Installation classée à Scrignac (29640), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 septembre 2022 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052904024
Commune
Scrignac (29640)
Département
Finistère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
1 depuis 22 septembre 2022
SIRET
49527880600015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Le plan d'épandage n'est pas actualisé. L'emplacement de la réserve incendie n'est pas validé par le Service départemental d'incendie et de secours. Le forage situé à moins de 35 mètres d'un bâtiment d’élevage n'est pas fermé avec un couvercle.Le plan d’épandage a évolué sans information donnée à l’inspection des installations classées.
9points de contrôle
1avec suites administratives
2susceptibles de suites
6sans suite
Dispositions relatives aux forages (implantation, protection, tête)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19
Présence d'un forage non déclaré au BRGM. Le forage se trouve à moins de 35 mètres d'un des trois bâtiments d'élevages. Absence du couvercle de protection de la tête du forage. Veuillez remettre un couvercle de protection sur la tête du forage. Un formulaire de déclaration de forage vous a été remis le jour du contrôle. Vous nous avez dit que l'eau du forage est exclusivement utilisé pour le lavage des bâtiments. Veuillez nous joindre une photo du forage pour attesté que le couvercle a bien été replacé ainsi qu'une analyse d'eau sur eau brute sur les paramètres suivants : -bactériologiques : E. coli, Coli.totaux, Strepto. totaux - chimiques : ammoniaque, nitrates, nitrites, fer, chlorures .
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
Le plan d'épandage de votre installation a évolué depuis le dernier arrêté du 31 mars 2005. Les surfaces ajoutées n'ont pas fait l'objet d'un dépôt de dossier pour modification du plan d'épandage d'une installation classée autorisée ou enregistrée. Une mise à jour de votre plan d'épandage est donc nécessaire. Sous 6 mois, veuillez déposer un dossier de mise à jour du plan d'épandage présentant notamment : -les références cadastrales ou le numéro d'îlot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (îlot PAC), - la superficie totale, -le nom de l'exploitant agricole de l'unité -l'aptitude des terres à l'épandage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
Le plan du site ne comporte pas les parties de installation susceptibles de prendre feu ou de conduire à une explosion. Compléter le plan en indiquant les installations de gaz les silos et le groupe électrogène .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Vous nous avez dit avoir acheté une réserve incendie souple de 120 m3 qui sera installée sur le site d'exploitation de votre fils […]. Je vous demande de prendre contact avec le service départemental d'incendie et de secours du Finistère afin de faire valider l'emplacement de cette réserve avant de l'installer. Vous transmettrez à l’inspection l’attestation de validation par le SDIS.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2018, article 4.2
Déclaration de flux réalisée. La déclaration fait apparaitre de nouveaux préteurs de terres. Les déclarations de flux de vos préteurs terres sont cohérentes avec votre déclaration. Une mise à jour de votre plan d'épandage est à réaliser.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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