Installation classée à Saint-Servais (29400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 juillet 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052903810
Commune
Saint-Servais (29400)
Département
Finistère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
2 depuis 20 octobre 2022
SIRET
38887203800012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Exploitation bien tenue. Les anomalies relevées lors de l'inspection du /2022 ne sont pas reproduites : La Déclaration des Flux d'Azote (DFA) et celle relative aux émissions d'ammoniac ont été réalisés annuellement. L'inspection note que la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) n'est pas encore installée. L'exploitant déclare finaliser cet ouvrage pour fin 2025. Les dispositifs de rétentions des produits dangereux sont en place sur le site le Leslem Vras. La SCEA RIOU a bien intégré les règles de sécurité incombant à ses structures. L'inspection ICPE demande à la SCEA RIOU d'effectuer la déclaration en préfecture de la source captée alimentant l'élevage en eau.
11points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Défense conte l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Le site d'élevage ne dispose actuellement pas de dispositif de réserve d'eau contre les incendies. L'exploitant a cependant entamé cette démarche : il a présenté un devis pour l'achat d'une poche de 120 m3, et présenté une démarche avec le prestataire 'Prévilink' (recommandé par le SDIS). L'exploitant explique avoir retardé ce projet de Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) du fait de pertes financières ces 3 dernières années sur cette entité élevage. L'exploitant informe aussi être dans l'attente d'un avis du SDIS quand à l’emplacement de cette poche, sa première proposition ayant reçu un avis défavorable. NB- L'élevage a subi un incendie de hangar en 2010. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dès accord du SDIS pour l’emplacement de la poche, réaliser la mise en place d'une DECI adaptée à la taille et aux enjeux du site de Leslem Vras. Une preuve de la mise en place sera communiquée à l'inspection ICPE dès la réalisation de cet ouvrage. L'obligation réglementaire d'installer une DECI ayant été signifiée par l’inspection ICPE en 2017 et 2022, la non réalisation éventuelle de l'action corrective dans le délai fixé fera l'objet d'une mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux forages (implantation, protection, tête)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19
L'élevage SCEA RIOU est alimenté en eau depuis une source captée située à plus de 35m du site. Plusieurs entitées se fournissent en eau depuis cet ouvrage collectif : 6 bénéficiaires. Un talutage de protection et une zone végétalisée sont maintenus autour de cette source en zone humide. Néanmoins cet ouvrage de prélèvement d'eau n'est pas déclaré ni enregistré au SIGES. La SCEA RIOU représente le prélèvement le plus important à cette source captée. Un formulaire de déclaration d'un prélèvement d'eau a été remis à l'exploitant par l'inspecteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Maintenir les protections en place autour de l'ouvrage de source captée. Réaliser la déclaration de prélèvement d'eau en préfecture, en ligne ou à l'aide du formulaire dédié remis à cet effet par l'inspecteur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 4
La SCEA RIOU est autorisée pour l'élevage de 144 000 Animaux Equivalents volailles au régime ICPE de l'Autorisation sur le site de Leslem Vras. Ce 22/07/2025, les effectifs, affichés au registre, présents sont de 5 700 poulets de chair (mâles) dans chacun des 4 bâtiments, soit 22 800 animaux après "déserrage" des femelles. Au démarrage, il y avait 45 600 poussins. Les effectifs autorisés en présence simultanée sont respectés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 9
Les Fiches Données Sécurité (FDS) des produits utilisés sont en partie présentes dans le Registre des Risques (Classeur sous format papier). Concernant les FDS des produits phytosanitaires, elles sont enregistrées numériquement, car toute l'activité phytosanitaire est déléguée à un prestataire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14-1
La SCEA RIOU emploie un salarié sur le site d'élevage. Les opérations comportant des manipulations dangereuses ou concourant au dispositif de prévention des accidents font l'objet de consignes écrites dans le Registre des Risques, et notamment dans le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), elles sont aussi affichées dans chaque sas des poulaillers.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Sur ce site sont présentes: - 1 cuve de fuel à double paroi ; - 1 cuve de carburant (ex cuve à gaz) destiné au groupe électrogène, sur enceinte de rétention ; - 1 réservoir de gasoil situé dans la même enceinte de rétention ; L'ensemble est situé dans un local sécurisé doté d'un extincteur spécifique à poudre. Il n'y a pas de stockage de produits phytosanitaire sur le site, le tout étant délégué à un partenaire. Le stock d'ammonitrate se trouve dans un hangar séparé à l'opposé du site. 8/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Il a été présenté à l'inspection ICPE, le dernier rapport de vérification Q18 de l'APAVE daté de février 2024. L'exploitant informe prévoir un niveau de vérification électrique supplémentaire (le Q19) en lien avec le contrat d'assurance.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 33
Les produits médicamenteux sont utilisés ponctuellement sans stockage sur le site. Les déchets liés repartent sans délai après utilisation via le même cabinet vétérinaire prestataire. Les déchets liés aux produits phytosanitaires sont gérés par un partenaires avec la coopérative fournisseuse.9/12 Cette même coopérative récupère les principaux déchets du site : toiles de 'bigbags' usagées et restes de ficelles nylon (liens ballots de paillage). Concernant l’équarrissage, les cadavres sont stockés en chambre froide et évacués via 2 bacs en bordure de site en attente du passage du transporteur équarrissage. Concernant les effluents volaille, le fumier est entièrement exporté vers les autres unités de l'exploitant ( stations de compostage et de méthanisation ).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
La déclaration annuelle des Émissions polluantes pour l'année 2024 a été réalisée le 19/03/2025 via l'outil GEREP. Il a notamment été déclaré 7492 kg NH3 émis par l'élevage SCEA RIOU sur 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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