Installation classée à SAINT-SERVAIS (29400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100037384
Commune
SAINT-SERVAIS (29400)
Département
Finistère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
1 depuis 24 avril 2025
SIRET
34809464000011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
L'exploitant respecte les prescriptions de son arrêté préfectoral. Les moyens de défense interne et externe contre l'incendie ont été mis en place. Une rétention devra être mise en place au niveau de la cuve de stockage de fuel liée au groupe électrogène.
13points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Stockage des produits dangereux (rétention et sécurité)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
L’exploitant n’a pas pu nous confirmer que la cuve reliée au groupe électrogène disposait d’une double paroi. Il a déclaré qu’il envisageait d’aménager une rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra réaliser une rétention au niveau de la cuve à fuel reliée au groupe électrogène.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
L’exploitant a réalisé une déclaration commune aux deux sites d’élevage qui n’apparaissent plus dans le même arrêté préfectoral depuis la signature des arrêtés complémentaires du 16 mai 2024. La déclaration présente le module GEREP mais pas le BRS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra réaliser deux déclarations distinctes et joindre le BRS à chacune d’elle, pour l’année 2025 (déclaration à réaliser pour le 31 mars 2026).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2024, article 1.1
Les poulaillers du site de « Ty Robe » étaient vides le jour de l’inspection. Les effectifs produits déclarés, pour les deux sites, dans la Déclaration de Flux d’azote de 2024 sont de 127 630 dindes lourdes. La production d’azote déclarée est de 36 204 Kg d’azote. Elle est inférieure à la production calculée dans l’arrêté préfectoral (57 413 Kg d’azote).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
L’exploitant a présenté le registre des risques. Il dispose également d’un plan des zones à risque. Il a déclaré que le site ne disposait pas stockage de produits phytosanitaires, ni d’engrais (intervention d’une entreprise spécialisée pour les cultures). Les toitures des poulaillers ont été refaites. Elles ne contiennent donc plus de fibrociments d’amiante. Un grand panneau de signalétique situé à l’entrée de l’exploitation représente le site, le sens de circulation, les zones à risques ainsi que les moyens d’intervention destinés aux pompiers.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
Un contrat est signé avec la société SAB qui effectue deux passages minimum par an et peut augmenter le nombre de ses interventions à la demande de l’exploitant. Le dernier passage a eu lieu le 1er avril 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Une poche souple de 120 m³ a été installée à l’entrée du site. Le volume et l’emplacement de la réserve ont été validés par le SDIS. L’installation est équipée de deux extincteurs, qui ont été vérifiés le 26 mars 2025 par la société Elorn Protection. Les consignes de sécurité sont affichées dans le bureau.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
L’exploitant emploie des salariés. Il déclare que le contrôle des installations techniques est réalisé tous les ans. Il a présenté un rapport de visite relatif à la vérification des installations électriques (Q18 et Q19) en date du 30 avril 2024. Les installations de gaz ont été vérifiées le 25 mars 2025 par la société Synertech de Guiclan. Les cuves de stockage de gaz sont louées par la société Antargaz qui procède à leur entretien régulier. 9/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Le site d’élevage dispose d’un congélateur pour le stockage des cadavres en cas d’enlèvement différé par les services d’équarrissage et d’un bac d’équarrissage installé dans une zone dédiée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 35
Les déchets médicamenteux sont repris par la coopérative 2 à 3 fois par an. Les autres déchets sont éliminés selon des filières agréées (exemple : reprise des ficelles par Gamm vert).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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