Installation classée à Le Lamentin (97210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 juin 2023 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Il appartient à l'exploitant de prendre les mesures nécessaires afin de s'assurer du respect des dispositions reglementaires qui ont pu être examinées lors de la visite d'inspection du 27 juin 2023. Pour les engagements qui seront pris, ils devront être clairement identifiés et pour chacun, leur échéance de réalisation devra être précisée dans un délai ne dépassant pas un mois. L'inspection informe que certaines non-conformités relevées lors de la dernière visite d'inspection ont été partiellement suivies d'effet. Les actions menées ont été jugées insatisfaisantes et necessitent de la part de l'exploitant des mesures complémentaires.
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Equipements sous pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6
Examen de suites de l'inspection du 25 juillet 2019 : L'exploitant a été en mesure de présenter une liste des équipements soumis aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 . En revanche, plusieurs constats ont été relevés : - absence dans le tableau de suivi d'une colonne renseignant sur les ESP soumis ou non à la déclaration de mise en service (DMS) ; - liste des équipements suivis en service potentiellement incomplète (le site est équipé d'une chaudière et de compresseurs susceptibles d’être soumis à la réglementation des ESP . Ces équipements n’apparaissent sur la liste présentée). Demande d'actions correctives n° 1: L'inspection invite l'exploitant, sous un mois, à compléter la liste présentée en séance dans ce sens. Enfin, l’inspection rappelle que pour chaque équipement soumis à surveillance (ou ensemble d'équipements), un dossier d’exploitation doit être établi en application des dispositions du point I de l’article 6 de l'arrêté susmentionné. Ce dossier peut se présenter sous forme de documents sur papier ou numérique. L'exploitant devra s'assurer de la mise en application de cette disposition dans les délais impartis.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 12 chapitre I & II
L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que les équipements non recensés sur la liste présentée tels que la chaudières ou les compresseurs d'air ont fait l'objet des contrôles réglementaires définis à l'article 12 chapitre I et II de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 . Demande d'actions correctives n° 2: L'exploitant transmettra à l'inspection les rapports des contrôles effectués sur ces équipements sous un délai de quinze jours. Le cas échéant, il fera état des actions engagées pour se conformer aux dispositions susvisées si les équipements précités ne sont pas à jour de leurs contrôles réglementaires.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/1999, article 17 .1 et 17 .4
Examen de suites de l'inspection du 25 juillet 2019: Lors de la dernière visite d'inspection, il avait été relevé l'absence d'un détecteur d'ammoniac (NH3) dans la chambre froide de décongélation située à proximité de la salle des compresseurs alors que de l'ammoniac y circule . Un délai de 3 mois aavait été accordé pour son installation (non-conformité C). A l’occasion de la visite du 27 juin 2023, l'inspection note la présence d'un détecteur NH3 à l'entrée de la chambre froide de décongélation. L'inspection considère que l'implantation du détecteur à l'extérieur de la chambre ne garantit pas la détection d'une éventuelle fuite d'ammoniac dans la chambre froide. Au vu de ce constat, l'inspection informe que la non- conformité C n'est pas suivie d'effet et que des actions doivent être engagées. En réponse à l'observation de l'inspection, l'exploitant précise que l'installation du détecteur NH3 dans cette chambre froide ne sera plus nécessaire en raison du remplacement de système frigorifique NH3 par une installation de production frigorifique à l'eau glycolée. La visite a permis d'observer l'installation d'une unité de production frigorifique au glycol mais non opérationnelle. L'inspection rappelle que toute modification apportée aux installations doit être portée à la connaissance de l'inspection avant la réalisation des travaux. Un porter à connaissance (PAC) a été transmis selon l'exploitant. Demande d'actions correctives n° 3: L'inspection demande la retransmission de ce PAC sous un délai de quinze jours et la date de fonctionnement de la nouvelle installation de production frigorifique au glycol reliée à la chambre froide de décongélation. Par ailleurs, il est noté que le prochain contrôle des équipements importants pour la sécurité (EIPS) dont font partie les détecteurs NH3 est prévu courant juillet. L'exploitant transmettra dès réception à l'inspection le rapport de contrôle de l'organisme.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Délimitation des zones de sécurité dans l'installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/1999, article 17 .3.2 et 17 .6.3
Examen de suites de l'inspection du 25 juillet 2019: Lors de la dernière visite d'inspection, il avait été demandé à l'exploitant de transmettre la mise à jour de l’étude ATEX et de revoir la disposition de la zone de chargement des chariots élévateurs afin qu'elle ne soit plus en zone ATEX ou que tous les équipements soient compatibles ATEX. L'exploitant a pu présenter le 27 juin 2023 l’étude ATEX mise à jour par le bureau d'études APAVE. A l'examen du document, il est constaté que le local dédié au chargement des batteries des chariots élévateurs est toujours situé dans les zones ATEX. Aucune action n'a été engagée par l'exploitant pour lever non-conformité détaillées ci-dessus. L’exploitant justifie que la présence de détecteurs d'hydrogène (H2) couplée à une ventilation permanente permettra de mettre le local hors zone ATEX. L’inspection informe l’exploitant que le local de charge de batteries est une zone ATEX en raison du dégagement d'hydrogène produit par réaction chimique lors du chargement des batteries au plomb ou lithium-ion et que la présence d’un détecteur H2 ne suffit pas pour retirer de la zone ATEX le local de charge. Ainsi, l’inspection considère les réponses apportées aux non-conformité relevées ci-dessus sont partiellement satisfaisantes. Demande d'actions correctives n° 4: L’inspection demande à l'exploitant de définir le local de charge comme zone à risque d'explosion si un dégagement d"hyrdrogène se produit lors du chargement de la batterie. Ce local devra être équipé d'un détecteur de gaz H2 et d'une bonne ventilation. Par ailleurs, l'exploitant devra s'assurer que les équipements sont compatibles à la réglementation ATEX. Il est invité, sous deux mois, à transmettre les éléments permettant de justifier de la mise en conformité de ses installations, en particulier le local de charge, au regard des dispositions des articles 17 .3.2 et 17 .6.3 de l'arrêté préfectoral du 5 mai 1999 modifié.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Examen de suites de l'inspection du 25 juillet 2019 : L'exploitant a mis en place un dispositif d'enregistrement des coups de foudre. 4 compteurs sont installés dans le local électrique situé dans les bâtiments répertoriés "bâtiment réception- chambres froides-bureaux". L'inspection a procédé à l'examen du rapport de contrôle du 17 au 24 avril 2023 effectué par l’APAVE. Le rapport conclut au remplacement d'un compteur de foudre associé au transformateur n° 4 et met en exergue les impacts enregistrés. A l’issue de la visite, l’inspection note que ce dispositif d'enregistrement est associé au système parafoudre qui a pour fonction de protéger uniquement les effets indirects de la foudre (à savoir protection des équipements électriques etc). Il en ressort que le site n'est pas doté d'un dispositif d'enregistrement des agressions de la foudre alors que des paratonnerres de type "tige simple" sont installés en toiture. L'inspection considère que la non conformité C est partiellement suivi d'effet. Demande d'actions correctives n°5 : L'inspection demande à l'exploitant d'installer un dispositif d'enregistrement des agressions de la foudre sur le système de protection mis en place contre les effets directs de celle-ci ou de justifier sur la base d'une étude (mise à jour de l'Analyse Risque Foudre (ARF)) que l'implantation de ce dispositif n'est pas nécessaire. Par ailleurs, l'inspection rappelle à l’exploitant que ARF est systématiquement mise à jour à l'occasion des modification des installations et de la révision de l'étude des dangers, ainsi que suite à l’évolution des zones ATEX du site.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Autre · système enregistrement impact foudre
Plan d'organisation interne (POI)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/1999, article 2.12
Examen de suites de l'inspection du 25 juillet 2019 : non-conformité H : L'inspection demande à l'exploitant, dans un délai n 'excédant pas 3 mois, d'avoir mis à jour le POI [...] et de lui transmettre les justificatifs. Des exercices ont été réalisés les 24 septembre 2019 et 24 mars 2021. Les comptes-rendus des derniers exercices ayant pour scénario une "fuite d'ammoniac" avec ou sans blessés ont été présentés à l'inspection, ainsi que le Plan d’Organisation Interne (POI) rédigé en 2016. Toutefois, il est relevé que le POI présenté n'est toujours pas à jour malgré les relances de l'inspection alors que des exercices ont été réalisés, que des pistes d'amélioration et des recommandations ont été formulées et que des modifications ont été apportées aux installations après 2016. Compte tenu de ce qui précède, l'inspection informe l'exploitant que la non-conformité H a été partiellement suivi d'effet. Demande d'action correctives n° 6 : L'inspection demande à l'exploitant, sous un délai de 2 mois, de mettre à jour le POI en prenant en compte les recommandations et les pistes d'amélioration formulées lors des exercices. Le POI mis à jour sera communiqué en versions papier et électronique à l'inspection. Par ailleurs, il tiendra informé l'inspection du prochain exercice POI planifié.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/11/2017 , article 5
Pour les équipements dont le produis PSxVol est supérieur à 10 000 Bar.L, le personnel chargé de l'exploitation est reconnu formellement apte à cette conduite par l'exploitant et périodiquement confirmé dans cette fonction. Une attestation présentant […] comme personne apte à la conduite des installations frigorifiques a été présentée à l’inspection. L’exploitant envisage d'affecter également […] à la conduite des installations frigorifiques à l'issue de sa formation prévue en 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/1999, article 3.7
Examen de suites de l'inspection du 25 juillet 2019 : non-conformité G: " L'inspection demande, [...] démontrer le respect des règles parasismiques en vigueur à l'époque de la construction, [...] de la classe dite "à risque normal. Un rapport attestant l'application des règles parasismiques PS92 en vigueur à l'époque de la construction des bâtiments a été présenté en séance à l'inspection. L'inspection informe l'exploitant que la non-conformité G a été suivie d'effet : il a pu présenter une étude concluant sur un dimensionnement adéquat des installations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2014, article 4.3 D
Examen de suites de l'inspection du 25 juillet 2019 : L’inspection n’a pas relevé d’écart au regard des dispositions de l’article examiné (non-conformité I).
Installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 1.4 et 3.7 I, II, III, IV, V
Le site est doté de 3 condenseurs de refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air. L'ensemble des dispositions de l'article 3.7 a pu être examiné. Les prélèvements et analyses effectués par le laboratoires LTA en 2022 n'ont mis en évidence aucun dépassement de plus de 1000 UFC/L. En revanche, le laboratoire chargé par l'exploitant des analyses n'indique pas dans son rapport la norme et la version utilisées pour les prélèvements et les fréquences, ainsi que l'information sur l'aspect de l'eau en application des disposition de l'article 3.7 I 3 d. Une analyse méthodologique des risques (AMR) datant du 24 novembre 2022 (moins de 2 ans) a été présentée par l'exploitant pour chaque TAR. Le rapport fait état de plusieurs recommandations avec une hiérarchisation des actions à mener, dont une est à réaliser dans les brefs délais, à savoir la mise en œuvre d'une procédure sur l'utilisation d'un jet d'eau sous pression lors du nettoyage annuel des tours visant à protéger les intervenants. Observation n° 1 : L'inspection demande à l'exploitant de se rapprocher du laboratoire d'analyses afin que les rapports transmis comportent les informations nécessaires et exigées aux dispositions de l'article 3.7 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 concernant l'identification des échantillons. Une trace écrite des actions correctives menées pour lever les anomalies relevées est à mettre en place. Par ailleurs, il est demandé à l'exploitant d'établir et de tenir à jour le dossier visé à l'article 1.4 de l'arrêté ministériel susvisé. Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Sans objet 12
Thèmes : Autre · controle préiodique · entretien préventif et surveillance installation
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SARA raffinerie— Le Lamentin (97210)8 points de contrôle avec suites administratives
ANTILLES GAZ— Le Lamentin (97210)7 points de contrôle avec suites administratives
E-COMPAGNIE— Le Lamentin (97232)1 point de contrôle avec suites administratives