Installation classée à Saint-Servais (29400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 avril 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052903809
Commune
Saint-Servais (29400)
Département
Finistère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
1 depuis 24 avril 2025
SIRET
34809464000011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
L'exploitant respecte les prescriptions de son arrêté préfectoral. Les moyens de défense interne et externe contre l'incendie ont été mis en place. Une rétention devra être installée au niveau de la cuve de stockage de fuel liée au groupe électrogène. Une dalle de protection devra être réalisée autour de la buse de protection du forage.
16points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Tenue du registre des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
L’exploitant nous a présenté le registre des risques. Il dispose également d’un plan des zones à risque. Il a déclaré que le site ne disposait pas stockage de produits phytosanitaires, ni d’engrais (intervention d’une entreprise spécialisée pour les cultures). Le plan ne précise pas quel bâtiment dispose d’une toiture constituée de fibrociments d’amiante. Un grand panneau de signalétique situé à l’entrée de l’exploitation représente le site, le sens de circulation, les zones à risques ainsi que les moyens d’intervention destinés aux pompiers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/14 L’exploitant devra recenser les bâtiments contenant de l’amiante et les identifier sur le plan des zones à risques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Stockage des produits dangereux (rétention et sécurité)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Le site d’élevage est équipé d’une cuve à fuel pour le GNR ; elle dispose d’une double paroi. Une autre cuve est reliée au groupe électrogène. L’exploitant n’a pas pu nous confirmer que cette dernière disposait d’une double paroi. Il a déclaré qu’il envisageait d’aménager une rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra réaliser une rétention au niveau de la cuve à fuel reliée au groupe électrogène.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux forages (implantation, protection, tête)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19
Un surélèvement du regard de l’ouvrage a été effectué au moyen d’une buse qui dispose d’un couvercle de protection, qui n’est pas fermé à clé. La dalle bétonnée prévue autour de la buse n’a pas été réalisée. L'ouvrage n'est pas réalisé à un endroit utilisé pour la circulation des engins agricoles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra réaliser une dalle bétonnée profilée permettant de détourner les eaux de ruissellement et les eaux pluviales de la tête du forage. Il devra également installer une protection fermée à clé sur le couvercle.12/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
L’exploitant a réalisé une déclaration commune aux deux sites d’élevage qui n’apparaissent plus dans le même arrêté préfectoral depuis la signature des arrêtés complémentaires du 16 mai 2024. La déclaration présente le module de calcul GEREP mais pas le bilan réél simplifié (BRS) qui a servi à estimer les excrétions d'azote. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra réaliser deux déclarations distinctes et joindre le BRS à chacune d’elle, pour l’année 2025 (déclaration à réaliser pour le 31 mars 2026).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2024, article 1.1
L’exploitant a déclaré que les poulaillers du site de « Kerhuel » abritaient les jour de l’inspection 48 500 dindes médium. Le dossier lié à l’arrêté de 2024 prévoit un nombre maximum de 56 228 dindes, dans la cadre de l’alternance d’espèces. Les effectifs produits déclarés, pour les deux sites, dans la déclaration de dlux d’azote (DFA) de 2024 sont de 127 630 dindes lourdes. La production d’azote déclarée est de 36 204 Kg d’azote. Elle est inférieure à la production calculée dans l’arrêté préfectoral (57 413 Kg d’azote).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
Un contrat est signé avec la société SAB qui effectue deux passages minimum par an et peut augmenter la fréquence de ses interventions à la demande de l’exploitant. Le dernier passage a eu lieu le 1er avril 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Deux bornes incendie sont implantées à environ 400 mètres du site. Leurs débits sont de 49 et 60 m3/heure. Une poche souple de 30 m³ a été installée en complément. Son volume et son emplacement ont été validés par le SDIS. L’installation est équipée de cinq extincteurs, qui ont été vérifiés le 26 mars 2025 par la société Elorn Protection. Les consignes de sécurité sont affichées dans le bureau.9/14
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
L’exploitant emploie des salariés. Il déclare que le contrôle des installations techniques est réalisé tous les ans. Il a présenté un rapport de visite relatif à la vérification des installations électriques (Q18 et Q19) en date du 30 juillet 2024. Les interventions sont réalisées au moment des vides sanitaires. Les installations de gaz ont été vérifiées le 25 mars 2025 par la société Synertech de Guiclan. Les cuves de stockage de gaz sont louées par la société Antargaz qui procède à leur entretien régulier.
Dispositions relatives aux prélèvement d’eau (compteur, disconnecteur)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Le forage est situé à moins de 35 mètres d’un bâtiment d’élevage. L’installation est équipée d’un compteur général disposant d’un clapet anti-retour et d’un compteur par poulailler. L’exploitant déclare que les compteurs sont relevés deux fois par an et que des analyses d’eau sont réalisées tous les ans. Le jour de l’inspection, le relevé du compteur général indiquait le chiffre de 3167 m³.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
L'exploitant dispose d’un congélateur pour le stockage des cadavres en cas d’enlevement différé par les services d’équarrissage et d’un bac d’équarrissage installé dans une zone dédiée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 35
Les déchets médicamenteux sont repris par la coopérative 2 à 3 fois par an. Les autres déchets sont éliminés selon des filières agréées (exemple : reprise des ficelles par Gamm vert).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Le site d’élevage ne dispose pas d’une fosse de stockage des effluents d’élevage mais d’une fosse de rétention des eaux pluviales qui est située près de la station de compostage. Cette fosse dispose d’un grillage de protection permettant d’éviter le risque de chute.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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