Il a été constaté, le 29 mars 2023, que la SCEA DES VENTS sur la commune de VILLERABLE ne pouvait pas justifier : - d'un extincteur portatif à poudre à proximité de chaque cuve gaz - d'un affichage à l’entrée du bâtiment des consignes et des dispositions à prendre en cas de sinistre ou d’accident ; - de boitiers sous verre dormant sur les vannes de barrage gaz à l'entrée des bâtiments ; - d'un contrôle annuel électrique ; - d'un plan des zones à risque d'incendie ou d'explosion ; - de rétention sous tous les stockages de produits liquides inflammables ainsi que d'autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement ; - d'un registre des relevés mensuels des consommation d'eau ; - du stockage et du traitement des eaux résiduaires issues des sas sanitaires des bâtiments d'élevage ; - d'une couverture adaptée des tas de fumier de volailles de manière à les protéger des intempéries et à empêcher tout écoulement latéral des jus ; - de conventions d'épandage avec les tiers qui mettent à dispositions des terres. - de bordereaux ou est notifié l'identification des surfaces réceptrices, les volumes d'effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement épandus et les quantités d'azote correspondantes ; - d'une attestation de formation sur un des thèmes suivant : réglementation de l'élevage; santé et bien-être des animaux; gestion des effluents d'élevage; sécurité des travailleurs; transport et épandage des effluents d'élevage. DDETS-PP – Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Pôle administratif – 31 mail Pierre Charlot – BP 10 103 – 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 90 97 00 – dd et spp- spae @loir-et-cher.gouv.fr – www.loir-et-cher.gouv.fr Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h – le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h00
21points de contrôle
0avec suites administratives
9susceptibles de suites
12sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
- Absence d'un extincteur portatif à poudre à proximité de chaque cuve gaz. - Absence à l’entrée ou à proximité du bâtiment des consignes et des dispositions à prendre en cas de sinistre ou d’accident (numéros d'urgence). - Absence de boitier sous verre dormant sur les vannes de barrage gaz à l'entrée des bâtiments.
Proposition de l'inspection : Sans objet 6/17 DDETS-PP – Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Pôle administratif – 31 mail Pierre Charlot – BP 10 103 – 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 90 97 00 – dd et spp- spae @loir-et-cher.gouv.fr – www.loir-et-cher.gouv.fr Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h – le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h00
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
- Absence du contrôle annuel électrique. - Absence d'un plan des zones à risques (incendie, explosion)
Proposition de l'inspection : Sans objet 7/17 DDETS-PP – Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Pôle administratif – 31 mail Pierre Charlot – BP 10 103 – 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 90 97 00 – dd et spp- spae @loir-et-cher.gouv.fr – www.loir-et-cher.gouv.fr Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h – le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h00
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
- Absence de rétention sous tous les stockages de produits liquides inflammables ainsi que d'autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement.
Proposition de l'inspection : Sans objet 8/17 DDETS-PP – Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Pôle administratif – 31 mail Pierre Charlot – BP 10 103 – 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 90 97 00 – dd et spp- spae @loir-et-cher.gouv.fr – www.loir-et-cher.gouv.fr Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h – le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h00
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
- Absence d'un dispositif de stockage et de traitement des eaux résiduaires issues des sas sanitaires des batiments d'élevage.
Proposition de l'inspection : Sans objet 9/17 DDETS-PP – Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Pôle administratif – 31 mail Pierre Charlot – BP 10 103 – 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 90 97 00 – dd et spp- spae @loir-et-cher.gouv.fr – www.loir-et-cher.gouv.fr Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h – le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h00
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-c
- Absence des conventions d'épandage avec les tiers qui mettent à disposition des terre. - Absence d'un e carte à une échelle comprise entre 1/12 500 et 1/5 000 où apparaît les numéros des unités de surface d'épandage permettant de les repérer ainsi que les zones exclues à l'épandage.
Proposition de l'inspection : Sans objet 12/17 DDETS-PP – Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Pôle administratif – 31 mail Pierre Charlot – BP 10 103 – 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 90 97 00 – dd et spp- spae @loir-et-cher.gouv.fr – www.loir-et-cher.gouv.fr Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h – le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h00
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
- Absence de bordereaux comportant l'identification des surfaces réceptrices, les volumes d'effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement épandus et les quantités d'azote correspondantes.
Proposition de l'inspection : Sans objet 14/17 DDETS-PP – Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Pôle administratif – 31 mail Pierre Charlot – BP 10 103 – 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 90 97 00 – dd et spp- spae @loir-et-cher.gouv.fr – www.loir-et-cher.gouv.fr Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h – le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h00
MTD2 Effets sur l'environnement, amélioration des performances globales
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
- Absence d'une attestation de formation sur un des thèmes suivant : réglementation de l'élevage; santé et bien-être des animaux; gestion des effluents d'élevage; sécurité des travailleurs; transport et épandage des effluents d'élevage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Conforme
Proposition de l'inspection : Sans objet 5/17 DDETS-PP – Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Pôle administratif – 31 mail Pierre Charlot – BP 10 103 – 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 90 97 00 – dd et spp- spae @loir-et-cher.gouv.fr – www.loir-et-cher.gouv.fr Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h – le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h00
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 26
Conforme
Proposition de l'inspection : Sans objet 10/17 DDETS-PP – Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Pôle administratif – 31 mail Pierre Charlot – BP 10 103 – 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 90 97 00 – dd et spp- spae @loir-et-cher.gouv.fr – www.loir-et-cher.gouv.fr Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h – le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h00
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-b
Conforme
Proposition de l'inspection : Sans objet 11/17 DDETS-PP – Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Pôle administratif – 31 mail Pierre Charlot – BP 10 103 – 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 90 97 00 – dd et spp- spae @loir-et-cher.gouv.fr – www.loir-et-cher.gouv.fr Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h – le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h00
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
Conforme
Proposition de l'inspection : Sans objet 13/17 DDETS-PP – Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Pôle administratif – 31 mail Pierre Charlot – BP 10 103 – 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 90 97 00 – dd et spp- spae @loir-et-cher.gouv.fr – www.loir-et-cher.gouv.fr Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h – le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h00
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
Conforme
Proposition de l'inspection : Sans objet 15/17 DDETS-PP – Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Pôle administratif – 31 mail Pierre Charlot – BP 10 103 – 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 90 97 00 – dd et spp- spae @loir-et-cher.gouv.fr – www.loir-et-cher.gouv.fr Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h – le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h00
MTD32 Émissions atmosphériques d’NH3, hébergement poulets de chair
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
Conforme
Proposition de l'inspection : Sans objet 16/17 DDETS-PP – Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Pôle administratif – 31 mail Pierre Charlot – BP 10 103 – 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 90 97 00 – dd et spp- spae @loir-et-cher.gouv.fr – www.loir-et-cher.gouv.fr Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h – le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h00
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
Conforme
Proposition de l'inspection : Sans objet 17/17 DDETS-PP – Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Pôle administratif – 31 mail Pierre Charlot – BP 10 103 – 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 90 97 00 – dd et spp- spae @loir-et-cher.gouv.fr – www.loir-et-cher.gouv.fr Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h – le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h00
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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