Installation classée à Brasparts (29190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 novembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052900253
Commune
Brasparts (29190)
Département
Finistère
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
1 depuis 27 novembre 2025
SIRET
41976250500016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Modification du plan d'épandage avec augmentation de la surface exploitée. Non respect de l'équilibre à la fertilisation pour plus de 10 % des îlots exploités. Absence de capacité de rétention sous les produits phytosanitaires.
11points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Conformité de l’installation au dossier présenté (ou: au projet autorisé)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Le plan d'épandage à évolué depuis le dernier arrêté avec l'ajout de surface exploitées en propre.(+ 72 hectares par rapport au dossier instruit en 2019). Arrêt de deux conventions de reprise d'effluents (fumier de volaille et lisier de porcs). Les produits phytosanitaires sont stockés dans un caisson frigorifique hors d'usage. La porte n'était verrouillable. Ce lieu de stockage ne disposait pas de capacité de rétention sous les produits, en cas de déversement accidentel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déposer un dossier de mise à jour du plan d'épandage. Mise en place de capacité de rétention conforme sous les produits phytosanitaires et réparer le système de verrouillage du caisson de stockage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Respect des distances d’implantation/ préservation qualité de l’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 5
Forage situé à moins de 35 mètres des bâtiment d'élevage. Situation validée dans le précédant dossier. Le forage n'est pas déclaré au BRGM. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déclarer le forage au BRGM (formulaire remis le jour de la visite). Joindre des résultats d’analyses sur eau brute (bactériologiques : E. coli, Coli.totaux, Strepto. totaux et chimiques : ammoniaque, nitrates, nitrites, fer, chlorure).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 16
7/10 Apport d'azote réalisé supérieur à la dose prévisionnelle inscrite dans le plan prévisionnel de fumure pour plus de 10 % des îlots culturaux (maïs et blé). Le plan de fumure prévisionnel ne comporte pas l'ensemble des îlots présentés dans le cahier de fertilisation. La bande enherbée présente à proximité du cours d'eau sur l'îlot Pac 38 n'est pas suffisamment large (moins de 5 mètres). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Respecter le plan prévisionnel de fumure pour les prochaines campagnes culturales. Présenter un plan de fumure prévisionnel pour l'ensemble des îlots cultivés. Mettre en place une bande enherbée de 5 mètres en bordure du cours d'eau sur l'îlot Pac 38.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
La surface totale du plan d'épandage n'est pas indiquée dans le cahier de fertilisation. La teneur en azote du lisier bovin paraît faible par rapport à la valeur indiquée dans le dossier d'enregistrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Présenter la surface totale du plan d'épandage. Réaliser une analyse du lisier de bovin afin de confirmer la valeur indiquée dans le cahier de fertilisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Présence de 2 fosses circulaires munies de drains et de regard de drains protégés par un couvercle. Aucune trace d'effluent observée dans le regard de contrôle du réseau de drains.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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