Installation classée à Le Lamentin (97210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 septembre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0022200001
Commune
Le Lamentin (97210)
Département
Martinique
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DEAL Martinique
Inspections listées
4 depuis 6 décembre 2022
SIRET
30317164900013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Il ressort de l’inspection du 16 septembre 2025 : - Des non-conformités majeures persistantes (déjà constatées lors de la précédente inspection du /2024) : • défaut de justification des détecteurs gaz et des soupapes ; • maintenance défaillante des chaînes MMR ; - Des risques critiques identifiés : • Indisponibilités cumulées de soupapes (scénario non couvert par l’Étude De Dangers (EDD)). • Procédures d’urgence incomplètes (POI non mis à jour). - Actions prioritaires : • Transmettre les justificatifs manquants • Analyser les risques liés aux soupapes et détecteurs. • Mettre à jour l’EDD et les procédures. La réalisation de ces actions prioritaires sont proposées par voie d’arrêté de mise en demeure. L’exploitant a transmis des éléments de réponses par courriel du 16 octobre 2025 et a apporté les justificatifs afférents par courriel du 21 octobre 2025. Compte tenu des délais tardifs de transmis - sion, cette réponse a été prise en compte dans ce présent rapport sans toutefois que les justificatifs n’aient été instruits par l’inspection des installations classées.
7points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Actualisation du POI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/1993, article 14
À la suite d’un exercice POI inopiné hors exploitation provoqué par le service des installations classées le 22 novembre 2023, il avait été demandé à l’exploitant de tenir compte de ce retour d’expérience et amender son POI en conséquence. En l’absence de réponse à la précédente inspection, le respect de cette prescription a fait l’objet de cette nouvelle inspection. Lors de la visite, les éléments suivants ont été constatés: • Fiche procédure « alerte hors exploitation » : - document annoncé comme réalisé. L’exploitant a fourni la fiche procédure « alerte hors exploita- tion » par courriel du 21/10/2025. • REX de l’exercice novembre 2023 : - 4 détecteurs flammes ont été mis en place afin de couvrir la zone de stockage des bouteilles de GPL. Une indisponibilité de la lampe UV du prestataire SAGESS n’a pas permis de tester leur effi - cacité après leur installation. 4/9Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection considère que l’exploitant a répondu partiellement à l’observation n°1, il devra toute- fois fournir avant le 31 décembre 2025 sous peine de suites administratives: • Un compte-rendu détaillé des solutions techniques mises en œuvre pour le REX 2023, in - cluant : - le justificatif des solutions techniques retenues ; - la description des 4 détecteurs de flamme (emplacement, type, maintenance) ; - les preuves des essais ; - proposer une alternative en cas d’indisponibilité récurrente du matériel de test. - l’évaluation de l’efficacité des lance-monitors (si envisagés).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 55
Pour rappel, à la suite de l’inspection du 2 octobre 2024, il a été demandé à l’exploitant de com - muniquer les éléments permettant de justifier l'implantation et le dimensionnement des détec - teurs de gaz du site, ainsi que le réglage de leurs seuils de détection. En l’absence de réponse de l’exploitant, les éléments suivants ont été discutés lors de la nouvelle inspection : • note de dimensionnement : - Commandée à EGIS en juin 2025, le bon de commande a été transmis par courriel du 21/10/2025, le rapport est prévu d’être transmis à la fin de la semaine n°42 . - Basée sur l’étude de dangers de 2013. • prise en compte des vents dominants : - Doute persistant (mentionné dans l’étude de dangers mais non vérifié sur site). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est mis en demeure de respecter les dispositions de l’ article 55 de l’arrêté ministériel du 04 octobre 2010 et transmettre la note de dimensionnement des détections gaz/flamme sous 3 mois, incluant : - le schéma d’implantation actualisés (avec justification des emplacements). - le calcul des seuils de détection (gaz/flamme) et la preuve de leur adéquation aux risques. - la prise en compte des vents dominants (simulations ou mesures in situ).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'ex - ploitant
Mesures de maîtrise des risques organisationnelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
Pour rappel, à la suite de l’inspection du 2 octobre 2024, il a été demandé à l’exploitant d’analy - ser les causes des différents déclenchements d'alerte gaz et s'interroge sur l'évolution des pra - tiques d'exploitation qui permettraient de réduire la fréquence de ce type d'incidents. En l’absence de réponse de l’exploitant, les éléments suivants ont été discutés lors de la nouvelle inspection : • Rondes hebdomadaires : Traçabilité assurée (support numérique). • Contrôles trimestriels : - Non mis en place (procédure prévue dans l’EDD mais non appliquée). - Aucun justificatif transmis. • Les rondes hebdomadaires (traçabilité assurée) couvrent partiellement le risque de dé - faillance organisationnelle. • L’absence de contrôles trimestriels ne constitue pas un risque immédiat pour la sécurité • L’exploitant argue que les contrôles trimestriels sont caducs. Ils étaient mis en place dans le cadre des mesures compensatoires liées au réservoir sous talus dont les installations ont 7/9été depuis démantelées. Cette mise à jour sera prise en compte de la correction de l’étude de danger. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans l’attente de la révision de l’EDD, il est demandé à l’exploitant de : 1. Mettre en œuvre les contrôles trimestriels et les transmettre à l’inspection : - Les preuves du dernier contrôle. - La procédure écrite pour leur réalisation future. 2. Garantir la traçabilité : - Intégrer les contrôles trimestriels dans la GED.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/1993, articles 4 et 14
Pour rappel, à la suite de l’inspection du 2 octobre 2024, il a été demandé à l’exploitant d’analy - ser les causes des différents déclenchements d'alerte gaz et s'interroge sur l'évolution des pra - tiques d'exploitation qui permettraient de réduire la fréquence de ce type d'incidents. En l’absence de réponse de l’exploitant, les éléments suivants ont été discutés lors de la nouvelle inspection : • Fréquence des alertes : - Arbre des causes fourni par courriel du 21/10/2025 - Actions correctives engagées : • Rotation accrue des opérateurs (réduction de la routine). • Suivi du nombre de déclenchements (à fournir). - Efficacité non évaluée (aucun rapport transmis). • Point de regroupement : - Emplacement potentiellement trop proche des zones à risque. - Réflexion en cours (aucune proposition concrète à ce jour). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est mis en demeure de respecter les dispositions de l’ article 4 de l’arrêté préfectoral 8/9du 22 novembre 1993 en fournissant le bilan des déclenchements (avant/après rotation des opéra- teurs). L’exploitant est mis en demeure de respecter les dispositions de l’ article 14 de l’arrêté préfectoral du 22 novembre 1993 en proposant : - Un nouvel emplacement pour le point de regroupement (justifié par une étude de dangers). - Des mesures compensatoires si le déplacement n’est pas possible.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'ex - ploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 51
En l’absence de réponse à la précédente inspection, le respect de cette prescription a fait l’objet de cette nouvelle inspection. Les fiches de constats n°3 et 4 associent dans leur conclusion la nécessité de réviser l’étude de dangers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est mis en demeure de respecter les dispositions de l’ article 51 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 en mettant à jour l’EDD pour : - Intégrer les nouveaux tarages des soupapes. - Préciser les procédures en cas d’indisponibilités multiples. - Justifier l’impact de cette révision sur la disponibilité des MMR.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'ex - ploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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