SARL ELEVAGE PAUL — Conformité de l’installation à la demande d’autorisation
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
L'atelier a été autorisé en présence simultanée pour 470 reproducteurs 4 838 porcs de plus de 30 kg et 2 240 porcs de moins de 30 kg. Le nombre annuel de porcs produits est limité à 13 742. L'effectif en présence instantanée respecte l'arrêté préfectoral d'autorisation . La production annuelle de porcs charcutiers dépasse de 1840 la limite autorisée en 2024/2025. La production d'azote dépasse la limite autorisée de 4671 kg N. La S.A.U. en propre a augmenté de 16 ha dans la déclaration PAC 2025. Des prêteurs ont été modifiés. L'installation de traitement n'est plus utilisée. D'autre part :5/10 Il est prévu de déposer fin 2026 un dossier de demande d'autorisation avec modification substantiell
COGNAC JEAN YVES — Moyens de lutte contre l'incendie et affichage
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Absence de défense extérieure contre l'incendie. Contrôlé dans le magasin P1 Présence d'extincteur. Mais ils n'a pas fait l'objet de contrôle périodique depuis plusieurs années. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande:5/10 L'inspection demande: de mettre en place des moyens de défense externes contre l'incendie et transmettre au service d'inspection des photos lorsque les travaux seront réalisés ainsi que l'attestation du SDIS. Il convient de contacter le SDIS afin de faire valider leurs emplacements. • transmettre un justificatif de contrôle des extincteurs.•
Suite à la reprise de l’exploitation, des modifications sont intervenues sur le plan d’épandage qui intègre de nouvelles terres mises à disposition. L’arrêté préfectoral du 7 octobre 2022 prescrit le dépôt d'un dossier de mise à jour des conditions d’exploitation pour le 7 avril 2023 (article 1.4.1). L’exploitant indique que le dossier est en cours de finalisation auprès d’un bureau d’études spécialisé.
SCEA MENEZ — Dispositions relatives aux forages (implantation, protection, tête)
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19
Présence d'un forage non déclaré au BRGM. Le forage se trouve à moins de 35 mètres d'un des trois bâtiments d'élevages. Absence du couvercle de protection de la tête du forage. Veuillez remettre un couvercle de protection sur la tête du forage. Un formulaire de déclaration de forage vous a été remis le jour du contrôle. Vous nous avez dit que l'eau du forage est exclusivement utilisé pour le lavage des bâtiments. Veuillez nous joindre une photo du forage pour attesté que le couvercle a bien été replacé ainsi qu'une analyse d'eau sur eau brute sur les paramètres suivants : -bactériologiques : E. coli, Coli.totaux, Strepto. totaux - chimiques : ammoniaque, nitrates, nitrites, fer, chlorures .
GAEC DE FOSVERN — Déclaration annuelle des émissions d’ammoniac
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
Votre déclaration annuelle des émissions d'ammoniac concernant l'année 2021 n'a pas été effectuée. Elle devra être réalisée chaque année avant la date limite.
EARL LE QUILLIEN — Déclaration annuelle des émissions d’ammoniac
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
Votre déclaration annuelle des émissions d'ammoniac concernant l'année 2021 n' a pas été effectuée. Elle devra être effectuée sur le site GEREP chaque année avant la date limite.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.