Installation classée à Orvault (44700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 avril 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Nécéssité de transmission d'une clarification concernant le classement de l'établissement. Au titre de la police des Installations Classées, cet établissement est connu depuis 1997 pour les ac - tivités suivantes : - rubrique 2221-1 : quantité de produits d’origine animale entrante en moyenne sur l'année: 2T / j et quantité MAXI: 4T/j. - rubrique 1185-2a: déclaré pour 1983 kg depuis 2015 malgré le courrier adressé le /2019. L'exploitant a fait connaitre lors de l'inspection la surestimation du classement de l'activité princi - pale de son établissement (2221). Par conséquent, un dossier devra être déposé en préfecture (guichet unique), afin de justifier l'évo - lution du classement de l'établissement en relation avec les rubriques ICPE sur les activité et équi - pements suivants : 2221: Préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale: détermination du nouveau classement ICPE. Suite à cette évaluation, du classement de l'établissement pourra être revu concernant le classe - ment ICPE de cette rubrique. Vous accompagnerez ce diagnostic des éléments permettant d'illustrer le suivi de cette activité au titre de la règlementation des Installations Classées, selon le classement retenu de votre installation (Déclaration, Enregistrement). Dans l'hypothèse du maintien de la rubrique 2221, le respect des prescriptions qui vous sont oppo - sables devront être justifiées selon les dispositions en vigueur. 1185: évaluation complète des équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à cha - leur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, afin de connaitre la quantité cumulée de fluide (gaz à effets de serre fluorés) suite aux modifications depuis 2019: remplacement du R 404A (HFC). Ce diagnostic doit permettre de déterminer le nouveau classement ICPE (ou non si <300kg) pour cette rubrique. Le cas échéant, les condition de suivi des équipements (Arrêté ministériel du /2014) sont à indiquer. 2910: Mise en évidence lors de l'inspection de la présence
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Classement 2221
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 2
L'établissement relève de la rubrique 2221-1 (Activité Principale) de Préparation ou de conservation de produits alimentaires d’origine animale par l'exploitant depuis le 26 mars 1997 suite à la publi - cation du décret 93-1412 de la nomenclature des Installations Classées. Niveau de fonctionnement de l'établissement au titre de la rubrique 2221-1 : 2T/J en moyenne (4T/J en pointe). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmission d'un justificatif (porté à connaissance) en préfecture concernant le positionnement du fonctionnement actuel de l'établissement au titre de la rubrique 2221-1 de la nomenclature des ICPE. Ce porté à connaissance fait suite aux observations formulées par l'exploitant lors de l'inspection: (Diminution significative de cette activité en fonctionnement dans l'établissement). Hypothèse 1: En l'absence de modification du classement actuel de la rubrique 2221, cette rubrique sera main - tenue dans le fonctionnement de l'établissement au bénéfice de l'antériorité". Le document sera complété de la mise en place des mesures RSDE, non clôturées à ce jour. (Voir courrier du 28 oc - tobre 2021). Le respect des dispositions des articles 25, 32, 35, 36, 37 , 38, 55 et 56 de l'arrêté ministériel du 23/03/12 devra être démontré. Hypothèse2: Déclassement de l'activité 2221-2 (Préparation ou de conservation de produits alimentaires d’ori - gine animale) en déclaration : Le document sera annexé des éléments concernant le respect des prescriptions de l'arrêté minis - tériel du 09/08/2007 afin de confirmer la prise en compte de ces modifications. Hypothèse 3: Déclassement complet au titre de la rubrique 2221 (Préparation ou de conservation de produits alimentaires d’origine animale) : à justifier par une démonstration
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Niveau activité établissement suite déclaration antériorité
Situation administrative (rubrique ICPE 1185)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Décret du 22/10/2018
Etablissement classé en déclaration au titre de la rubrique 1185-2a de la nomenclature des Installa- tions Classées depuis le 8 juillet 2015. Transmission par courrier du 13 septembre 2019 d'une information relative le remplacement du fluide R404 A par des centrales frigorifiques utilisant du CO2 ( chambre froides +/-, vitrines +/-). Absence de retour de l'exploitant suite à la demande du service des Installations Classées sur la quantité totale de gaz à effet de serre fluorés présente (après modification) dans des équipements clos en exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 7
Incomplétude des données présentées sur le registre de l'exploitant Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Registre à compléter des informations suivantes le cas échéant: - les quantités de gaz ajoutées (maintenance ou l’entretien ou à cause d’une fuite), la date de ces ajouts - les types de gaz ajoutés (recyclés ou régénérés) - la quantité de gaz récupérée (le cas échéant) - l’identité de l’entreprise et le numéro de son certificat qui a assuré l’installation, l’entretien, la maintenance et, lorsque l’entreprise responsable de ces opérations est une personne morale, les données d’identification de l’entreprise et celles de la personne physique ayant exécuté les opéra- tions .
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant 8/11
Absence de déclaration concernant la présence des équipements de combustion présents sur l'établissement: - une chaudière gaz : puissance de 1570 KW - deux moteurs concernant le système de sprincklage: B1 (166 KW) et B2 (160 KW). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un mois, procéder à la présentation des équipements de combustion dans le document à transmettre aux services de la préfecture. Ce "porté à connaissance" doit permettre d'apprécier le classement des équipements de combus- tion implantés sur l'établissement selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de combustion soumises à décla- ration. Selon le classement final de l'établissement au titre de la rubrique 2221, un contrôle périodique 10/11devra être réalisé tous les 5 ans concernant le suivi des équipements de combustion selon les dis - positions générales applicables fixées par les articles R. 512-55 à R. 512-66 du code de l’environne- ment.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 4
Respect des fréquences de contrôle d'étanchéité des équipements Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En cas de déclassement de l'établissement sur le régime de l'activité principale (rubrique 2221-1), l'augmentation future de la quantité de fluide frigorigène fluoré (> 300Kg), devra faire l'objet d'une nouvelle télédéclaration par l'exploitant auprès des services de la préfecture. Un contrôle périodique des équipements de réfrigération devra être conduit tous les 5 ans selon les dispositions fixées par les articles R. 512-55 à R. 512-66 du code de l’environnement par un or - ganisme de contrôle agréé par le ministre chargé de l’écologie, (norme NF EN ISO/CEI 17020).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
9/11Présence des marques de contrôle Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Veiller à la disposition des marquages facilement accessibles.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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