Installation classée à Luitre-Dompierre (35133), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0053501603
Commune
Luitre-Dompierre (35133)
Département
Ille-et-Vilaine
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 35
Inspections listées
1 depuis 10 avril 2026
SIRET
90908175400014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Bon état global de l’exploitation. Les non-conformités à corriger sont : • l’absence de rétention pour tous les produits dangereux, • l'absence de système de récupération des jus pour la zone d'équarrissage.
22points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
19sans suite
Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Présence d'une cuve à fuel double paroi. Local phytosanitaire avec produits sur rétentions et affichage numéros d'urgence. Présence de rétentions pour les produits dangereux pour l'environnement, il reste des bidons qui ne sont pas associés à des rétentions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prévoir une rétention pour tous les produits dangereux pour l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Présence d'un bac équarrissage + cloche, absence de système de récupération des jus en cas d'écoulement (utilisation de produit asséchant). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prévoir un système pour la récupération des jus d'écoulement ou de désinfection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Présence d'une poche géomembrane réceptionnée par le SDIS (attestation de réception du 16/01/2024). Veiller à laisser libre l'accessibilité de la zone de branchement. Présence des numéros d'urgence dans la porcherie. Présence d'extincteurs vérifiés par la société Scutum en 03/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Veiller à laisser libre l'accessibilité de la zone de branchement.
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Alimentation en eau sur un puits de surface, situé dans une prairie et protégé par un périmètre de protection. Consommation en eau de 6028 m3 env. par an. Présence de relevés mensuels.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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