Installation classée à Scrignac (29640), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 juin 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052904026
Commune
Scrignac (29640)
Département
Finistère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
1 depuis 27 juin 2024
SIRET
40443879800013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Absence de défense externe contre l'incendie et non réalisation du contrôle des installations électriques et techniques. La tête du forage n'est pas protégée. .
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie et affichage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Absence de défense extérieure contre l'incendie. Contrôlé dans le magasin P1 Présence d'extincteur. Mais ils n'a pas fait l'objet de contrôle périodique depuis plusieurs années. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande:5/10 L'inspection demande: de mettre en place des moyens de défense externes contre l'incendie et transmettre au service d'inspection des photos lorsque les travaux seront réalisés ainsi que l'attestation du SDIS. Il convient de contacter le SDIS afin de faire valider leurs emplacements. • transmettre un justificatif de contrôle des extincteurs.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Absence de contrôle des installations électriques et techniques (chauffage et fioul) depuis plusieurs années ainsi que des extincteurs. Les cuve de gaz on été contrôlées en 2024 (j'ai contrôlé la présence du macaron de contrôle primagaz sur une des 3 cuves). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire réaliser un contrôle des installations électriques et techniques sous 3 mois et transmettre le justificatif de ces contrôles à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
7/10 La cuve à fioul ne semble pas être une cuve à double paroi et il n'y a pas de rétention dans le local ou elle se trouve. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection vous demande de justifier que la cuve à fioul est à double paroi ou bien présenter les justificatifs de mise en place d'une cuve à double paroi (photo de mise en place et facture).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2016, article article 2-7
Considérant la présence de broussaille, le forage n'était pas visible le jour du contrôle. Vous m'avez indiqué que la tête du forage n'est pas protégée. Cet ouvrage n'est pas déclaré au BRGM. Vous m'avez indiqué que se forage date de 1987 et fait 65 mètres de profondeur. Il est situé à moins de 35 mètres du bâtiment P2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection vous demande de protéger la tête du forage comme indiqué dans les prescriptions(3.3.4 la protection de la tête) de l'arrêté préfectoral n° 2016104-001 fixant les dispositions applicables dans le département du Finistère à la réalisation,l'entretien et l'exploitation des ouvrages de captage d'eau souterraine. • 3.3.4 La protection de la tête 8/10 "Quelle que soit la destination de l’ouvrage, la protection de la tête du forage assure la continuité avec le milieu extérieur de l’étanchéité garantie par la cimentation annulaire et doit empêcher les infiltrations. Les eaux de ruissellement sont évacuées vers l’extérieur de l’ouvrage par des caniveaux. La protection de la tête du forage comprend une « dalle de propreté », en béton de 3 m2 minimum centrée sur l’ouvrage, et de 0,30 m de hauteur au-dessus du terrain naturel en pente vers l’extérieur du forage. La tête de forage est fermée par un regard muni d’un couvercle amovible fermé à clé, scellé sur la margelle et s’élevant au moins de 0,50 m au-dessus du terrain naturel. L’ensemble limite le risque de destruction du tubage par choc accidentel et empêche les accumulations d’eau stagnante à proximité immédiate de l’ouvrage." déclarer le forage au BRGM (formulaire joint en annexe);• Réaliser une analyse sur eau brute sur les paramètres suivants :(bactériologiques : E. coli, Coli.totaux, Strepto. totaux et chimiques : ammoniaque, nitrates, nitrites, fer, chlorures). •
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
Vous n'avez pas transféré de fumier vers votre prêteur de terre l'EARL LIZICOAT car un de vos trois poulaillers n'est plus en activité. Le poulailler P2 est en cours de rénovation. Cependant lorsque l'activité d'élevage sera effective dans le poulailler P2 la gestion des effluents d'élevage sera à réactualisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection vous demande de fournir un justificatif de l'arrêt ou du maintient de la convention d'épandage avec l'EARL DE LIZICOAT. Si cette convention n'est pas maintenue, un dossier de mise à jour du plan d'épandage devra être déposé en trois exemplaire à : Préfecture du Finistère Bureau des Installations Classées et des Enquêtes Publiques 42 bd Dupleix CS 16033 29320 QUIMPER CEDEX ;
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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