Installation classée à Le Lamentin (97232), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 juillet 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant a terminé les travaux de collecte des eaux de ruissellement sur l’ensemble du site. L’ensemble des eaux de ruissellement issues des zones de stockage est correctement acheminé vers la station de traitement. Toutefois, les analyses des eaux en sortie de la station de traitement ne comportent aucune donnée relative à la température des rejets ni au débit journalier. Les valeurs de flux maximal journalier, pourtant imposées par la réglementation, ne sont pas renseignées. Les résultats d’analyses ne permettent pas de vérifier le respect des valeurs limites pour plusieurs paramètres. Aucun prélèvement sur 24 heures avec échantillonneur automatique n’a été mis en place, alors qu’il est requis pour s’assurer de la représentativité des analyses. L'inspection propose de liquider partiellement l'astreinte administrative uniquement sur la partie respect des valeurs limites d'émission depuis la date de notification de l'arrêté.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Astreinte administrative - rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2023, article 1
Suite à la dernière inspection, il n’avait pas été proposé la liquidation de l’astreinte journalière car l’exploitant venait de rem ettre en fonctionnement le traitement biologique et obtenait des résultats positifs pour la majorité des paramètres, témoignant d’efforts sign ificatifs en vue du retour à la conformité. L’inspection attendait que l’exploitant démontre une conformité totale pour tous les paramètres, y compris Fer + Al et azote global, en présentant : • Trois résultats mensuels consécutifs d’autosurveillance conformes, réalisés en conditions de fonctionnement normal ; • Une mesure comparative effectuée par un organisme agréé pour valider ces résultats. Force est de constater que les analyses mensuelles transmises depuis 2024 ne permettent pas de confirmer le respect des valeurs limites de rejet pour les paramètres Fe + Al. Des dépassements ont par ailleurs été enregistrés pour les paramètres MES (en décembre 2024), manganèse et DCO (février et mars 2025). De plus, les analyses ne comportent aucune donnée relative à la température des rejets ni au débit journalier. La prescription impose également un respect des valeurs limites en flux maximal journalier pour chacun des paramètres. Ces données ne sont pas présentes dans les analyses transmises. À ce titre, un dispositif de prélèvement sur 24 heures avec échantillonnage automatique doit être mis en place. Par ailleurs, l’inspection souligne que, bien que l’exploitant ait recours à un laboratoire accrédité COFRAC pour l’analyse des échantillons, les prélèvements sur le terrain sont réalisés par un agent de la société E-compagnie. Or, conformément à l’article 58 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998, lorsque les opérations de surveillance sont externalisées, l’ensemble des intervenants, y compris ceux chargés des prélèvements sur site, doivent être titulaires d’un agrément ou d’une accréditation COFRAC. L’exploitant doit donc s’assurer que l’ensemble de la chaîne, du prélèvement à l’analyse, est couvert par une accréditation COFRAC conforme à la réglementation en vigueur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection propose donc de liquider l’astreinte administrative depuis la date de notification de l’arrêté (notifié le 27/12/2023) jusqu’au jour de l’inspection.
Astreinte administrative – collecte des effluents aqueux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2023, article 1
L’exploitant a achevé les travaux de collecte des eaux de ruissellement sur l’ensemble du site. Depuis la dernière inspection, un avaloir a été installé sur toute la longueur de la zone sud dédiée au stockage des huiles usées et des mélanges d’hydrocarbures, permettant ainsi de capter et d’évacuer efficacement les eaux de ruissellement de cette zone. Par ailleurs, le système de rétention entourant la citerne de stockage des huiles alimentaires dirige désormais ses eaux vers cet avaloir sud. Ainsi, l’ensemble des eaux provenant des voiries autour des zones de stockage des huiles alimentaires et des mélanges d’hydrocarbures est désormais collecté et acheminé vers la station de traitement.
Astreinte administrative - confinement des eaux d'extinction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2024, article 1
Étant donné que l’exploitant a achevé les travaux de collecte des eaux de ruissellement sur l’ensemble du site, les eaux potentiellement polluées en cas de sinistre peuvent désormais être confinées et dirigées vers la station de traitement.
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte 8/9
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
L’exploitant a déposé sur la plateforme GIDAF les résultats des campagnes de prélèvements et d’analyses de PFAS effectuées en sortie de la station de traitement des eaux usées industrielles. Ces trois campagnes, analysées par le laboratoire CARSO, accrédité COFRAC, ont eu lieu en octobre, novembre et décembre 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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