Installation classée à Scrignac (29640), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mai 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052904022
Commune
Scrignac (29640)
Département
Finistère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
2 depuis 5 septembre 2022
SIRET
37872676400012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Le nombre d'animaux présents est conforme au dossier. La production annuelle de porcs charcutiers est supérieure. La gestion des effluents a évolué : arrêt du traitement, acquisition de terres et ajout de prêteurs. Le nouveau forage n'est pas exploité à ce jour. L'exploitant envisage une augmentation de la production sur le site avec la construction de nouvelles porcheries. Un dossier de demande d'autorisation doit être déposé sous 6 mois. Il intégrera le projet et les modifications déjà opérées concernant le gestion des effluents. Des photographies attestant de la présence d'une réserve d'eau de 120 m3 et de la couverture des fosses de stockage de lisier (ancienne station de traitement) doivent être transmises.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
L'atelier a été autorisé en présence simultanée pour 470 reproducteurs 4 838 porcs de plus de 30 kg et 2 240 porcs de moins de 30 kg. Le nombre annuel de porcs produits est limité à 13 742. L'effectif en présence instantanée respecte l'arrêté préfectoral d'autorisation . La production annuelle de porcs charcutiers dépasse de 1840 la limite autorisée en 2024/2025. La production d'azote dépasse la limite autorisée de 4671 kg N. La S.A.U. en propre a augmenté de 16 ha dans la déclaration PAC 2025. Des prêteurs ont été modifiés. L'installation de traitement n'est plus utilisée. D'autre part :5/10 Il est prévu de déposer fin 2026 un dossier de demande d'autorisation avec modification substantielle entrainant une enquête publique suite au projet de construction de bâtiments avec augmentation des effectifs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le dossier de demande d'autorisation environnementale concernant le projet qui intégrera les modifications existantes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Un rapport de visite du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du 19/9/2022 préconise l'installation d'une réserve souple sur lieu validé. La réserve a été dégradée par des rongeurs avant sa mise en place. Une commande de réserve souple du 27/05/2026 a été présentée lors de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre une photographie montrant la réserve souple en place et remplie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-a
La S.A.U. est passée de 77,3 ha à 92,1 ha. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le dossier de demande d'autorisation environnementale qui doit être déposé intégrera cette modification. 9/10
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives au compostage, températures
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 29
La gestion des effluents est modifiée. Il n'y a plus de traitement ni de compostage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : intégrer la mise à jour de la gestion des effluents dans le dossier de demande d'autorisation environnementale qui doit être déposé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
10/10 Les bordereaux de cession de lisier ont été présentés pour la campagne 2024/2025. Les prêteurs ont été modifiés par rapport au dossier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : le dossier de demande d'autorisation environnementale qui doit être déposé intégrera la modification de la gestion des effluents.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Déclaration annuelle des quantités d'azote épandues ou cédées (DFA)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2024, article 4-2
La DFA est renseignée pour la campagne 2024/2025 : 52 800 kg N produits 37 922 kg N cédés sous forme de lisier + 659 kg N de variation de stocks soit 15 537 kg N à épandre sur 92,1 ha La pression d'azote organique est 169 kg N / ha de S.A.U.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
La station de traitement n'est plus utilisée. Les fosses sont vides lors de l'inspection. Elles seront destinées au stockage des effluents à l'avenir. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les photographies des fosses qui seront utilisées pour le stockage de lisier montrant la présence d'une couverture avant leur utilisation.
Dispositions relatives aux prélèvement d’eau (compteur, disconnecteur)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
La consommation d'eau est relevée et notée chaque mois sur une fiche dédiée. La consommation mensuelle moyenne est 1 500 m3 et conforme au dossier. L'eau du réseau arrive au compteur mais celui-ci n'est pas connecté à l'exploitation. Il n'y a donc pas de connexion entre le forage et le réseau. L'ancien forage situé à moins de 35 m des bâtiments sera comblé lors de la mise en exploitation du nouveau forage foré en juillet 2025. Les travaux de comblement doivent respecter les dispositions de l'article 13 de l'arrêté ministériel (voir fiche relative à l'abandon de forage jointe) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le rapport de fin de travaux concernant le comblement de l'ancien forage dans les deux mois qui suivant les travaux de comblement
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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