Installation classée à Luitré-Dompierre (35133), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 avril 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0053501615
Commune
Luitré-Dompierre (35133)
Département
Ille-et-Vilaine
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 35
Inspections listées
1 depuis 13 avril 2026
SIRET
75072384300017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Bon état global de l’exploitation. Il faudra cependant faire la mise à jour du plan d’épandage suite à l'augmentation du parcellaire depuis le dernier dossier ICPE. Les non-conformités à corriger sont : • l’absence de fiches de données sécurité pour les raticides, • l’absence de rétention pour les produits dangereux, • l'absence de relevés mensuels pour la consommation en eau L'attestation de contrôle des installations électriques devra être envoyée à l'inspection dès sa réception. La réserve incendie doit faire l'objet d'un recensement par le SDIS.
24points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
16sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
L'augmentation du parcellaire n'a pas été portée à la connaissance du préfet depuis 2008. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire la mise à jour du plan d'épandage pour les surfaces reprises sur le site de la Préfecture. https://demarches.service-public.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche?execution=e2s1
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
7/15Présence d'une poche géomembrane non réceptionnée par le SDIS. Présence des numéros d'urgence dans le bureau. Présence d'extincteurs vérifiés par la société Scutum le 28/11/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Contact du SDIS pour le référencement de la poche : expertises.deci@sdis35.fr
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Vérification des installations électriques par Emeraude Prévention le 31/03/2026 (facture). Absence de rapport d'intervention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir l'attestation de vérification des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Présence de deux cuves à fuel, une double paroi et une simple paroi avec mur en béton étanche. Pas de local phytosanitaire sur le site, les traitements sont faits par une entreprise. Absence de rétentions pour les produits dangereux pour l'environnement (huiles). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prévoir une rétention pour tous les produits dangereux pour l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Alimentation en eau sur un forage, situé dans le parc à moutons. Absence de périmètre de protection. Consommation en eau de 15 à 18 m3/j. Présence de quelques relevés, à faire tous les mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prévoir un périmètre de protection pour le forage et mettre en place des relevés mensuels.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
Augmentation du parcellaire depuis le dernier dossier ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire la mise à jour du plan d'épandage suite à la reprise de parcellaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R512-46-23-II
Augmentation du parcellaire depuis le dernier dossier ICPE de 2008. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire la mise à jour du plan d'épandage suite à la reprise de parcellaire depuis le dernier dossier ICPE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Respect des effectifs animaux ou de la production d’azote du dossier
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2015, article 1
Les effectifs sont conformes à l'arrêté : 175 truies, 14 cochettes, 3144 porcs à l'engrais produits plus 1624 porcelets sortis en intégration et 245 porcelets vendus. (source : bilan comptable du 01/05/2024 au 30/04/2025).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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