Installation classée à LE LAMENTIN (97232), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 octobre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à la visite d'inspection du 15 octobre 2025, il apparaît que les installations de la société SMPA ne sont pas conformes aux dispositions 17 , 20, 37 , 56 de l’arrêté ministériel en date du 14 décembre 2013 et aux dispositions 1.2.1, 2.1.1, 2.2.2 de l’arrêté préfectoral du 24 mars 2023. Des actions correctives sont attendues dans les délais impartis.
12points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Dispositions constructives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2023, article 2.1.1
Une procédure d’alerte en cas d’incendie a été établie par l’exploitant en mars 2023 et est mise à jour après chaque exercice incendie organisé sur le site. En revanche, elle n’est visée par la société limitrophe. 5/13Lors de la visite des lieux, l’inspection a pu constater : - la construction du mur séparatif degré coupe feu 3h allant jusqu’à la toiture comportant une trappe d’ouverture ; - le renforcement du dispositif d’alerte en cas d’incendie par la mise en place d’une alarme incen - die et de détecteurs de fumées laser à proximité du mur séparatif ; - le passage d’une canalisation au travers le mur séparatif au niveau des combles. Par ailleurs, l’exploitant a présenté l’étude de propagation incendie réalisée en mars 2023 à l’aide du logiciel flumilog afin de justifier que les mesures alternatives prises garantissent la protection des tiers. Il en ressort de cette étude qu’aucun flux thermique d’une intensité de 5 kW/m² ne sort des li - mites de propriété et n’atteigne l’établissement voisin Brioche Big in. Toutefois, le passage de la tuyauterie au travers du mur séparatif avec Brioche Big’ In et la pré - sence de la trappe d’ouverture dont la résistance au feu n’a pas été précisée peuvent altérer les performances de l’ouvrage séparatif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => La procédure d’alerte en cas d’incendie doit être visée par les deux établissements. => Selon la règle constructible APSAD R15, « aucune ouverture ni aucun passage ne devrait être pratiqué au travers d’un mur séparatif coupe-feu ». Si tel est le cas, les dispositions du point 4 de l’article 11 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatives aux ouvertures effectuées dans les parois séparatives doivent être respectées. Compte tenu de ce qui précède, il est demandé à l’exploitant de réviser l’étude de propagation d’incendie en modifiant les hypothèses prises pour la modélisation au niveau du mur séparatif avec la société voisine. Les résultats sont à transmettre sous un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Aménagements des prescriptions générales
Eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2023, article 2.2.1
L’exploitant n’a pas installé sur le site un débourbeur déshuileur pour traiter les eaux pluviales sus- ceptibles d’être polluées Les eaux pluviales sont directement rejetées dans le milieu naturel sans aucune analyse des pol - luants au préalable. 6/13Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place un dispositif de traitement (débourbeur déshuilleur) des eaux susceptibles d’être polluées sur le site sous un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Renforcement prescriptions générales
Nuisances sonores
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2023, article 2.2.2
L’exploitant a présenté les résultats de la campagne de mesure de bruit réalisée en limite de pro - priété en octobre 2022 avant l’obtention de l’arrêté préfectoral en date du 24 mars 2023. Il en res- sort des dépassements de la valeur limite en période nocturne fixée à 60 dB(A) sur 2 stations de mesure en limite de propriété. Aucun nouveau contrôle n’a été réalisé par l’exploitant dans les 6 mois suite à la réception du der- nier rapport relavant des non-conformités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des non-conformités relevées lors du dernier contrôle des niveaux acoustiques en octobre 2022 et en application des dispositions de l’article 2.2.2 de l’arrêté préfectoral du 24 mars 2023, il est demandé à l’exploitant d’effectuer un nouveau contrôle des niveaux sonores générés par son établissement sous un mois. Le rapport est à transmettre à l’inspection dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Renforcement des prescriptions générales
Confinement des eaux d'extinction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 20 § V
Le site ne dispose pas de dispositif de confinement des eaux utilisées lors d’un incendie. A cet ef - fet, l’exploitant envisage d’installer dans le réseau de collecte des effluents des obturateurs gon - flables à déclenchement manuel afin de confiner en interne 260 m³ d’eaux d’extinction. Or, le volume nécessaire pour le confinement des eaux d’extinction d’incendie a été estimé à 390 m³ à l’aide de la notice DA9 annexée au dossier d’enregistrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de revoir le dimensionnement de son dispositif de confinement in - terne des eaux d’extinction d’incendie afin d’obtenir la capacité de rétention minimale de 390 m³ estimée à l’aide de la notice DA9 annexée dans le dossier d’enregistrement. L’exploitant devra in - diquer la date de début des travaux et sa durée. La mise en conformité des installations est atten - due sous un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 37
Les effluents industriels sont actuellement traités par la STEP collective la plus proche de la ZI Places d’Armes. Les dispositions de l’article 34 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 s’imposent aux installations de la société SMPA. Les dernières analyses des effluents aqueux effectuées en 2025 ont été présentées à l’inspection. Les résultats montrent un léger dépassement de la valeur limite fixée à 2000 mg/L pour la DCO . Des dépassements de la valeur limite ont également été observés pour ce même paramètre lors des analyses précédentes. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter l’autorisation au raccordement aux réseaux déli - vrée par le gestionnaire de la STEP . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de respecter les dispositions de l’article 37 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 et de l’article 34 du 2 février 1988 modifié en : • transmettant l’autorisation au raccordement aux réseaux délivrée, en application de l'ar - ticle L. 1331-10 du code de la santé publique, par la collectivité à laquelle appartient le ré - seau et le gestionnaire de la station d’épuration collective ; • mettant en œuvre des actions correctives afin de respecter la valeur limite en DCO.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 56
L’exploitant a présenté lors de l ’inspection les analyses des effluents aqueux rejetés dans la STEP des trois dernières années. Toutefois, le respect de la fréquence d’analyse des effluents raccordés à une station d’épuration collective et la nature des polluants à mesurer au regard de l’activité du site n’ont pas pu être exa- minés lors de la visite d’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En application des dispositions de l’article 56 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013, il est de- mandé à l’exploitant de mettre en place, sous un mois, un programme de surveillance des émis - sions aqueuses selon la fréquence indiquée pour les polluants énumérés dans le tableau. La trans - mission des résultats d’autosurveillance sera réalisée sur le site de télédéclaration GIDAF prévu à cet effet dès réception des résultats.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2023, article 1.2.1
Trois tours aéroréfrigérantes d’une puissance unitaire de 660 kW ont été installées sur le site après l’obtention de l’arrêté d’enregistrement en date du 24 mars 2023. Compte tenu de la puissance to- tale installée des TARs de 1981 kW, cette activité relève du régime de la déclaration sous la ru - brique 2921 de la nomenclature des ICPE. L’exploitant a télédéclaré le 9 janvier 2025 sur le site « service public entreprendre » l’installation des tours de refroidissement sur son site. Ainsi, les dispositions de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 s’appliquent aux installations de la société SMPA relevant de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des ICPE. Ce point de contrôle n’appelle pas de remarques particulières de la part de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 14
La visite d’inspection a permis de constater que le site est équipé de : - extincteurs ; - détecteurs d’incendie reliés à une centrale d’alarme ; - détecteurs de fumées ; - des bornes d’incendie délivrant + de 60 m³/h situées à moins de 100 m du site ; - détecteurs d’aspiration ; - une caméra de surveillance ; -un détecteur ammoniac approximé du local de stockage d’ammoniac. Ces équipements font l’objet d’un contrôle régulier par des organismes habilités. A cette occasion, l’exploitant a présenté à l’inspection les attestations de contrôle délivrées par l’organisme LPI. Ce point de contrôle n’appelle pas de remarques particulières de la part de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 51
La société SMPA est située dans une zone industrielle. Aucune zone à émergence réglementée (ZER) n’a été identifiée à proximité immédiate du site dans le rayon de 200 m. Ce point de contrôle n’appelle pas de remarques particulières de la part de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 2.1.1
Le site dispose d’une installation de stockage d’ammoniac située dans un local fermé (salle des machines) et à plus de 8 mètres des limites de propriétés autour du site. 9/13Ce point de contrôle n’appelle pas de remarques particulières de la part de l’inspection.
Thèmes : Autre · implantation (hors installation de réfrigération)
Contrôle compatibilité et étanchéité circuit frigo
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 4.10
Les systèmes frigorifiques fonctionnant à l’ammoniac et C02 ont été installés par la société CLAU - GER qui assure également leur entretien et leur maintenance. Des contrôles sont effectués au titre des équipements sous pression (ESP). Une liste des équipe - ments soumis en service au titre de la réglementation ESP a été présentée à l’inspection. Ce point de contrôle n’appelle pas de remarques particulières de la part de l’inspection.
Thèmes : Autre · dispositions spécifiques aux installations de réfrigération
Installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 17 § I
L’exploitant a présenté le rapport du contrôle périodique des installations électriques réalisé les 19 et 20 mai 2025 par l’organisme APAVE. Une trace écrite des travaux nécessaires à lever les anoma- lies relevées dans le rapport de vérification des installations électriques a été mise en place par l’exploitant. Ce point de contrôle n’appelle pas de remarques particulières de la part de l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SARA raffinerie— Le Lamentin (97210)8 points de contrôle avec suites administratives
ANTILLES GAZ— Le Lamentin (97210)7 points de contrôle avec suites administratives
E-COMPAGNIE— Le Lamentin (97232)1 point de contrôle avec suites administratives