Installation classée à Trégunc (29910), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 décembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052904250
Commune
Trégunc (29910)
Département
Finistère
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
1 depuis 16 décembre 2024
SIRET
43440375400014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Demandes d'actions correctives à réaliser par l'exploitant sous 3 et 6 mois.
18points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
15sans suite
Étanchéité des ouvrage de stockage d’effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
* Ouvrages de stockage porcins - arrêt de l'activité depuis 2017- Fosse rectangulaire STO4 destinée à l'initial à recevoir les effluents produits du bâtiment P1, d'un volume utile de 151 m3 et remplie d'eau ce jour / structure béton banché / •7/13 Absence de constat de suintement ou fissures sur la structure Fosse circulaire STO2 destinée à l'initial à recevoir les effluents produits du bâtiment P1, d'un volume utile de 418 m3/ structure béton banchée enterrée non couverte / Absence de constat de suintement ou fissures sur la structure/ Désormais à usage de stockage pour les effluents bovins. Le grillage est endommagé sur tout le pourtour et est à refaire. • Fosse rectangulaire STO1, non couverte, destinée à l'initial à recevoir les effluents produits du bâtiment P2, d'un volume utile de 41 m3/ cet ouvrage reçoit désormais une partie du couloir de raclage des vaches laitières du bâtiment B1, pompage le cas écheant pour stockage dans la fosse STO2 / absence de constat de débordement toutefois l'aire d'accès à cet ouvrage est dégradée dû fait du passage des engins agricoles. La réfection par consolidation du sol ( apports de gravas d'ouvrages du BTP) est en cours de réalisation et reste à finaliser. • * Ouvrages de stockage bovins - Fosse rectangulaire STO3 , non couverte, destinée à recueillir les jus de la fumière FUI et les eaux de la salle de traite , d'un volume de 60 m3 utiles , pompage le cas écheant pour stockage dans la fosse STO2 / les abords manquent de sécurisation dû fait du passage des engins agricoles. La sécurisation de la zone devra être effectuée afin de garantir l'absence de manipulation dommageable à la structure. - Fumière FUI découverte 3 murs d'une surface de 128 m2 destinée à recueillir les effluents du bâtiment B1. Les abords extérieurs de la dite fumière sont à améliorer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le grillage de la fosse circulaire STO2 est endommagé sur tout le pourtour et est à refaire. Au regard de la dégradation de l'aire d'accès à la fosse STO1, la réfection par consolidation du sol ( apports de gravas d'ouvrages du BTP) est à finaliser. Au regard du manque de sécurisation des abords de la fosse circulaire STO3 et du passage potentiel d'engins agricoles , la sécurisation de la zone devra être améliorée. Les abords extérieurs de la fumière FUI sont à améliorer.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conformité de l’installation au dossier présenté (ou: au projet autorisé)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Arrêt de la production porcine depuis 2017. Les bâtiments initialement dédiés à la dite production à savoir P1 (420 places d'engraissement) et P2 (290 places de post sevrage) sont à ce jour intégralement désaffectés. Seules les structures B1, B2 et B3 sont affectées à l'atelier laitier. Le site d'exploitation est envahi de nombreux encombrants de tous genres . Des opérations d'enlèvement et d'élimination, le cas échéant vers les structures adéquates sont à réaliser. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder à la réalisation des opérations d'enlèvement et d'élimination des encombrants présents sur le site d'exploitation , le cas échéant vers les structures adéquates.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Respect des effectifs animaux ou de la production d'azote du dossier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/06/2015, article 1
Arrêté préfectoral d'enregistrement n°57-2015/E du 23/06/2015 pour les effectifs suivants: 420 porcs de plus de 30 kgs , 290 porcs de moins de 30 kgs et 52 vaches laitières • Constat effectué sur site: 52 vaches laitières, 7 génisses de 0 à 6 mois, 21 génisses de 6 à 24 mois et 12 génisses de plus d'1 an • Arrêt de la production porcine depuis 2017• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Considérant que l'exploitation porcine sur le site de "Lanvargon"a été interrompue pendant plus de 3 années consécutives, M LE GALL - gérant- est tenu soit de notifier la cessation d'activité de son installation à la préfecture du Finistère soit de déposer un nouveau dossier au titre d'une nouvelle reprise d'activité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Respect des distances d’implantation/ préservation qualité de l’eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 5
Forage de l'exploitation localisé à moins de 35 mètres des bâtiments d'exploitation. Maintien au titre du bénéfice de l'antériorité des installations existantes ( article 1.3.1 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 23/06/2015. Analyse d'eau en date du 10/07/2024/ conformité sur les paramètres bactériologiques / taux de nitrates de 26 mg/l .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-I
* Bâtiments porcins à l'arrêt depuis 2017: P1 désaffecté / préfosse d'un volume de 107 m3 utiles vide• P2 désaffecté / préfosse d'un volume de 64 m3 utiles vide• Absence de visualisation de fissures sur les structures et suintements. * Bâtiments bovins en activité: B1 aire paillée et couloir de raclage vers la fumière FUI extérieure non couverte d'une surface de 128 m2 • B2 local veaux et aire d'attente / salle de traite des vaches laitières• B3 aire paillée génisses/ litière accumulée• Absence d'écoulements de jus au niveau de la fumière FUI car ceux-ci sont collectés dans la fosse STO3 adjacente.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/12/2011, article Annexe-1- V
Sur la campagne 2023/2024, la quantité d'azote d'origine organique épandue à l'hectare est de 51.43 unités ( 6201 UN produites et une SAU de 120.56 ha). Sur la campagne 2022/2023, la quantité d'azote d'origine organique épandue à l'hectare est de 43.94 unités ( 5185 UN produites et une SAU de 118.00 ha).
Respect des distances d’épandage des fertilisants azotés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2018, article 5-1
Respect de la prescription conformément aux dispositions de l'article 5-1 de l"arrêté du 02/08/2018. Les cartographies du plan d'épandage du dossier tiennent compte de toutes les zones d'exclusion à l'épandage.
Bande enherbée ou boisée d'une largeur minimale de 10 mètres (en ZAR)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2018, article 7-1
Présence d'un ruisseau jouxtant l'ilôt 16, absence de bandes enherbée car l'intégralité de la surface est classifiée " PPH (prairies permanentes enherbées) ou SNE (surface non épandable) ".
Déclaration annuelle des quantités d'azote épandues ou cédées (DFA)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2018, article 4-2
Déclaration annuelle des quantités d'azote épandues ou cédées réalisée pour la campagne 2022- 2023, conformément aux dispositions réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La déclaration sur la période 2023/2024 devra être réalisée pour le 15/01/2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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