Installation classée à Pleyber-Christ (29410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 septembre 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052902083
Commune
Pleyber-Christ (29410)
Département
Finistère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
1 depuis 26 septembre 2024
SIRET
40523560700018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Exploitation fonctionnelle et bien tenue. Le repreneur doit effectuer une Déclaration de changement d'Exploitant en préfecture. L'activité est modifiée de façon notable. Un dossier ICPE de régularisation doit être déposer en préfecture. Le nouvel exploitant informe que ce dossier est en cours de rédaction.
24points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
16sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
L'EARL KERGOAT a changer d'exploitant au 01/01/2024. La conduite d'élevage est modifiée depuis. Il n'y a plus d'engraissement de porcs charcutiers sur ce site. Seule l'activité naissage est maintenue. L'exploitation relèvera du régime de l'enregistrement La station de traitement est à l'arrêt ainsi que le compostage lié. Il n'y a plus de terres en propre, hormis seulement 3ha qui sont exploités par la SCEA ABGRALL. Les effluents d'élevage sont exportés vers la SCEA ABGRALL et 2 nouveaux préteurs de terres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déposer en préfecture un dossier ICPE détaillant le projet de fonctionnement de l'EARL KERGOAT. NB- le nouvel exploitant informe que ce dossier ICPE est en cours de rédaction.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Autre du 26/01/2017, article R512-68
7/18 L'EARL KERGOAT est reprit depuis le 01/01/2024. Le nouvel exploitant est Mr. […]. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Effectuer en préfecture du Finistère un Déclaration de Changement d'Exploitant. Un formulaire vous a été transmit par mail à la suite de cette inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Équipements de stockage d’effluents : clôture- présence de regards
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
La STO1 et la fosse 'ex-broyeur' de la station sont rehaussées d'un rebord en parpaing pour sécurité. Une clôture est en projet pour la STO2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Doter la STO2 d'une clôture de sécurité. Cet ouvrage sera à préciser au dossier ICPE en cours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Le jour de l'inspection, il n'y a pas de registre des risques sur le site. Le gérant informe que l'ancien exploitant n'a pas fourni les documents liés au site au repreneur. Un nouveau registre des risque est en cours de rédaction. L'inspecteur IIC informe des documents qui devront être présents dans ce registre. 2 employés historiques interviennent sur ce site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le dossier ICPE en cours de rédaction, il sera précisé les documents intégrés au Registre des Risques. 2 employés interviennent sur ce site, alors les instructions de sécurité devront être affichées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
L'élevage est approvisionné en eau par 2 forages déclarés. Le site est aussi relié au réseau public. Une disconnexion entre les 2 réseau existe. Les têtes de forages sont situées sur un point haut, avec buse de protection et couvercle. Un compteur est dédié réseau des forages. La consommation en eau est contrôlée via l'utilisation de la machine à soupe. La consommation d'eau n'est pas enregistrée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Trouver un système d'enregistrement mensuel de la consommation en eau du forage, ainsi que de la consommation en eau via le réseau public (enregistrement annuel ou mensuel). Le système approvisionnement en eau de l'élevage devra être détaillé dans le dossier ICPE en cours de rédaction. L'estimation de consommation annuelle d'eau du forage et du réseau public devra y être indiquée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Collecte de la totalité des effluents et plan de l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
Le réseau des effluents d'élevage est conforme au plan. La station de traitement étant à l'arrêt, l'usage des fosses est modifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser un plan de masse représentant les nouveaux flux d’effluents au niveau des fosses de stockage de lisier. Ce plan sera présenté au dossier ICPE en cours de rédaction.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Présence de dispositifs de prévention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 28
Les vidanges de préfosses se font sous la surveillance du gérant ou d'un employé. Les fosses STO1 et STO2 sont enterrées au 3/4. La 3è fosse est située en hauteur et semi enterrée, il n'y a pas d'ouvrage de rétention en aval de celle-ci hormis la lagune qui se trouve dans la continuité de la pente. Les fosses ne sont pas équipées de poires de niveau, ni système d'alerte. En cas de fortes pluies avec menace de débordement de la fosse STO2 (la plus basse), celle-ci peut être pompée vers la STO1 et l'ex-broyeur, avec fermeture de l'évacuation gravitaire de celles-ci. Les fosses ne sont pas couvertes. En cas de déversement accidentel d'une des fosse, le flux de lisier se répandrait dans la lagune, ou sur le champs en aval (habituellement cultivé en maïs) appartenant à l'EARL KERGOAT. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Historiquement soumis au régime de l'Autorisation, les fosses de réception du site devraient être couvertes. L'EARL KERGOAT, ayant réduit l'activité du site, sera soumise à Enregistrement après régulation. Les fosses de réception de lisier n'auront plus l'obligation de couverture. Déposer en préfecture un dossier ICPE de régularisation pour l'activité d'élevage de l'EARL KERGOAT. (NB-le jour de l'inspection le dossier ICPE est déjà en cours de rédaction).17/18 Ce dossier ICPE devra présenter les nouveaux dispositifs de sécurité des ouvrages de stockage et de transferts d'effluent.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Élevage · Épandage et traitement des effluents d'élevage : installation de traitement
Stockage des déchets à risques sanitaire : produits vétérinaires, cadavres
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
18/18 Les produits vétérinaires sont stockés sous enceinte cadenassée. Leur élimination se fait par système DASRI. La zone ATM est sur dalle étanche et nettoyable. L'enceinte réfrigérée pour les cadavres de porcelets ne fonctionne plus. L'exploitant informe rechercher une solution de remplacement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Remplacer l'enceinte réfrigéré vétuste par un système équivalent adapté. Ce système de stockage réfrigéré des cadavres de petite taille en attente de passage de l’équarrissage, devra être décrit dans le projet ICPE en cours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 4
L’Arrêté Préfectoral Complémentaire autorise à la SCEA KERGOAT (ex SCEA JEZEQUEL), l'élevage porcin de 684 reproducteurs, 3072 porcs charcutiers, et 2528 porcelets en post-sevrage en simultané. Le jour de l'inspection, l'activité d'engraissement est arrêtée. L'effectif présent est de 650 reproducteurs.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
Le jour de l'inspection, le bâtiment d'engraissement est désaffecté. Des travaux d'aménagement des abords sont en cours : renforcement des voies internes au site. Les éléments de construction/déconstruction sont stockés aux abords, triés par catégories. 8/18
Nettoyage des locaux et prévention des insectes et rongeurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
Le jour de l'inspection, les locaux et couloirs sont maintenus en bon état de propreté. Un contrat avec un prestataire est passé pour la lutte contre les nuisibles. Le dernier contrôle APA date de septembre 2024.
Etanchéité- sols des bâtiments d’élevage- ouvrages de stockage d’effluents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-I
Le jour de l'inspection, les installations sont fonctionnelles. Les fosses de la station de traitement à l'arrêt sont utilisées en complément pour le stockage de lisier frais.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Les 2 fosses : STO2 et 'broyeur', de la station de traitement augmente considérablement la capacité de stockage de lisier sur le site en activité réduite par rapport à ses capacités initiales. Ce qui contribue à réduire fortement le risque de débordement. Les 3 fosses utilisées sont semi enterrées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-III
Les réseaux de transfert de lisiers sont souterrains. Le jour de l'inspection, aucun marqueur de pollution n'a été détecté. Les exportations de lisier depuis les fosses de la station se font par pompage à la tonne à lisier. Depuis l'arrêt de la station de traitement, le réseau de ferti-irrigation n'est plus utilisé. Il reste cependant fonctionnel s'il fallait éventuellement vidanger la lagune.
Disponibilité de réserve d’eau pour l’extinction d’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Le site est doté d'une poche DECI de 30m3. La station de traitement n'étant plus utilisée, la lagune ne reçoit plus d'effluent épuré. Alimentée d'eau de pluie, elle peut constituer une réserve incendie complémentaire. Un poteau incendie communale se trouve à 400m du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Contacter le SDIS afin de confirmer la suffisante capacité du site en réserve incendie en fonction du dimensionnement de l'exploitation de Kergoat. Ce point DECI devra être détaillé dans le dossier ICPE en cours de rédaction. L'avis du SDIS devra y figurer.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Le nouvel exploitant a renouveler la dotation du site en extincteurs. Le site compte actuellement 10 extincteurs neufs. Un extincteur à poudre est dédié à la cuve de fuel.
Entretien et vérification des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Un contrat d'entretien est en cours avec le même prestataire que la SCEA ABGRALL. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Point à préciser au dossier ICPE en cours de rédaction.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Les bâtiments d'élevage sont dotés de gouttières. Ces gouttières débouchent sur des zones végétalisées. Les eaux pluviales issues des toitures ne tombent pas sur les parcours extérieurs des animaux. Les eaux de ruissellement ne sont pas mélangées avec les effluents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les réseaux d'eaux pluviales devront figurer sur un plan de masse intégré au dossier ICPE en cours de rédaction. Ce dossier devra expliquer la gestion des eaux de ruissellement du site : exutoire principal de ces eaux et mesures adaptées si besoin.
Gestion des déchets : réduction, stockage, tri, élimination
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 33
Le nouvel exploitant a présenter à l'inspection le système de tri et de stockage des déchets par catégorie. Les réseaux d'évacuation sont inchangés. Les produits médicamenteux sont stockés sous enceinte cadenassée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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