Installation classée à Sens (89100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a été réalisée dans le cadre du récolement des 2 arrêtés préfectoraux de mise en demeure (APMD) : • arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0100 du /2021 (la mise en demeure relative à l'article 5.2 de l'arrêté préfectoral du /2003 a été levée lors de la visite du /2022) • arrêté n° PREF-SGAD-BE-2025-0226 du /2025 2 justificatifs restent à fournir pour respecter l'ensemble des points de ces 2 APMD : • la levée des observations indiquées dans le rapport de vérification foudre du /2024 (travaux prévus d'ici fin juillet 2026) • l'attestation de réception et mise en service de la détection automatique incendie (finalisation des travaux prévus fin juin 2026).
11points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Étude technique foudre et protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/05/2021, article 1
Lors de l'inspection du 30/04/2025, l'exploitant avait fourni un rapport de vérification de l'APAVE du 05/03/2024 intitulé "Première vérification complète foudre". Celui-ci indiquait : "Avis sur l'état de conformité : La prise en compte exhaustive des éléments de l'installation de protection contre la foudre à inspecter est réalisée en référence à la notice de vérification et de maintenance et aux normes applicables. La conformité de l'installation peut être prononcée au vu des résultats de l'inspection". Néanmoins, 4 observations étaient indiquées notamment concernant le remplacement de certains parafoudres installés non conformes à ceux décrits dans l'Etude Technique Foudre. L'exploitant devait justifier de la levée des observations (travaux à réaliser par un sous-traitant). A date, les travaux associés à la levée des observations n'ont pas encore été réalisés. Néanmoins l'exploitant a fourni, suite à l'inspection, un engagement écrit du sous-traitant à les réaliser d'ici fin juillet 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier de la levée des observations indiquées dans le rapport de vérification foudre de l'APAVE.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Étude technique foudre et protection contre la foudre
Champ d'application des prescriptions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2003, article 5.2
L'exploitant a fourni le dernier rapport semestriel du 18/11/2025 d'"évaluation de conformité réglementaire au regard de l'arrêté préfectoral " pour son site. Les constats synthétisés dans ce rapport sont répartis ainsi : • 79 conformes • 19 non-conformes • 20 pour information • 24 sans objet
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2003, article 32.1
La mise en place de la détection incendie avec centrale associée était en cours lors de l'inspection. Le sous-traitant en charge de l'installation indique que 2 cellules sur 4 sont équipées et les travaux sont en cours sur la troisième (taux d'avancement estimé à 70 % selon lui). Il a fourni une attestation pour une réception de la détection incendie au plus tard le 30/06/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir l'attestation de la réception de la détection automatique incendie mise en place sur son site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/05/2021, article 1
L'exploitant a transmis pour son site un plan de défense incendie daté du 18/11/2025 et ce dernier a été fourni au SDIS par courrier du 12/02/2026. Un exercice incendie a été effectué le 21/05/2026 en présence du prestataire qui a rédigé ce plan. A cette occasion, une formation incendie à la manipulation des robinets incendie armés et à la manœuvre des 2 vannes de barrage pour confiner les eaux d'extinction incendie a été réalisée. L'attestation de stage associée a été fournie. Ce point de l'arrêté de mise en demeure n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0100 du 05/05/2021 est respecté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/05/2021, article 1
L'exploitant a transmis : • certificat Q18 du 02/02/2026 sans observation • rapport de vérification des installations électriques du 02/02/2026 avec 4 observations (dont 3 nouvelles) • certificat Q19 du 02/06/2025 sans anomalie. Concernant les 13 observations relevées dans le rapport de vérification des installations électriques de 2025, l'exploitant a fait intervenir une entreprise pour les lever (fiche d'intervention fournie). Une seule demeure dans le nouveau rapport 2026. Le locataire indique suivre la levée des nouvelles observations relevées en 2026 et qu'il a transmis les rapports à son assureur. Ce point de l'arrêté de mise en demeure n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0100 du 05/05/2021 est respecté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II article 13
Un exercice incendie a été effectué le 21/05/2026. A cette occasion, une formation incendie à la manipulation des robinets incendie armés et à la manœuvre des 2 vannes de barrage pour confiner les eaux d'extinction incendie a été réalisée. L'attestation de stage associée a été fournie. A noter que le SDIS a été sollicité mais n'a pas pu y participer. Le locataire indique qu'il envisage de réaliser 2 exercices incendie par an. Ce point de l'arrêté de mise en demeure n° PREF-SGAD-BE-2025-0226 du 01/07/2025 est respecté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/10/2003, article 15
L'exploitant a transmis le rapport d'analyse de ses rejets d'eaux pluviales du 29/05/2026 sans observation. Une erreur ayant été constatée sur les valeurs limites prises, une nouvelle version du rapport a été fournie le 17/06/2026. Aucun dépassement des valeurs limites n'est constaté. Ce point de l'arrêté de mise en demeure n° PREF-SGAD-BE-2025-0226 du 01/07/2025 est respecté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2003, article 30.3
L'installation d'écran de cantonnement a été réalisée pour les 4 cellules de l'entrepôt et réceptionnée par la société en charge des travaux le 23/02/2026. Elle a fourni une attestation associée à l'installation en date du 01/06/2026. Ce point de l'arrêté de mise en demeure n° PREF-SGAD-BE-2025-0226 du 01/07/25 est respecté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Prescriptions complémentaires relatives aux locaux de charge d'accumulateur
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2003, article 41.3
L'installation de la détection hydrogène dans le local de charge est finalisée. Le sous-traitant a fourni une attestation de mise en service du 01/06/2026. Les détecteurs et la centrale associée ont été vus lors de l"inspection. Ce point de l'arrêté de mise en demeure n° PREF-SGAD-BE-2025-0226 du 01/07/25 est respecté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 10/12
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2003, article 11.4
Les 2 vannes de sectionnement des eaux d'extinction incendie ont été testées lors de l'exercice incendie du 21/05/2026. L'exploitant indique qu'il va sous-traiter leur contrôle et maintenance à la société en charge de la vérification des autres équipements incendie (présente lors de l'inspection). Un test de manœuvre d'une des vannes a été effectué lors de l'inspection. Ce point de l'arrêté de mise en demeure n° PREF-SGAD-BE-2025-0226 du 01/07/25 est respecté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2003, article 30.4
L'exploitant a fourni le rapport de vérification des porte coupe-feu du 20/05/2026 qui indique le bon fonctionnement des 9 portes coupe-feu de l'entrepôt.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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