en odeur. L'exploitant fournit quelques éléments de consommation spécifique à son activité : la consommation en eaux de forage est en moyenne de 63 m3 par citerne en 2024, contre 110 m3 avant la mise en œuvre du projet. Il précise qu'il ne dispose pas suffisamment de capacités de stockage pour permettre le recyclage de 100 % des eaux mises en œuvre. 70% sont ainsi recyclés. Les niveaux de prélèvement 2024 sont conformes aux dispositions de l'arrêté préfectoral. Vu : le rapport de vérification décennale de l’ouvrage qui indique une pompe de prélèvement de 100 m3/h. L'arrêté préfectoral d'autorisation limite le débit de prélèvement à 80 m3/h. Constat : L'exploitant doit justifier des caractéristiques de la pompe effectivement mise en œuvre pour le prélèvement des eaux de forage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 50
Vu : point de rejet n°1 correspondant au point de rejet des eaux pluviales après passage dans un décanteur déshuileur. Le point de rejet comprend un canal venturi permettant la réalisation de prélèvements 24h. Vu : station de traitement physico-chimique des eaux industrielles du site ainsi que le point de prise d’échantillons permettant de vérifier la conformité des eaux traitées avant rejet dans le réseau des eaux usées du site. L'exploitant précise que les rejets s'effectuent par batch lorsque les résultats sont conformes et afin de maîtriser le débit de rejet et le volume maximum journalier. Le point de rejet n°2 défini dans l'arrêté préfectoral d'autorisation correspond au rejet final raccordé au réseau communal, les effluents sont ainsi constitués des eaux industrielles traitées en mélange avec les eaux domestiques du site. Absence d'écart constaté.
Respect des périodicités minimales de surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/03/2011, article 9.2.3
Vu : les déclarations GIDAF transmises par l’exploitant. Les périodicités minimales d’analyses sont respectées. Vu : tableau de suivi des données d'autosurveillance de l'exploitant notamment lors des bâchées de rejet. Absence d’écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/03/2011, article 4.3.9, 4.3.10 et 9.3.1
Éléments de contexte : L’exploitant a déposé le 16/10/2020 un dossier de porter-à-connaissance relatif à la modification des valeurs limites d’émission au point de rejet des eaux industrielles, raccordés au réseau communal de la ville de Saint-Denis-de-l’Hôtel. L’objectif de la visite est de réaliser un point sur sa demande. Vu : La convention de rejet établie entre l’exploitant et la commune de Saint-Denis-de-l’Hôtel. Vu : les déclarations GIDAF transmises par l’exploitant comportant les analyses sur les eaux industrielles. La déclaration d'avril 2025 fait état de dépassements sur les paramètres DCO et DBO5. Vu : Les résultats des analyses en sortie de la station de traitement des effluents du site, ne correspondant pas au point de rejet n°2 défini das l’arrêté préfectoral du site et donc au point de raccordement identifié dans la convention de rejet précitée.7/12 Vu : Les résultats sur les eaux pluviales. Il est constaté ponctuellement des dépassements sur la valeur de pH (légèrement supérieur à la VLE). Ce point est traité dans le point de contrôle suivant. Les autres paramètres sont conformes. La société SDH FER indique qu’elle effectue un suivi régulier de la STEP industrielle. Les rejets au réseau s’effectuent par bâchées sur action volontaire de l’exploitant. En cas de paramètres non conformes, une recirculation dans la station de traitement interne du site est effectuée avant tout rejet au réseau. L’exploitant indique avoir mené des travaux d’entretien récents sur le bassin tampon. L’exploitant indique qu’en cas de pic d’activité, il est très difficile de réguler la station qui peut alors ne pas être à même de traiter correctement les rejets. Ce contexte a motivé l’exploitant a déposé un dossier de porter-à-connaissance en vue de revoir les VLE en sortie de la station de traitement du site, en proposant de nouvelles valeurs limites d’émission comme le prévoit l’article 34 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 (Raccordement à une station d'épuration collective). La convention établie avec la commune de Saint-Denis-de-l’Hôtel va dans ce sens. Il est constaté que l'exploitant respecte très largement les nouvelles valeurs limites d'émission sollicitées. Absence d’écart constaté.
Entretien et conduite des installations de traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/03/2011, article 4.3.4
La société SDH FER indique qu’elle effectue un suivi régulier de la station de traitement industrielle qu'elle exploite sur le site. Elle précise que la station est de conduite assez stable. Les rejets au réseau s’effectuent par bâchées sur action volontaire de l’exploitant. En cas de paramètres non conformes (analyses de la DCO en interne) ou du constat visuel de difficulté de traitement, une recirculation des effluents dans la STEP est enclenchée avant tout rejet au réseau. L’exploitant indique avoir mené des travaux d’entretien récent du bassin tampon. La station est pourvue d’une caméra de surveillance. Une alarme de niveau haut est présente sur le bassin tampon de 150 m³ qui récolte les eaux issues de la station de lavage, du lessivage des citernes et du dégazage des wagons. 9/12 L’exploitant dispose d’un débitmètre en sortie pour vérifier les volumes rejetés (au maximum 20 m3/j). Vu : Le tableau de suivi de la STEP où sont précisés les VLE, les paramètres analyses, le débit, et les diverses informations sur les arrivées de charge à la STEP et les actions prises. Absence d’écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/03/2011, article 1.2.1
Les opérations de lavage concernées par la rubrique 2795 de la nomenclature des ICPE sont les opérations de lavage intérieur des citernes. Le critère de classement est le volume d'eau maximum journalier utilisé aux fins des opérations de lavage. La société SDH FER dispose d'une piste de lavage extérieur (non concerné par la rubrique 2795) et d'un poste de lavage intérieur des citernes. Suite à l'opération de lavage, la citerne est déplacée sur le rail sur les postes dédiés aux épreuves hydrauliques. Les volumes d'eau dédiés aux épreuves n'entrent pas non plus dans le champ d'application de la rubrique 2795. L'exploitant présente le tableau de suivi de ses prélèvements en eau. Le lavage intérieur des citernes s'effectue à partir de l'eau prélevée sur le réseau AEP, à l'aide d'une tête de lavage. A la date de la visite d'inspection 71 m3 ont été consommés depuis le 1er janvier 2025 pour les opérations de lavage intérieur des citernes. Le nombre de citernes lavées par an (moyenne des années 2022 à 2024 incluse) est de 137 citernes soit environ 68 citernes sur un semestre. Absence d'écart constaté. Toutefois la capacité de 19,9 m3/j au titre de la 2795 autorisée est très largement majorante au regard de l'activité de l'établissement. La société SDH FER doit un débit maximum avec son activité réelle de lavage de citernes vis-a-vis de la rubrique 2795 afin que la capacité autorisée de cette activité soit plus cohérente à l'activité réellement exercée sur le site (volumes d'eau maximum journaliers). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La société SDH FER doit positionner son activité réelle de lavage de citernes vis-a-vis de la rubrique 2795 afin que la capacité de cette activité puisse être adaptée à l'activité réellement exercée sur le site (volumes d'eau maximum journaliers).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/03/2011, article 4.1.3.2.1
Vu : le rapport de vérification décennale de l’ouvrage du 17 avril 2023 émis par ANTEA. Le rapport comporte des préconisations. L'inspection des installations classées recommande que la préconisation de nettoyage par brossage et air lift émise par ANTEA soit prise en compte. Absence d'écart constaté.
Thèmes : Risques chroniques · Entretien et inspections périodiques du forage
Transmission GIDAF
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
Vu : les déclarations GIDAF transmises par l’exploitant. Absence d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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