Installation classée à Plumaudan (22350), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 mars 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052204517
Commune
Plumaudan (22350)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
2 depuis 26 juillet 2022
SIRET
38964730600015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Seul point non-conforme relevé : la sur-production annuelle de porcelets post-sevrage. Les effectifs prévus et autorisés par l'arrêté préfectoral du /2021 doivent être respectés. Une action correc- tive est demandée.
18points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
17sans suite
Respect des effectifs animaux ou de la production d'azote du dossier
NON CONFORME Avec 9830 porcelets post-sevrage produits pour l'année culturale 2023/2024, la production est su- périeure à la production maximale autorisée par l'arrêté préfectoral du 03/06/2021 : 8918 porce - lets post-sevrage par an. Concernant la production totale d'azote, la quantité maximale autorisée : 30588 UN par an est respectée du fait de l'envoi d'une partie des porcs charcutiers en façonnage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 38
CONFORME. Le paramètre phosphore est pris en compte dans les documents de fertilisation 2023/2024 Le taux de phosphore sur la SRD est respecté : 48 UP / ha de SRD.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 35
CONFORME. Les points contrôlés sont conformes. Déchets : pas d'accumulation de déchets. Gestion des animaux morts : l'évacuation (équarrissage) et le stockage (zone ATM) sont conformes. Brûlage : aucun brûlage constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
CONFORME. La date limite de déclaration pour 2024 n'est pas échue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La déclaration réglementaire des émissions d'ammoniac est à réaliser annuellement AVANT LE 31 MARS pour l'année N+1 (soit avant le 31 mars 2025 pour l'année 2024). L'application GEREP (Gestion Electronique du Registre des Émissions Polluantes), outil de déclara- tion, est accessible à l'adresse : https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/page/connexion- gerep.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
CONFORME. Lutte externe : l'exploitation dispose d'une réserve incendie (poche de 240 m3) accessible à 190 mètres des bâtiments d'élevage et annexes. Lutte interne : la dernière maintenance des extincteurs a été réalisée en 2024. Numéros de sécurité : ils sont affichés dans le bureau d'accueil. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'affichage : "dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'installation", n'a pas été constaté . Le plan du registre des risques fourni dispose de consignes d'évacuation (sorties de secours), il pour - rait être affiché au bureau dans ce cadre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
CONFORME. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le registre des risques fourni, sous la forme d'un plan, répertorie bien les zones à risques. Il pour - rait être complété par la localisation de la poche incendie. De plus son affichage est recommandé.
Stockage des produits dangereux (rétention et sécurité)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
CONFORME. La cuve contrôlée, située dans l'atelier (cf dossier) est dans un local fermé, et dispose d'une double paroi. Les 2 autres cuves répertoriées dans le dossier de l'exploitant, n'ont pas été vues.
Dispositions relatives aux forages (implantation, protection, tête)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19
CONFORME. Forage BSS000VQSK. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le forage doit également respecter l'arrêté préfectoral du 15 avril 2021 fixant les dispositions appli- cables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine. Ainsi le forage BSS000VQSK doit être fermé à clé et doit avoir une zone de protection clôturée de 5 m sur 5 m, exempte de toute source de pollution.
Dispositions relatives aux prélèvement d’eau (compteur, disconnecteur)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
CONFORME. Compteur présent et relevés effectués. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les relevés sont à effectués au minimum une fois par mois (cf article 18 de l'AM du 27/12/2013 ci- dessus).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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