Revoir sous 3 mois le respect des dispositions des articles 13, 14 et 19 de l'AM du /2013.
7points de contrôle
0avec suites administratives
4susceptibles de suites
3sans suite
Respect de prescriptions spéciales ou particulières
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2017 , article 01/04/02
Cette exploitation était auparavant exploitée par M DESJARS Christian - AP N°40-2033/A du 28/03/2003- . L'article 1er du dit arrêté précisait: "la mise en place d'un talus limitant le ruissellement entre les parcelles 50 et 51, 45 et 49, 46 et 49, 46 et 48, 47 et 46 -section F." Cette disposition avait été préconisée suite à l'avis des services du Parc Naturel Régional d'Armo - rique. Cette exploitation a été reprise par […] - AP N°53-2017/AE du 30/06/2017 . L'article 1.4.2 du dit arrêté précisait:"Mise en place d'un talus limitant le ruissellement entre les par- celles 50 et 51, 45 et 49, 46 et 49, 46 et 48, 47 et 46 -section F." Toutefois l'étude du risque érosif présenté dans le dossier installation classée déposé le 19/07/2016 stipulait que l'îlot 1 ( parcelles 50 et 51, 45 et 49, 46 et 49, 46 et 48, 47 et 46 -section F) est classifié en "risque faible" avec les mesures anti-érosives existantes suivantes: - Présence d'un cours d'eau à l'Est de l'îlot. - Une zone boisée sépare la zone cultivée de l'îlot. Cette zone permet de ralentir le ruissellement des eaux, les talus présents de part et d'autres de l'îlot sont des obstacles naturels au ruisselle - ment des eaux. A noter que cette parcelle intègre l'intégralité du plan d'épandage de […]. […] n'est pas propriétaire de cet îlot et il existe un bail rural entre elle même et le pro- priétaire ,M PAUL Michel, qui refuse catégoriquement depuis 20 ans que cet aménagement soit réalisé. Du fait de la non réalisation de ce talus , […] est redevable d'une astreinte financière par arrêté du 31/08/2020. La visite du 12/10/2023 a permis de visualiser que l'îlot 1 dispose d'aménagements limitant les risques de transfert vers le cours d'eau. Il est intégralement entouré de talus. Une zone boisée sé - pare les parcelles du cours d'eau qui se situe à plus de 40 mètres de la zone cultivée. Une bande enherbée est présente le long d'une partie du bois à l'Est. Afin de permettre une gestion appropriée de la procédure administrative d'astreinte financière , les services du Parc Naturel Régional d'Armorique ont été sollicités. Demande de l'inspection: - Réponse sollicitée sous 3 mois des services du Parc Naturel Régional d'Armorique
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Défense externe: - Absence sur le site d'exploitation des moyens de défense adaptés aux risques. Demande de l'inspection : Se rapprocher sous 1 mois des services du SDIS 29 58, avenue de Kéradennec 29337 Quimper - 02 79 18 12 40- pour analyse et visualisation du site afin de se conformer à l'article 13 de l'Arrêté Mi - nistériel du 27/12/2013.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
- Absence de réalisation du contrôle des installations électriques tous les 5 ans conformément aux dispositions de l'article 14 de l'AM du 27/12/2013. L'exploitant indique avoir pris contact avec la société AR'CONTROL 22000 Saint Brieuc. - Absence de visualisation du rapport de maintenance annuel des citernes de gaz . L'exploitant signale qu'une visite de la société PRIMAGAZ est prévue le 16/10/2023 afin de procé - der à la vérification annuelle des dites citernes. Demande de l'inspection: - Transmettre sous 3 mois, au service de l'inspection des installations classées, le rapport de contrôle des installations électriques réalisé par un organisme agrée et habilité. - Transmettre , au service de l'inspection des installations classées, le rapport de contrôle des ci - ternes effectué suite au passage de la société PRIMAGAZ .
Dispositions relatives aux forages (implantation, protection, tête)
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19
L'alimentation en eau du site d'exploitation est assuré par un forage situé à moins de 35 mètres du poulailler P4. Aux dires de l'exploitant , ce forage n'est plus utilisé depuis 09/2023 au profit du réseau d'adduc - tion publique. Un nouveau forage localisé à plus de 35 mètres de tout bâtiment est à l'étude. Demande de l'inspection: - Réaliser sous 3 mois le comblement du dit forage localisé à moins de 35 mètres du poulailler P4 conformément aux dispositions réglementaires de l'arrêté ministériel modifié du 11/09/2003 et transmettre le rapport de fin de travaux de comblement à l'inspection des installations classées- Tout ouvrage abandonné doit être comblé par des techniques appropriées permettant de prévenir tout risque de pollution des eaux souterraines-.
- AP N°53-2017/AE du 30/06/2017 autorisant […] à exploiter un élevage avicole de 107 000 emplacements pour les volailles sur une surface de 3456 m2 - 2 X 1728 m2- et une production annuelle limitée à 16 911 kg d'azote organique. - Contrôle du 12/10/2023 et déclaration annuelle des flux campagne 2021/2022: 42 000 poulets de chair - bâtiment P4 / Production d'azote sur la campagne 2021/2022 équivalente à 7 195 unités. Le bâtiment P5 a fait l'objet d'un incendie le 10/10/2020- poulailler vide le jour du sinistre- à cause d'une défaillance sur un engin télescopique. La procédure contentieuse des assurances s'est clôtu- rée récemment - après 30 mois de procédure- et les permis de démolition et de reconstruction sont en cours de finalisation. Le nouveau bâtiment sera reconstruit au même endroit avec des ma- tériaux adaptées aux nouvelles dispositions constructives en matière de risques incendie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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