Installation classée à Saint-Servais (29400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 février 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052903804
Commune
Saint-Servais (29400)
Département
Finistère
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
1 depuis 26 février 2025
SIRET
49239367300024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Le débordement de fosse du /2025 a été contenu et n'a pas engendré de pollution du milieu. La zone impactée a été nettoyée. Il est demandé à l'exploitant de présenter un plan de masse actualisé ainsi qu'une description du fonctionnement de l'installation notamment sur la gestion des effluents d'élevage ainsi que des eaux pluviales. Une déclaration de changement d'exploitant et une déclaration d'incident sont à réaliser et transmettre à l'inspection ICPE.
11points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Aménagement des locaux – Imperméabilité – Étanchéité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-I
Signalement de risque de pollution par des inspecteurs DDPP29 (service santé et protection animale) le 18/02/2025. Le jour de l'inspection, au pied du pignon OUEST du bâtiment P1 se trouve une déclivité remplie d’eau sombre. Une pompe est en place dans cette cuvette pour envoyer ce liquide vers les pré- fosses, et éviter qu'il n'atteigne la hauteur des ventilateurs, ce qui les endommagerait. L'exploitant indique que cette eau peut venir en partie des couloirs d'aération du P1 en cas de pluviométrie importante. L'inspection estime que, traversant un bâtiment d'élevage, et particulièrement les gaines d'aération, cette eau est chargée en ammoniac et a considérer comme souillée. De plus, cette eau est susceptible de contenir une part variable de lisier émanant des pré-fosses du P1 ainsi que, potentiellement, des lixiviats issus d'une fumière appartenant à l'exploitation voisine. Cette fumière est en contact avec le mur nord du P1 et en surplomb de la base du pignon ouest de ce même P1. A 2m de cette cuvette se trouve un tuyau PVC semi-enterré du réseau d’eau pluviale issue de la toiture du bâtiment d’élevage bovin voisin. Ce tuyau est doté d'un coude ouvert au niveau du pignon ouest du P1. Ce coude est uniquement protégé par la présence d’un pneu posé sur le sol. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : =>Procéder à la sécurisation du tuyau semi-enterré du réseau d’eau pluviale issue de la toiture du bâtiment d’élevage bovin voisin, afin qu’aucun écoulement suspect ne s’y déverse et aboutisse au fossé sud-ouest en bas du site, qui en période hivernale rejoint une zone humide et un cours d’eau. =>Effectuer les réparations et aménagements nécessaires sur ce bâtiment P1, afin de garantir l'absence de mélange d'eaux souillées (chargées en azote) avec les eaux pluviales qui aboutissent en milieu naturel. Ces aménagements sont à réaliser dès le prochain départ des animaux avant que le P1 ne soit rechargé en porcelets sevrés. =>Communiquer à l'inspection ICPE, les photos et descriptions des aménagements réalisés, qui réalisera alors une visite de constatation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Débordement signalé le 18/02/2025. Pompage à la tonne à lisier le même jour. Le 26/02/2025, l’inspection constate que le niveau d’effluent dans la fosse est à 30 cm du bord haut. Il n’y a pas de trace de pollution du milieu. La zone souillée a été nettoyée. La fosse STO est non couverte, enterrée et en parpaings enduits jusqu’à la garde. L'exploitant annonce une capacité de 502m3. Elle est sécurisée par une hauteur de 1m50 de parpaing sur toute la circonférence (16m de diamètre). Cette protection est dotée d'un portillon laissant 10cm d'ajour par où est passé le lisier ayant débordé. Elle est dépourvue de système d’alerte de niveau haut. Un prestataire ETA est en contrat avec la SAS KERTANGUY pour le pompage de cette fosse et l’acheminement du lisier vers le ‘GIE AR ZEAS’ dont l’exploitant est un des membres. L’exploitant fait état de difficultés pour obtenir l'intervention de l'ETA dans des délais raisonnables du fait d’une activité soutenue. Une déclivité du terrain sur une partie du pourtour de la fosse fait office de rétention en cas de trop plein. Le jour de l’inspection, en son point bas, cette déclivité est emplie d’eau souillée sur 1m de profondeur (estimation à 1m3). L'exploitant indique à l'inspection envisager de relier cette fosse STO1 à son bâtiment P3 par un lisioduc souterrain. Il envisage aussi la couverture de cette fosse estimant y limiter la quantité de pluie et ainsi limiter le risque de débordement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : =>pomper sans délais l'eau souillée de la zone de rétention en la traitant comme un effluent d'élevage. =>adapter un dispositif d’alerte de niveau maximal de cette fosse (poire de niveau, etc ...). =>agrandir la zone de rétention en bordure de la fosse afin d'éviter qu'un éventuel débordement ne permette au lisier d'atteindre le fossé sud-ouest du site. =>Présenter à l’inspection ICPE une solution palliative des possibilités de transfert des effluents en cas de non-prise en charge par le GIE.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
L’exploitation est composée de 3 bâtiments hébergeant des porcs charcutiers. Chaque bâtiment dispose de pré-fosses. Le bâtiment P2 est relié à la fosse STO1 par un réseau sous-terrain. Le bâtiment P3 est relié aussi en sous-terrain à un bâtiment désaffecté dont les pré-fosses servent de stockage supplémentaire. Le plan de masse avec les différents réseaux n’était pas disponible le jour de l’inspection. Les plans et descriptions au dossier ICPE le plus récent (2012) ne correspondent plus à l'activité actuelle du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : =>Transmettre à l’inspection ICPE une mise à jour du plan de masse du site avec : -indication des ouvrages de stockage et de leurs capacités. -indications des différents réseaux présents sur l’exploitation (effluents, eaux pluviales…). -explication des capacités de stockages et de la gestion globale des effluents du site d'élevage de la SAS KERTANGUY. En cas de projet de raccordement du bâtiment P3 à la fosse STO, =>réaliser un second plan de masse indiquant les nouveaux réseaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-III
Du fait de son fonctionnement avec transfert de la totalité de ses effluent vers le GIE AR ZEAS, la SAS KERTANGUY n'est pas soumise à obligation de présenter ses capacités agronomiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Du fait du débordement de fosse du 18/02/2025, il est demandé à la SAS KERTANGUY de démontrer ses capacités de stockage d'effluents d'élevage à l'aide d'un Pré-Dexel ou équivalent, ainsi qu'une solution palliative des possibilités de transfert des effluents en cas de non-prise en charge par le GIE ( cf-point précédent).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
La gouttière en façade SUD du bâtiment P3 est dégradée favorisant des écoulements sur le parcours animaux (quai d’embarquement). Il en est de même pour le bâtiment P1. Les autres toitures sont en surplomb de zones végétalisées. 9/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Procéder aux réparations des gouttières des bâtiments P1 et P3 pour ré-orienter les eaux pluviales provenant des toitures hors parcours animaux. => Traiter les eaux retenues sous les quais comme des effluents d'élevage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 26
Le jour de l'inspection, il n'a pas été constaté de rejet d'effluent vers les eaux superficielles. Toutefois le coude d'ouverture sur le réseau pluvial au niveau du pignon du P1 présente des traces de liquide sombre s'y étant déversé. Cette ouverture dans le réseau se trouve au bas d'une pente naturelle du terrain. Elle n'est protégée que d'un pneu. Sur cette pente, on remarque des écoulements d'eau sombre susceptibles de provenir de la fumière en surplomb. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En référence au signalement de risque de pollution du 18/02/2025 (cf-point1 de ce rapport), =>obtenir de l'élevage bovin voisin, la démonstration de l'étanchéité conforme de sa fumière en surplomb de cette zone. =>aménager une protection réelle de ce coude d'ouverture dans le réseau pluvial ou supprimer cette ouverture. =>fournir à l'inspection ICPE, les justificatifs (photos,...) de réalisation de ces 2 demandes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
La zone ATM* pour l'équarrissage est uniquement composée d’un couvercle spécifique posé sur l’herbe en pente à 4m du flux principal des eaux de ruissellement vers le fossé à 39m, et menant au cours d’eau 120m après. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : =>aménager, pour les cadavres avant leur enlèvement, un emplacement dédié accessible à l’équarrisseur, qui soit facile à nettoyer et à désinfecter, de type bac d’équarrissage ou plateforme avec récupération et évacuation des eaux de nettoyage.11/12 =>décrire le système choisi dans le document "Porter à Connaissance" sur la gestion des effluents de la SAS KERTANGUY (cf-demande au point 6).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Autre du 26/01/2017, article R512-68
L’exploitant a transformé l’EARL de KEROUALAR en SAS KERTANGUY courant 2019. Le 11 mars 2019, il a déposé une Déclaration de Changement d’Exploitant jugée non-conforme par l’administration. Un courrier du 23/04/2019, lui a été adressé par la DDPP29, indiquant que sa demande ne pouvait être prise en compte sans justificatif adéquat. Aucune suite n'a été donnée à ce courrier. Le jour de l'inspection, l'exploitant a été informé de ce manque. Un formulaire de déclaration a été remis à l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : =>Refaire une déclaration de changement d’exploitant en détaillant les activités de chacune des entités.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Réalisation de la déclaration d'accident ou de pollution accidentelle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 27/09/2020, article R512-69 du Code de l’Environnement
L’inspection intervenant à la suite d’un signalement de débordement la fosse STO1, l’exploitant n’a pas réalisé de déclaration d’accident. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : =>Rédiger et transmettre à l’inspection un rapport d'incident, suite au débordement de fosse du 18/02/2025. Ce dernier devra être conforme au modèle disponible sur le lien suivant https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/en-cas-daccident/informer-linspection-des- installations-classees-dun-accident/. En outre, le rapport devra justifier la non-prise en charge du lisier par le GIE et proposer des pistes d'amélioration dans la gestion des effluents.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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