2 installations de Luitré-Dompierre (35133) ont un rapport d'inspection publié ; 2 portent au moins un point de contrôle avec suites administratives.
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
L'augmentation du parcellaire n'a pas été portée à la connaissance du préfet depuis 2008. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire la mise à jour du plan d'épandage pour les surfaces reprises sur le site de la Préfecture. https://demarches.service-public.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche?execution=e2s1
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Présence d'une cuve à fuel double paroi. Local phytosanitaire avec produits sur rétentions et affichage numéros d'urgence. Présence de rétentions pour les produits dangereux pour l'environnement, il reste des bidons qui ne sont pas associés à des rétentions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prévoir une rétention pour tous les produits dangereux pour l'environnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.