Lors de la présente inspection, les VHU sont entreposés sur une surface inférieure à 100 m². Une nette amélioration sur la quantité de véhicules entreposés et sur leurs conditions de stockage a été constatée depuis la dernière inspection. L'exploitant a fait réaliser les diagnostics des sols et des eaux souterraines et a transmis un mémoire de cessation d'activité conforme aux articles R.512-46-25 et suivants du code de l'environnement. Les travaux de réhabilitation pour gérer les pollutions diffuses n'ont pas été réalisés. A ce jour, des véhicules (roulants et hors d'usages) sont entreposés sur une zone non étanche. L'arrêté préfectoral d'astreinte administrative du 3 avril 2019 est respecté. L'inspection propose de lever l'arrêté d'astreinte du 3 avril 2019 et l'arrêté de mise en demeure du 16 juin 2016 et de prendre un arrêté préfectoral complémentaire afin d'encadrer les travaux de réhabilitation et la surveillance des eaux souterraines. -4.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Évacuation des VHU
Sans suite administrative
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 03/04/2019, article 1
Le Garage des Courlis réalise l’activité de fourrière départementale (Sud de la Nièvre) et municipale. Les véhicules recueillis sur le site, dans le cadre de son activité de fourrière, peuvent être séparés dans les catégories suivantes : • les véhicules accidentés, en attente d’expertise, • les véhicules réquisitionnés, • les véhicules réceptionnés dans le cadre de l’activité fourrière (véhicules mal garés, dérangeant l’espace public, etc. nommés « véhicules fourrière » dans le rapport). Ces véhicules ne sont pas tous forcément des véhicules hors d’usages (VHU), et dans certains cas, l’exploitant n’a pas la vision sur le fait que tel véhicule est hors d’usage : • les véhicules en attente d’expertise doivent restés stockés dans l’enceinte du site le temps de l’expertise : certains de ces véhicules peuvent être des VHU, • les véhicules réquisitionnés peuvent aussi être des VHU mais l’exploitant a l’interdiction de les évacuer tant que les procédures judiciaires sont en cours. Ces contraintes amènent à un roulement du nombre de VHU stockés sur site : certains jours, 10 VHU sont stockés, d’autres jours c’est une vingtaine de VHU entreposés sur place sans que l’exploitant n'ait le droit de les évacuer. L’évacuation des véhicules peut se faire sous différentes conditions : • soit le propriétaire du véhicule peut le récupérer (soit en fin d’expertise, en fin de réquisition, ou à tout moment pour les véhicules « fourrière »), • soit le VHU est cédé au Garage des Courlis : l’exploitant a un contrat avec un épaviste et dispose d’un registre police pour tracer l’enlèvement de ses VHU. Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté le registre avec les certificats d’enlèvement des VHU qui lui ont été cédés. L’exploitant avait aussi transmis régulièrement le nombre de VHU évacués pour les années 2019, 2020 et 2021. Lors de la présente inspection, 7 VHU sont présents, vu leur état de détérioration (véhicules fortement accidentés par exemple). Toutefois, ce nombre peut varier selon l’arrivage de véhicules accidentés/sous réquisition. Par rapport à la dernière inspection, l’inspection des installations classées constate une très forte amélioration sur la quantité de VHU stockés sur site. Lors de l’inspection, le nombre de VHU présent sur place est acceptable et en dessous du seuil d’enregistrement ICPE. Il est rappelé que les véhicules hors d'usage entreposés doivent être évacués dans les meilleurs délais et dans la limite d’un mois après l'achèvement des procédures admini
Proposition de l'inspection : levée d'astreinte 4/5
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 03/04/2019, article 1
L’exploitant a réalisé un diagnostic environnemental initial par le bureau d’étude SOCOTEC en date du 22 juillet 2019, qui a amené un certain nombre de remarques et la demande de réalisation d’études complémentaires de la part de l’inspection des installations classées. Ces études complémentaires, sur les sols et les eaux souterraines, ont été réalisées en date du 29/07/2020 (rapport référencé SOCOTEC n° 1912-E14Q2-016). Elles mettent en évidence la présence de plusieurs points chauds en métaux et en hydrocarbures sur le site. Les analyses sur les eaux souterraines mettent en évidence l’absence de contamination notable sur la nappe. Sur la base de ces résultats, le bureau d’étude propose de maintenir la contamination en place en respectant les recommandations suivantes : • réfectionner et créer une couche d’enrobé étanche sur l’ensemble du site, • réaliser des campagnes de prélèvement des eaux souterraines. Les contaminations en place sont jugées compatibles avec l’usage industriel actuel, une fois les travaux et suivis mis en place. L’exploitant a réalisé les devis, avec la société Gireaud, pour la réalisation de la dalle béton sur l’ensemble du site, l’enlèvement de l’ancienne voie ferrée et l’installation d’un séparateur hydrocarbures. Pour le suivi des eaux souterraines, les trois piézomètres présents sur site seront utilisés. Au vu du respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure de 2016, l'inspection des installations classées propose de lever l'astreinte administrative et de prendre un arrêté préfectoral complémentaire encadrant les travaux de réhabilitation et la surveillance des eaux souterraines.
Proposition de l'inspection : levée d'astreinte 5/5
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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