Installation classée à Montautour (35210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 novembre 2024 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0053501895 |
|---|---|
| Commune | Montautour (35210) |
| Département | Ille-et-Vilaine |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DDPP 35 |
| Inspections listées | 1 depuis 8 novembre 2024 |
| SIRET | 42170371100018 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Le centre de transit et d'engraissement est très bien tenu. Cependant, un dépassement des effectifs bovins à l'engraissement autorisés a été constaté. Une régularisation des effectifs avec mise en demeure de déposer un dossier d'enregistrement ou un retour aux effectifs autorisés est demandé dans un délai de six mois. Les autres points de non conformité à revoir sont la vérification de la défense externe contre l'incendie, l'étanchéité des couloirs de passage des animaux dans le centre de transit, la mise en place des relevés périodiques de la consommation en eau, l'affichage des numéros d'urgence dans les bâtiments. La mise à jour du plan d'épandage devra être réalisée suite à la reprise de parcellaire depuis le dernier dossier.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 1.2
Une augmentation substantielle des effectifs est constatée le jour de l'inspection par rapport au dernier dossier ICPE réalisé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Thèmes : Élevage · Dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 1.3
Les effectifs déclarés ne sont pas conformes à l'arrêté d'autorisation n°33851du 15/07/2004 (150 bovins en centre de transit, 125 bovins engraissement en situation hivernale et 356 bovins engraissement en situation estivale) : • 341 vaches de réforme, • 7 génisses < 1 an, • 65 génisses 1-2 ans, • 186 génisses > 2 ans, • 11 mâles < 1 an, • 32 mâles 1-2 ans, 5/19• 27 mâles > 2 ans (source DFA 2022-2023). Constat d'un dépassement d'effectifs le jour de l'inspection : 712 bovins présents à l'inventaire BDNI du 08/11/2024 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Abaisser l'effectif en dessous du seuil de l'enregistrement ou déposer un dossier complet d'enregistrement dans un délai de six mois ou, si nécessaire compte-tenu de la situation, un dossier complet d'autorisation environnementale pour être autorisé à exploiter un effectif de bovins supérieur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 1.4
Présence d'un registre pour les animaux. Le dossier n'est pas à jour compte-tenu de l'augmentation des effectifs et de leur répartition au sein de l'exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 2.3
Les aires bétonnées sont étanches et permettent la collecte de la totalité des effluents. Les zones de passage des animaux dans le bâtiment de transit sont fissurées par endroits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réparer les fissures au niveau des couloirs de passage des animaux dans le bâtiment de transit.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 2.4.3
Constat de zones légèrement dégradées par le regroupement des animaux dans certains parcs à bovins. 8/19Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déplacer les zones d'affouragement des animaux pour éviter la formation de bourbier et la dégradation des sols par les bovins..
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 2.6
Présence d'une armoire phytosanitaire fermée à clé avec absence d'affichage des numéros d'urgence. Local avec plusieurs cuves à fuels double paroi et fosse de réception. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prévoir un affichage des numéros d'urgence sur l'armoire phytosanitaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 2.7
La défense interne est assurée par la présence de 18 extincteurs sur le site. Vérification des extincteurs par la société EPI WEST à Rennes, dernière vérification le 09/10/2024. L'exploitant a signalé la présence d'une borne incendie située à moins de 200 m des installations (point non vérifié). Faire valider la défense externe contre l'incendie par le SDIS. Présence des numéros d'urgence dans les bureaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prendre contact avec le SDIS pour la validation d'une défense externe contre l'incendie. Coordonnées du SDIS : expertises.deci@sdis35.fr Afficher les numéros d'urgence et consignes de sécurité à l'entrée des bâtiments.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3.2.1
Les prélèvements en eau sont réalisés principalement sur un puits artésien. Présence d'un compteur d'eau, absence de relevés mensuels. Présence d'un dispositif de disconnexion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place les relevés mensuels de la consommation en eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 4.2.2-b
Faire la mise à jour du plan d'épandage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 4.2.2-d
Une mise à jour du plan d'épandage est à réaliser suite à la reprise de surface et à la modification des effectifs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 1.1.1
conforme
Thèmes : Élevage · Dispositions générales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 2.1
conforme
Thèmes : Élevage · Implantation – Aménagement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 2.2
Très bon état de propreté de l'installation.
Thèmes : Élevage · Implantation – Aménagement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 2.5
Le site est propre et bien entretenu. Présence d'un contrat de dératisation avec FARAGO, présence du plan de dératisation et des fiches de données sécurité. Le site est accessible aux engins lourds de secours.
Thèmes : Élevage · Implantation – Aménagement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 2.8
La vérification des installations électriques a été réalisée le 18/10/2024 par l'APAVE.
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3.3
Pas de constat de fuite observé. 12/19
Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3.3.1-I
La fosse est sécurisée par une clôture conforme avec un panneau de signalisation du danger. Pas de non conformité observée pour la fumière.
Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3.3.1-II
La capacité de stockage des effluents est conforme aux exigences réglementaires.
Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle/DN 13/19
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3.3.2
conforme
Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 4.1
14/19Les effluents sont épandus en brut sur l'exploitation et sur les terres de prêteurs.
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 4.2.1
L'équilibre de la fertilisation est respecté à l'analyse du cahier de fertilisation.
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 7
Les déchets sont triés, stockés et éliminés via les filières agréées.
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 7 .1
Présence de containers pour les déchets de soins vétérinaires. Stockage des cadavres sur dalle bétonnée, avec collecte des jus.
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 7 .2
Présence des attestations de remise de déchets par SEYEUX (ficelles, filets, sacs...) Collecte des containers jaunes pour les médicaments usagés par les vétérinaires.
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8.1
Le Plan Prévisionnel de Fumure et le Cahier de Fertilisation sont réalisés par les établissements SEYEUX. Bordereaux de livraison de fumier non inspectés.
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/2019, article 3
Indice global en azote organique conforme : 165 kg N /ha (source DFA 2022-2023)
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2018, article 4.2
[…] des campagnes 2021-2022 et 2022-2023 ont été réalisées.
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3.1.2
conforme
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
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